Cour d'assises : Cass. crim., 21 octobre 1998, n° 98-81.238
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1998, 98-81.238, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Circonstances aggravantes
- Homicide volontaire
- Préméditation
- Définition
- Code pénal, article 132-72
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 98-81.238
- Publication
- Bulletin criminel 1998 N° 269 p. 778
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 21 oct. 1998, n° 98-81.238, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Circonstances aggravantes ; Homicide volontaire ; Préméditation ; Définition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 132-72 du Code pénal n'exige pas que la victime d'un crime ou d'un délit prémédité soit, par avance, déterminée. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 132-72
- Ancien code pénal, article 297
- Code de procédure pénale, article 364
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Assassinat (numéro d’infraction NATINF 5014)
- Violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner (numéro d’infraction NATINF 5186)
- Terrorisme : assassinat (numéro d’infraction NATINF 5511)
- Violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5527)
- Terrorisme : violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5528)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 octobre 1998.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1998 N° 269 p. 778
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 98-81.238
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1980-12-03, Bulletin criminel 1980, n° 331 (2), p. 854 (rejet), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069408.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Préméditation - Définition.
Sommaire officiel
L'article 132-72 du Code pénal n'exige pas que la victime d'un crime ou d'un délit prémédité soit, par avance, déterminée. (1).
Textes cités 3
- Code pénal, article 132-72 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 297
- Code de procédure pénale, article 364 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1980-12-03, Bulletin criminel 1980, n° 331 (2), p. 854 (rejet), et les arrêts cités.
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Jean-Marie,
3contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 2 décembre 1997, qui l'a condamné pour assassinat, à la réclusion criminelle à perpétuité, en portant à 22 ans la durée de la période de sûreté.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 297 ancien du Code pénal, 132-72 du Code pénal, 364 du Code de procédure pénale :
7" en ce que la Cour et le jury réunis ont répondu par l'affirmative à la question ;
8" l'homicide volontaire spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis avec préméditation ? ;
9" alors que le nouveau Code pénal définit la préméditation comme le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé ; que la Cour et le jury auraient dû être interrogés sur la résolution formée par l'accusé avant l'action d'attenter à la personne d'Alice Y..., dès lors qu'il résultait de l'arrêt de mise en accusation que la personne initialement visée par l'accusé était son ex-concubine, Anne-Marie Z... " ;
10Attendu que Jean-Marie X... a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir volontairement donné la mort à Alice Y..., avec cette circonstance que ledit homicide volontaire a été commis avec préméditation ;
11Que, sur cette accusation, 2 questions ont été posées, toutes 2 résolues par l'affirmative ; 1° l'accusé Jean-Marie X... est-il coupable d'avoir... volontairement donné la mort à Alice Y... ? 2° l'homicide volontaire, spécifié à la question n° 1, a-t-il été commis avec préméditation ?
12Attendu que cette double interrogation n'encourt pas le grief invoqué, dès lors qu'elle établit sans ambiguïté que l'accusé avait formé à l'avance le dessein d'attenter à la vie de la victime et qu'en tout état de cause l'article 132. 72 du Code pénal n'exige pas que la victime d'un crime ou d'un délit prémédité soit, par avance, déterminée ;
13D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
14Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
15REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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