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Jugements et arrêts : Cass. crim., 21 octobre 1998, n° 98-80.059

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1998, 98-80.059, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
98-80.059
Publication
Bulletin criminel 1998 N° 271 p. 782
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 21 oct. 1998, n° 98-80.059, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrêts ; Conclusions ; Recevabilité ; Prévenu non comparant (article 411 du Code de procédure pénale) ; Infraction poursuivie passible d'une peine inférieure à deux années d'emprisonnement

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence par application de l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale. Encourt, dès lors, la cassation le jugement d'un tribunal de police qui juge une prévenue contradictoirement par application de l'article 410, alinéa 2, du Code de procédure pénale, alors qu'elle avait fait valoir ses moyens de défense dans une lettre adressée au président, d'où il se déduisait qu'elle demandait à être jugée en son absence. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 1er avril 1997, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, autrement composé.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 octobre 1998.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1998 N° 271 p. 782

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 98-80.059

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1997-05-06, Bulletin criminel 1997, n° 175, p. 579 (cassation) ; Chambre criminelle, 1992-06-17, Bulletin criminel 1992, n° 242, p. 664 (cassation), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068772.

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Recevabilité - Prévenu non comparant (article 411 du Code de procédure pénale) - Infraction poursuivie passible d'une peine inférieure à deux années d'emprisonnement.

Références de titrage : JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire - Prévenu non comparant (article 411du Code de procédure pénale) - Conclusions transmises au Tribunal

Sommaire officiel

Les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence par application de l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale. Encourt, dès lors, la cassation le jugement d'un tribunal de police qui juge une prévenue contradictoirement par application de l'article 410, alinéa 2, du Code de procédure pénale, alors qu'elle avait fait valoir ses moyens de défense dans une lettre adressée au président, d'où il se déduisait qu'elle demandait à être jugée en son absence. (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1997-05-06, Bulletin criminel 1997, n° 175, p. 579 (cassation) ; Chambre criminelle, 1992-06-17, Bulletin criminel 1992, n° 242, p. 664 (cassation), et les arrêts cités.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Madeleine,

3contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 1er avril 1997, qui l'a condamnée à 900 francs d'amende pour infraction à un règlement sanitaire préfectoral.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions de la demanderesse :

7Vu l'article 411 du Code de procédure pénale ;

8Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;

9Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Madeleine X..., citée à comparaître devant le tribunal de police, n'a pas comparu, mais a adressé au président de la juridiction une lettre dans laquelle elle exposait que la contravention reprochée, à la supposer établie, ne lui était pas imputable ;

10Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de l'infraction à un règlement sanitaire préfectoral visée à la prévention, le tribunal, statuant contradictoirement par application de l'article 410, alinéa 2, du Code de procédure pénale, se borne à énoncer " qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les faits sont établis " ;

11Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans la lettre adressée par la prévenue, d'où il se déduisait qu'elle demandait à être jugée en son absence, le tribunal de police n'a pas donné de base légale à sa décision ;

12D'où il suit que la cassation est encourue ;

13Par ces motifs :

14CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 1er avril 1997, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :

15RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, autrement composé.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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