Cass. crim., 21 juillet 1976, n° 75-92.612

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 1976, 75-92.612, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

21 juillet 1976

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

75-92.612

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 264 P. 687

Titrage officiel

ABUS DE CONFIANCE - Peine - Peine complémentaire - Interdiction des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal - Application aux infractions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 408 du Code pénal (oui).

Références de titrage : * PEINES - Peine complémentaire - Interdiction des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal - Abus de confiance.

Sommaire officiel

L'interdiction des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal, prévue par l'article 408 du Code pénal, s'applique aux infractions définies aussi bien à l'alinéa 1 qu'à l'alinéa 2 de cet article.

Textes cités

• Ancien code pénal, article 408
• Ancien code pénal, article 42
• Ancien code pénal, article 405
• Ancien code pénal, article 406
• Ancien code pénal, article 593

Texte intégral

REJET DU POURVOI DE X... (EMY), CONTRE UN ARRET DU 28 AOUT 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, A L'INTERDICTION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42,405,406,408 ET 593 DU CODE PENAL, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR QU'ELLE A RECONNU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION DES DROITS CIVILS, CIVIQUES ET DE FAMILLE ;

" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, CETTE PEINE FACULTATIVE LORSQU'ELLE EST COMPLEMENTAIRE A LA PEINE SANCTIONNANT L'ABUS DE CONFIANCE, N'EST APPLICABLE QUE LORSQUE CE DERNIER A ETE COMMIS " PAR UNE PERSONNE FAISANT APPEL AU PUBLIC AFIN D'OBTENIR SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT COMME DIRECTEUR, ADMINISTRATEUR OU AGENT D'UNE SOCIETE OU D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, OU INDUSTRIELLE, LA REMISE DE FONDS OU VALEURS A TITRE DE DEPOT, DE MANDAT OU DE NANTISSEMENT, " CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, L'ABUS DE CONFIANCE AYANT ETE RETENU AU PREJUDICE D'UNE ASSOCIATION DONT L'ARRET CONSTATE QUE LE DEMANDEUR N'ETAIT MEME PAS MEMBRE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 408, ALINEA 1ER DU CODE PENAL, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A FRAPPE CE PREVENU POUR TROIS ANS DE L'INTERDICTION DES DROITS MENTIONNES EN L'ARTICLE 42 DU MEME CODE ;

QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 408 QUI EDICTENT UNE TELLE SANCTION, PAR REFERENCE AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 405, S'APPLIQUENT AUX INFRACTIONS DEFINIES AUSSI BIEN A L'ALINEA 1ER QU'A L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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