Chambre d'accusation : Cass. crim., 21 décembre 1971, n° 71-92.883

1REJET DU POURVOI DE X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1971, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUS-NOMME DES CHEFS DE TRAFIC D'INFLUENCE, ESCROQUERIES, DEFAUT DE TITRE DE SEJOUR, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE LA COUR, VU LE MEME PRODUIT ;

2SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137 ET SUIVANTS, 144 ET SUIVANTS, 187, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MECONNAISSANCE DU PRINCIPE QUE LA DETENTION EST UNE EXCEPTION ET QUE LA LIBERTE PROVISOIRE EST LA REGLE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DONT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT SAISIE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE APRES CASSATION D'UNE ORDONNANCE AYANT REFUSE A UNE DATE DETERMINEE, LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DE L'INCULPE, S'EST PRONONCEE SUR CETTE DEMANDE A LA DATE OU L'ORDONNANCE ETAIT INTERVENUE ET EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION A CETTE DATE ;

3ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR RESPECTER LE PRINCIPE POSE PAR LE LEGISLATEUR QUI VEUT QUE LA DETENTION PREVENTIVE RESTE UNE EXCEPTION A LA REGLE DE LA LIBERTE PROVISOIRE, DOIT SE PLACER, POUR APPRECIER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, NON AU JOUR DE L'ORDONNANCE DE REFUS, MAIS AU JOUR OU ELLE SE PRONONCE SUR CETTE MESURE, EN L'ETAT DES ELEMENTS PARTICULIERS DE LA CAUSE ;

4ET CECI D'AUTANT PLUS QU'EN L'ESPECE, DES DELAIS DE SIX MOIS A COMPTER DE L'ORDONNANCE DE REFUS ET DE CINQ MOIS A COMPTER DE L'ARRET CONFIRMATIF CASSE ET ANNULE S'ETAIENT ECOULES AU COURS DESQUELS, AINSI QUE LE DEMANDEUR L'AVAIT RELEVE DANS SON MEMOIRE, DES MESURES D'INSTRUCTION AVAIENT ETE DILIGENTEES, NOTAMMENT DES AUDITIONS DE TEMOINS ET DES CONFRONTATIONS, ET QUE PAR AILLEURS LES MESURES D'INSTRUCTION PARAISSAIENT RALENTIR DEPUIS UN CERTAIN TEMPS AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 187 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

5QU'EN CONSEQUENCE LA COUR NE POUVAIT, SAISIE DE CES CONCLUSIONS, REFUSER DE LES PRENDRE EN CONSIDERATION POUR SE PRONONCER ;

6LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144 ET SUIVANTS, 186, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, SUR CE QU'ETANT DONNE LA QUALITE D'ECRIVAIN PUBLIC DU DEMANDEUR, SON INSTRUCTION ET SON ASCENDANT SUR DES CORELIGIONNAIRES, LA CRAINTE DE LE VOIR EXERCER UNE PRESSION SUR LES TEMOINS ETAIT JUSTIFIEE ;

7ALORS QU'AINSI QUE LE FAISAIT RESSORTIR LE DEMANDEUR DANS LES CONCLUSIONS PAR LUI SOUMISES A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CE MOYEN ETAIT PUREMENT HYPOTHETIQUE, AUCUN ELEMENT DE FAIT DE NATURE A ETABLIR QUE CETTE CRAINTE ETAIT JUSTIFIEE N'ETANT INVOQUE, ET QU'AU SURPLUS TOUS LES TEMOINS AVAIENT ETE DEJA INTERROGES PAR LA POLICE ET QUE LE DEMANDEUR ATTENDAIT D'ETRE CONFRONTE AVEC EUX ;

8LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144 ET SUIVANTS, 186, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS SOUMISES A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

9EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE LE MOTIF INVOQUE POUR JUSTIFIER L'INSUFFISANCE DE GARANTIE DE REPRESENTATION ETAIT UN MOTIF THEORIQUE QUE RIEN NE VENAIT CONFORTER, QUE LA QUALITE D'ETRANGER NE POUVAIT ETRE RETENUE, ET QU'ENFIN LA LOI DU 13 JUILLET 1970 PREVOYAIT UNE SERIE DE MOYENS SUSCEPTIBLES D'ETRE ORDONNES PAR LA COUR, S'EST BORNEE A DECLARER QUE, DU FAIT QUE LE DEMANDEUR, DE NATIONALITE ETRANGERE, ETANT LORS DE SON INTERPELLATION EN POSSESSION D'UN TITRE DE SEJOUR PERIME, SES GARANTIES DE REPRESENTATION ETAIENT INSUFFISANTES, L'INTERESSE ETANT SUSCEPTIBLE DE QUITTER LE TERRITOIRE METROPOLITAIN SI ON LE LIBERAIT PROVISOIREMENT ;

10ALORS QUE CES MOTIFS NE REPONDENT EN AUCUNE FACON AUX CONCLUSIONS SOUMISES A LA COUR ;

11ATTENDU QUE, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X... MOHAMED, DES CHEFS DE TRAFIC D'INFLUENCE, ESCROQUERIES ET DEFAUT DE TITRE DE SEJOUR, LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR ORDONNANCE DU 27 MARS 1971, REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR L'INCULPE ;

12QUE, SAISIE DE L'APPEL DE LADITE ORDONNANCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION, ENONCE, POUR CONFIRMER LA DECISION ENTREPRISE, QU'IL EST CONSTANT QUE DE LOURDES PRESOMPTIONS DE CULPABILITE PESENT SUR X... AUQUEL IL EST REPROCHE DES FAITS MULTIPLES ET GRAVES COMMIS AU PREJUDICE DE TRAVAILLEURS ETRANGERS A L'OCCASION DE LEUR EMBAUCHE DANS DES ENTREPRISES FRANCAISES ;

13QU'ETANT DONNE SA QUALITE D'ECRIVAIN PUBLIC, SON INSTRUCTION ET SON ASCENDANT SUR SES CORELIGIONNAIRES, LA CRAINTE DE LE VOIR, EN CAS DE MISE EN LIBERTE, EXERCER UNE PRESSION SUR LES TEMOINS EST JUSTIFIEE ;

14QUE DES LORS LA DETENTION PROVISOIRE EST L'UNIQUE MOYEN D'EVITER CETTE PRESSION ;

15QUE, PAR AILLEURS, LEDIT INCULPE, DE NATIONALITE ETRANGERE, COMME L'A SOULIGNE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, ETAIT, LORS DE SON INTERPELLATION, EN POSSESSION D'UN TITRE DE SEJOUR PERIME ;

16QUE LES GARANTIES DE REPRESENTATION SONT DONC INSUFFISANTES, L'INTERESSE ETANT SUSCEPTIBLE DE QUITTE LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ;

17ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A STATUE AU VU DE L'INFORMATION EN SON DERNIER ETAT ET QUI A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DU DEMANDEUR PAR DES MOTIFS QUI FONT REGULIEREMENT ETAT D'EVENTUALITES PREVUES PAR LA LOI, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ;

18QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

19ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

20REJETTE LE POURVOI