Cour d'assises : Cass. crim., 22 juin 1977, n° 77-90.345
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1977, 77-90.345, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 77-90.345
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 231 P. 579
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 22 juin 1977, n° 77-90.345, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES),
2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 18 JANVIER 1977, QUI L'A CONDAMNE, POUR VIOL ET ATTENTATS A LA PUDEUR SANS VIOLENCE COMMIS SUR MINEURE DE 15 ANS PAR ASCENDANT, A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE.
3LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
4SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU APRES DEBATS A HUIS CLOS PRONONCE PAR LA COUR QUI A DELIBERE EN PRESENCE DU JURY ;
5ALORS QUE LA COUR AURAIT DU SE RETIRER POUR DELIBERER ;
6ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE SUR REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR, APRES EN AVOIR DELIBERE, A RENDU UN ARRET ORDONNANT QUE LES DEBATS AIENT LIEU A HUIS CLOS ;
7ATTENDU QUE DUDIT PROCES-VERBAL NE RESULTE AUCUNE ENONCIATION IMPLIQUANT QUE LE JURY AIT PARTICIPE A LA DELIBERATION QUI A ABOUTI AU PRONONCE DE CET ARRET INCIDENT ;
8QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 240 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'ASSISES COMPREND LA COUR PROPREMENT DITE ET LE JURY ET QUE L'ARTICLE 243 DU MEME CODE PRECISE QUE LA COUR PROPREMENT DITE COMPREND LE PRESIDENT ET LES ASSESSEURS ;
9QUE, DES LORS, IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
10SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 337 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU APRES AUDITION DE LA DEPOSITION DU TEMOIN QUI AVAIT DENONCE L'ACCUSE MAIS SANS QUE LE PRESIDENT AIT AVERTI LA COUR D'ASSISES DE CETTE CIRCONSTANCE ;
11ALORS QUE CET AVERTISSEMENT S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS QUE LE TEMOIN EN CAUSE, QUI N'ETAIT AUTRE QUE L'EPOUSE DE L'ACCUSE, L'AVAIT DENONCE POUR ALLER VIVRE AVEC SON AMANT ;
12ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'A ETE RECUE SANS PRESTATION DE SERMENT LA DEPOSITION DU TEMOIN, DAME JEANNE Y..., EPOUSE X..., FEMME DE L'ACCUSE ;
13QU'IL N'IMPORTE QUE CE TEMOIN AIT DENONCE LES FAITS A LA JUSTICE, DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 337 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;
14QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT EN CONSEQUENCE SE FAIRE UN GRIEF DE LEUR INOBSERVATION ;
15D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
16SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU APRES DEBATS A HUIS CLOS, MAIS AUDITION DU PERE DE L'ACCUSE, PRESENT DANS LA SALLE ;
17ALORS QUE CETTE PRESENCE DEMONTRE QUE LE HUIS CLOS N'A PAS ETE OBSERVE ;
18ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE : EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET SANS OPPOSITION DE QUI QUE CE SOIT, M. LE PRESIDENT A ENTENDU M GUSTAVE X..., PERE DE L'ACCUSE, PRESENT DANS LA SALLE ;
19QUE CETTE MENTION IMPLIQUE QUE CETTE PERSONNE ETAIT DEMEUREE DANS LA SALLE D'AUDIENCE, BIEN QUE LE HUIS CLOS EUT ETE ORDONNE ;
20ATTENDU CEPENDANT QUE LE HUIS CLOS, QUI CONSTITUE UNE DEROGATION A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, A POUR OBJET EXCLUSIF DE PREVENIR LES INCONVENIENTS DE CETTE PUBLICITE, EN RAISON DE LA NATURE DES FAITS DE LA CAUSE INCRIMINES ;
21QUE PAR SUITE, L'EXECUTION INCOMPLETE DE CETTE MESURE N'AFFECTE A AUCUN DEGRE LES DROITS DE LA DEFENSE ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, AUTORISER DE SA PART AUCUNE CRITIQUE ;
22D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
23ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
24REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Arrêt incident
- Huis-clos
- Cour statuant seule
- Mentions suffisantes
- Témoins
- Dénonciateur
- Avertissement à la Cour d'assises
- Défaut
- Nullité (non)
- Publicité
- Exécution de la mesure
- Absence de grief pour l'accusé
- Code de procédure pénale, article 243
- Code de procédure pénale, article 337
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Arrêt incident ; Huis-clos ; Cour statuant seule ; Mentions suffisantes ; Témoins ; Dénonciateur ; Avertissement à la Cour d'assises ; Défaut ; Nullité (non) ; Publicité ; Exécution de la mesure ; Absence de grief pour l'accusé
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'énonciation dans un arrêt incident "la Cour, après en avoir délibéré" implique que le jury n'a pas participé à la délibération, l'article 243 du Code de procédure pénale précisant que "la Cour proprement dite comprend le président et les assesseurs" (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 juin 1977.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 231 P. 579
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 77-90.345
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-10-18 Bulletin Criminel 1960 N. 453 p.899 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-11-22 Bulletin Criminel 1967 N. 300 p.700 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-12-10 Bulletin Criminel 1968 N. 335 p.810 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-12-18 Bulletin Criminel 1968 N. 350 p.841 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-06-05 Bulletin Criminel 1969 N. 192 p.464 (REJET) . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-08-08 Bulletin Criminel 1960 N. 406 p.806 (REJET) . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-12-14 Bulletin Criminel 1971 N. 351 p.888 (REJET) . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-05-31 Bulletin Criminel 1972 N. 186 p.471 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060234.
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Débats - Arrêt incident - Huis-clos - Cour statuant seule - Mentions suffisantes.
2) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Dénonciateur - Avertissement à la Cour d'assises - Défaut - Nullité (non).
3) COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis-clos - Exécution de la mesure - Absence de grief pour l'accusé.
Sommaire officiel
L'énonciation dans un arrêt incident "la Cour, après en avoir délibéré" implique que le jury n'a pas participé à la délibération, l'article 243 du Code de procédure pénale précisant que "la Cour proprement dite comprend le président et les assesseurs" (1).
N'est pas prescrite à peine de nullité la disposition de l'article 337 du Code de procédure pénale selon laquelle la Cour d'assises doit être avertie qu'un témoin est la personne qui a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice (2).
L'exécution incomplète d'une mesure de huis clos ne porte pas atteinte aux droits de la défense et l'accusé ne saurait se faire un grief de ce qu'une personne serait restée dans la salle (3).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 243 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 337 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 306 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 316 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 240 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-10-18 Bulletin Criminel 1960 N. 453 p.899 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-11-22 Bulletin Criminel 1967 N. 300 p.700 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-12-10 Bulletin Criminel 1968 N. 335 p.810 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-12-18 Bulletin Criminel 1968 N. 350 p.841 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-06-05 Bulletin Criminel 1969 N. 192 p.464 (REJET) . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-08-08 Bulletin Criminel 1960 N. 406 p.806 (REJET) . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-12-14 Bulletin Criminel 1971 N. 351 p.888 (REJET) . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-05-31 Bulletin Criminel 1972 N. 186 p.471 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale