Cass. crim., 21 janvier 2014, n° 13-80.860
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2014, 13-80.860, Inédit
Mots-clés
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 13-80.860
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2014: CR06527 - Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 21 janv. 2014, n° 13-80.860, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 222-11
- Code pénal, article 222-12
- Code pénal, article 222-44
- Code pénal, article 222-45
- Code pénal, article 222-47
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 10
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 475-1
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7140)
- Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7141)
- Violence sur un ascendant suivie d'incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7144)
- Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7181)
- Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7183)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 2014.
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 13-80.860
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:CR06527
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028512030.
Textes cités 11
- Code pénal, article 222-11 · sur ce site
- Code pénal, article 222-12 · sur ce site
- Code pénal, article 222-44 · sur ce site
- Code pénal, article 222-45 · sur ce site
- Code pénal, article 222-47 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 10 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 475-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur les pourvois formés par :
3- M. Sébastien X..., - M. Antonin Y...,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 14 janvier 2013, qui, pour violences, a condamné le premier à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils, et, dans la procédure suivie contre le second, a prononcé sur les intérêts civils ;
5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;
6Greffier de chambre : Mme Randouin ;
7Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
8Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
9I-Sur le pourvoi formé par M. Y...:
10Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
11II-Sur le pourvoi formé par M. X... :
12Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
13Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-11, 222-12, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et violation de la présomption d'innocence ;
14" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable de violences volontaires sur la personne de M. A...et a confirmé le jugement entrepris sur les sommes allouées à ce dernier ;
15" aux motifs que, sur les faits reprochés à M. X..., il résulte des déclarations de M. A...que c'est M. X... qui lui a porté un coup dit « coup de boule » puis lui a mordu le doigt ; que ces déclarations sont compatibles avec les constatations médico-légales effectuées sur sa personne ; qu'outre ces déclarations, l'imputabilité de ces faits à ce prévenu, ressort des déclarations de Mme B..., employée du vestiaire situé au sous-sol à proximité du lieu de la bagarre, qui, si elle n'a pas été témoin des faits, a cependant déclaré être intervenue afin de porter secours à M. A...qui " pissait le sang ", ayant le nez fracassé, tandis que les videurs sortaient M. X... ; qu'elle a, en outre, précisé que M. A...lui avait expliqué que M. X... lui avait porté un " coup de boule " et avait ajouté que ce dernier l'avait également mordu ; que cette imputabilité résulte, par ailleurs, des déclarations de M. Y...selon lesquelles il dit avoir vu M. X... s'expliquer avec M. A..., le menacer de mort s'il le touchait, puis son ami M. A...lui toucher l'épaule et M. X... répliquer par un coup de tête ; qu'au terme de l'enquête et de l'information, tant la genèse que le déroulement de la rixe qui a eu lieu à l'intérieur de l'établissement restent imprécis ; qu'en conséquence, la cour ne saurait retenir l'argumentation du prévenu qui, aux termes de ses écritures, allègue avoir agi en état de légitime défense ; qu'en outre, il résulte des analyses effectuées que, lors des faits, M. X... présentait un taux d'alcoolémie de 0, 65 mg par litre d'air expiré ; que les circonstances de l'altercation et le comportement de chacun des protagonistes indiquent que c'est manifestement une consommation excessive d'alcool de la part de chacun d'eux qui est à l'origine de leur comportement ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu la circonstance d'ivresse manifeste ; qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise quant à la culpabilité de ce prévenu appelant ; que, par ailleurs, les premiers juges ont fait une juste appréciation des faits et de la personnalité du prévenu pour le condamner à une peine de quatre (4) mois d'emprisonnement totalement assortie du sursis ; que sur l'action civile, les faits commis par M. X... ont directement causé à M. A..., partie civile, un préjudice certain dont les premiers juges ont fait une exacte appréciation ; que la cour confirmera, en conséquence, la décision entreprise dans ses dispositions civiles et condamnera en outre l'appelant à verser à la partie civile une somme complémentaire sur le terrain de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
16" alors que la preuve d'un préjudice certain en relation directe avec les violences prêtées au demandeur incombant à l'auteur de la citation directe, les énonciations de l'arrêt sur l'imprécision des circonstances de fait relatives à l'origine et au déroulement de la rixe devaient conduire à la relaxe pure et simple du requérant ; qu'en ne tirant pas les conséquences nécessaires de ses propres constatations, la cour a violé les textes et principes visés au moyen, ensemble la présomption d'innocence " ;
17Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que M. A...a fait cité directement M. X... devant le tribunal correctionnel sous la prévention de violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours ; que, pour le déclarer recevable en son action civile et lui allouer des dommages-intérêts, l'arrêt confirmatif prononce par les motifs repris au moyen ;
18Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction et fondés sur l'appréciation souveraine par les juges du fond, des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a caractérisé le lien de causalité directe existant entre l'infraction poursuivie et le préjudice subi par la partie civile ;
19D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
20Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
21REJETTE les pourvois ;
22Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un janvier deux mille quatorze ;
23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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