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Fraudes et falsifications : Cass. crim., 22 juin 1977, n° 76-91.465

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1977, 76-91.465, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
76-91.465
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 232 P. 581
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 22 juin 1977, n° 76-91.465, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ETIENNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 18 MARS 1976, LE CONDAMNANT POUR PUBLICITE MENSONGERE, FRAUDE SUR L'ORIGINE ET LES QUALITES SUBSTANTIELLES D'UN VEHICULE AUTOMOBILE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES PUBLICATIONS.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 510, 592, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LA COUR SE TROUVAIT COMPOSEE DE MM LE CONSEILLER SAGOLS, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE DU TITULAIRE EMPECHE ET EN SA QUALITE DU SUPPLEANT DESIGNE PAR ORDONNANCE POUR REMPLACER CELUI-CI, PROST ET BOULAY, CONSEILLERS ;

4ALORS QUE L'ARRET NE PRECISE NI L'AUTEUR, NI LA DATE DE L'ORDONNANCE PERMETTANT A M LE CONSEILLER SAGOLS DE SIEGER EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE ET QU'IL NE CONSTATE PAS PAR AILLEURS QUE CE CONSEILLER AIT ETE LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR SUPREME DE VERIFIER SI LA JURIDICTION ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE ;

5ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE L'AUDIENCE ETAIT PRESIDEE PAR M LE CONSEILLER SAGOLS FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DU TITULAIRE EMPECHE ET EN SA QUALITE DE SUPPLEANT DESIGNE PAR ORDONNANCE POUR REMPLACER CELUI-CI ;

6ATTENDU QUE CETTE FORMULATION, BIEN QU'INCOMPLETE MAIS RESULTANT D'UNE SIMPLE OMISSION MATERIELLE, VISE NECESSAIREMENT L'ORDONNANCE PRISE PAR LE PREMIER PRESIDENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 ;

7ATTENDU QU'AINSI, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ;

8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

9ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 44 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF A DIT LE SIEUR X... COUPABLE DES DELITS DE FRAUDE SUR L'ORIGINE ET LES QUALITES D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ET DE PUBLICITE MENSONGERE ET L'A CONDAMNE A DIVERSES PEINES ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AUX SEULS MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'IL AURAIT VENDU, APRES TRUCAGE DU COMPTEUR, UNE VOITURE AYANT PRETENDUMENT PARCOURU 50000 KILOMETRES, LA OU ELLE EN AVAIT EN FAIT PARCOURU 90000, ET QU'IL AURAIT INDIQUE QUE LA VENTE EMANAIT D'UN PARTICULIER, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, X... ETANT NEGOCIANT EN AUTOS ALORS QUE NI LA LOI DE 1973, NI LA LOI DE 1905 N'ETAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE, LA PREMIERE VISANT LA PUBLICITE PROPREMENT DITE - ET NON UNE ANNONCE AYANT TRAIT A LA VENTE D'UN VEHICULE D'OCCASION - ET DONNANT COMPETENCE A DES AGENTS SPECIAUX POUR LA POURSUITE DES INFRACTIONS, LA SECONDE CONCERNANT LES MARCHANDISES, DENREES ALIMENTAIRES ET PRODUITS AGRICOLES, CE QUI NE SAURAIT VISER UNE VOITURE SI BIEN QUE LA CONDAMNATION EST DEPOURVUE DE TOUT SUPPORT, LES TEXTES ETANT D'APPLICATION STRICTE EN MATIERE PENALE ;

10ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT DONT LA COUR ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS QUE, D'UNE PART, POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR DU CHEF DE TROMPERIE SUR L'ORIGINE ET LES QUALITES SUBSTANTIELLES D'UNE AUTOMOBILE VENDUE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LE COMPTEUR KILOMETRIQUE INDIQUAIT 50000 KILOMETRES ALORS QUE LA VOITURE AVAIT EN REALITE PARCOURU ENVIRON 90000 KILOMETRES, QUE CETTE VOITURE ETAIT PRESENTEE ETANT EN EXCELLENT ETAT ALORS QUE DES PIECES IMPORTANTES ETAIENT USAGEES ET A REMPLACER, ONT CONSIDERE QUE L'ACQUEREUR AVAIT ETE TROMPE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU VEHICULE ;

11ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

12QU'EN EFFET LE TERME MARCHANDISES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 A UNE ACCEPTION TRES LARGE S'APPLIQUANT A TOUT OBJET MOBILIER ET NOTAMMENT AUX VEHICULES AUTOMOBILES ;

13ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES PROCES-VERBAUX QUI ONT ETE DRESSES EN L'ESPECE PAR DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE APPARTENANT A LA GENDARMERIE, L'ONT ETE REGULIEREMENT ;

14QU'EN EFFET L'ARTICLE 44-II DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 SUR LA PUBLICITE MENSONGERE, ENUMERANT LES FONCTIONNAIRES HABILITES A CONSTATER PAR PROCES-VERBAL LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU PREMIER PARAGRAPHE, A EXPRESSEMENT ETENDU LES COMPETENCES RESPECTIVES DE CES AGENTS SANS EXCLURE LA COMPETENCE LEGALE ET GENERALE DES OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE DESIGNES PAR LES ARTICLES 16 ET 20 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

15D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SES DEUX BRANCHES ;

16ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

17REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Fraudes et falsifications ; Tromperies ; Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition ; Automobile ; Véhicule d'occasion ; Marchandise ; Publicite mensongere ; Constatation ; Fonctionnaires habilités

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le terme "marchandises" de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 a une acception très large et s'applique notamment aux véhicules automobiles (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 juin 1977.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 232 P. 581

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 76-91.465

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060235.

Titrage officiel

1) FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Automobile - Véhicule d'occasion - Marchandise.

2) PUBLICITE MENSONGERE - Constatation - Fonctionnaires habilités.

Références de titrage : * OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence légale et générale - Publicité mensongère (loi du 27 décembre 1973) - Constatations.

Sommaire officiel

Le terme "marchandises" de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 a une acception très large et s'applique notamment aux véhicules automobiles (1).

L'article 44-II de la loi du 27 décembre 1973 sur la publicité mensongère qui énumère les fonctionnaires habilités à constater les infractions n'exclut pas les agents et officiers de police judiciaire désignés par les articles 16 et 20 du Code de procédure pénale dont la compétence légale est générale.

Textes cités 9

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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