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Abus de confiance : Cass. crim., 21 juillet 1976, n° 75-92.612

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 1976, 75-92.612, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
75-92.612
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 264 P. 687
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 21 juill. 1976, n° 75-92.612, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (EMY), CONTRE UN ARRET DU 28 AOUT 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, A L'INTERDICTION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42,405,406,408 ET 593 DU CODE PENAL, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR QU'ELLE A RECONNU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION DES DROITS CIVILS, CIVIQUES ET DE FAMILLE ;

4" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, CETTE PEINE FACULTATIVE LORSQU'ELLE EST COMPLEMENTAIRE A LA PEINE SANCTIONNANT L'ABUS DE CONFIANCE, N'EST APPLICABLE QUE LORSQUE CE DERNIER A ETE COMMIS " PAR UNE PERSONNE FAISANT APPEL AU PUBLIC AFIN D'OBTENIR SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT COMME DIRECTEUR, ADMINISTRATEUR OU AGENT D'UNE SOCIETE OU D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, OU INDUSTRIELLE, LA REMISE DE FONDS OU VALEURS A TITRE DE DEPOT, DE MANDAT OU DE NANTISSEMENT, " CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, L'ABUS DE CONFIANCE AYANT ETE RETENU AU PREJUDICE D'UNE ASSOCIATION DONT L'ARRET CONSTATE QUE LE DEMANDEUR N'ETAIT MEME PAS MEMBRE ;

5ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 408, ALINEA 1ER DU CODE PENAL, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A FRAPPE CE PREVENU POUR TROIS ANS DE L'INTERDICTION DES DROITS MENTIONNES EN L'ARTICLE 42 DU MEME CODE ;

6QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 408 QUI EDICTENT UNE TELLE SANCTION, PAR REFERENCE AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 405, S'APPLIQUENT AUX INFRACTIONS DEFINIES AUSSI BIEN A L'ALINEA 1ER QU'A L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE ;

7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

8ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

9REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

  • Abus de confiance
  • Peine
  • Peine complémentaire
  • Interdiction des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal
  • Application aux infractions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 408 du Code pénal (oui)
  • Ancien code pénal, article 408
  • Ancien code pénal, article 42
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Abus de confiance ; Peine ; Peine complémentaire ; Interdiction des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal ; Application aux infractions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 408 du Code pénal (oui)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'interdiction des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal, prévue par l'article 408 du Code pénal, s'applique aux infractions définies aussi bien à l'alinéa 1 qu'à l'alinéa 2 de cet article.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 juillet 1976.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 264 P. 687

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 75-92.612

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053318.

Titrage officiel

ABUS DE CONFIANCE - Peine - Peine complémentaire - Interdiction des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal - Application aux infractions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 408 du Code pénal (oui).

Références de titrage : * PEINES - Peine complémentaire - Interdiction des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal - Abus de confiance.

Sommaire officiel

L'interdiction des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal, prévue par l'article 408 du Code pénal, s'applique aux infractions définies aussi bien à l'alinéa 1 qu'à l'alinéa 2 de cet article.

Textes cités 5

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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