Urbanisme : Cass. crim., 21 octobre 1998, n° 97-84.512
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1998, 97-84.512, Inédit
Mots-clés
- Urbanisme
- Abattage d'arbres dans un espace classé comme boisé
- Remise en état des lieux
- Pouvoirs des juges du fond
- Code pénal, article 132-24
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 97-84.512
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-84.512, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Urbanisme ; Abattage d'arbres dans un espace classé comme boisé ; Remise en état des lieux ; Pouvoirs des juges du fond
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 octobre 1998.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 97-84.512
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007579913.
Titrage officiel
URBANISME - Abattage d'arbres dans un espace classé comme boisé - Remise en état des lieux - Pouvoirs des juges du fond.
Textes cités 3
- Code pénal, article 132-24 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Jérôme,
6contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 17 juin 1997 qui, pour abattage d'arbres, sans autorisation, dans un espace classé comme boisé par le plan d'occupation des sols, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
9"en ce que l'arrêt, infirmatif sur ce point, a condamné Jérôme X... à la peine de 50 000 francs d'amende pour coupe ou abattage d'arbres sans autorisation ;
10"alors que la juridiction qui prononce une peine d'amende doit déterminer son montant en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en augmentant sans motif la peine d'amende, fixée à 1 500 francs par les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de motifs" ;
11Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué, dès lors que les juges disposent de la faculté, dont ils ne doivent aucun compte, de fixer le montant de l'amende dans les limites du maximum légal ;
12Que le moyen ne peut qu'être écarté ;
13Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 130-1, L. 160-1, L. 480-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
14"en ce que l'arrêt a condamné Jérôme X... à la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur par la plantation d'arbres de même essence dans un délai de six mois, sous astreinte de 300 francs par jours de retard ;
15"alors qu'aucune disposition du Code de l'urbanisme n'autorise le juge correctionnel à prononcer une telle condamnation à l'encontre d'un prévenu d'abattage d'arbres en espace boisé sans autorisation" ;
16Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Jérôme X... a été condamné pour abattage d'arbres, en zone classée en espace boisé par le plan d'occupation des sols, sur le fondement des articles L. 130-1, L. 160-1, L. 480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ;
17Attendu qu'en ordonnant, sous astreinte, la remise en état des lieux, les juges d'appel n'ont fait qu'user de la faculté que leur accorde l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ;
18D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
19Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
20REJETTE le pourvoi ;
21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
22Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
23Avocat général : M. Géronimi ;
24Greffier de chambre : Mme Ely ;
25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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