Cour d'assises : Cass. crim., 21 décembre 1977, n° 77-91.810
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1977, 77-91.810, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 77-91.810
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 409 P. 1083
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 21 déc. 1977, n° 77-91.810, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LAZREG),
2CONTRE UN ARRET RENDU LE 31 MAI 1977 PAR LA COUR D'ASSISES DU HAUT-RHIN, QUI, POUR TENTATIVES D'ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE 21 DECEMBRE 1977.
3LA COUR,
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 275, 344, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE PREVU PAR LES ARTICLES 272 ET 275 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ACCUSE ALGERIEN DE LANGUE ARABE, ALORS QU'UN INTERPRETE A ETE NOMME A L'ACCUSE A L'AUDIENCE ET QUE LA PREUVE EST AINSI FAITE QUE SA PRESENCE ETAIT NECESSAIRE A LA DEFENSE ;
6ATTENDU QUE SI UN INTERPRETE A ETE, DES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE, DESIGNE EN VERTU DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EN RESULTE PAS QUE SON ASSISTANCE EUT ETE NECESSAIRE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU MEME CODE ;
7ATTENDU EN EFFET QUE LEDIT ARTICLE N'EXIGE LA PRESENCE D'UN INTERPRETE QUE SI L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE ;
8ATTENDU QUE CE TEXTE LAISSE A L'APPRECIATION DU PRESIDENT LE SOIN DE DECIDER SI L'ACCUSE SE TROUVE EN MESURE DE REPONDRE A DES QUESTIONS QUI PORTENT SEULEMENT SUR SON IDENTITE, LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI ET LE CHOIX D'UN CONSEIL, A L'EXCLUSION DU FOND, COMME LE RAPPELLENT LES ARTICLES 273 ET 274 DE CE CODE ;
9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
10SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 A 44, 344 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT DESIGNER D'OFFICE COMME INTERPRETE D'ARABE LE SIEUR Y..., QUI EXERCE LA PROFESSION DE GENDARME ET SE TROUVE DE CE CHEF PLACE SOUS LA SURVEILLANCE ET L'AUTORITE DU MINISTERE PUBLIC CHARGE DE SOUTENIR L'ACCUSATION ;
11ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, DANS L'EVENTUALITE OU L'ACCUSE NE PARLERAIT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE, LE PRESIDENT A DESIGNE COMME INTERPRETE MOHAMED Y..., GENDARME A LA RESIDENCE DE COLMAR ;
12ATTENDU QU'IL A ETE AINSI REGULIEREMENT PROCEDE, DES LORS QUE CET INTERPRETE N'A PAS ETE ENTENDU AU COURS DES DEBATS EN QUALITE DE TEMOIN ;
13QU'EN EFFET, LES INCOMPATIBILITES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 344, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONCERNENT SEULEMENT LES JUGES COMPOSANT LA COUR, LES JURES, LE GREFFIER, LES PARTIES ET LES TEMOINS, SONT DE DROIT ETROIT ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES PAR VOIE D'ANALOGIE ;
14QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
15ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
16REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Procédure antérieure aux débats
- Interrogatoire par le président
- Interprète
- Nécessité
- Pouvoir d'appréciation du président
- Débats
- Gendarme
- Incompatibilité
- Code de procédure pénale, article 272
- Code de procédure pénale, article 344
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Procédure antérieure aux débats ; Interrogatoire par le président ; Interprète ; Nécessité ; Pouvoir d'appréciation du président ; Débats ; Gendarme ; Incompatibilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 272 du Code de procédure pénale laisse à l'appréciation du Président le soin de décider si l'accusé doit être assisté d'un interprète au cours de l'interrogatoire préalable (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 décembre 1977.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 409 P. 1083
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 77-91.810
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-12-16 Bulletin Criminel 1976 N. 370 P. 940 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062473.
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Interprète - Nécessité - Pouvoir d'appréciation du président.
2) COUR D'ASSISES - Débats - Interprète - Gendarme - Incompatibilité.
Références de titrage : * INTERPRETE - Assistance - Nécessité - Cas - Interrogatoire du président de la Cour d'assises - Pouvoir d'appréciation du président. | * INTERPRETE - Incompatibilité - Débats en Cour d'assises - Gendarme (non).
Sommaire officiel
L'article 272 du Code de procédure pénale laisse à l'appréciation du Président le soin de décider si l'accusé doit être assisté d'un interprète au cours de l'interrogatoire préalable (1).
Les incompatibilités prévues par l'article 344 du Code de procédure pénale sont de droit étroit et ne peuvent pas être étendues par voie d'analogie à un gendarme désigné comme interprète au cours des débats.
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 272 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 344 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 275 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 31 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 44 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-12-16 Bulletin Criminel 1976 N. 370 P. 940 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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