Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Fraudes et falsifications : Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-82.677

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation de section
Date
Pourvoi
15-82.677
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00868
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-82.677, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Fraudes et falsifications ; Tromperies ; Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition ; Denrées alimentaires ; Éléments constitutifs ; Intention frauduleuse ; Dirigeant d'un magasin ; Compétence pour mettre en oeuvre les mesures de contrôle et de gestion des denrées ; Abstention ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'infraction de tromperie peut être commise par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 mars 2016.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 15-82.677

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:CR00868

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation de section

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fd93cf3d737a022ae4a0dd1.

Titrage officiel

fraudes et falsifications

tromperies

tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition

denrées alimentaires

eléments constitutifs

intention frauduleuse

dirigeant d'un magasin

compétence pour mettre en oeuvre les mesures de contrôle et de gestion des denrées

abstention

portée

Sommaire officiel

L'infraction de tromperie peut être commise par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers.

Justifie sa décision de retenir la responsabilité d'une société exploitant un magasin la cour d'appel qui relève que le dirigeant de l'entreprise avait la compétence pour mettre en oeuvre les mesures de contrôle et de gestion des denrées rigoureuses, s'est abstenu d'agir en ce sens et s'est délibérément maintenu dans la méconnaissance de ses obligations

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° B 15-82.677 FS-P+B

2N° 868

3ND

422 MARS 2016

5REJET

6M. GUÉRIN président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

12REJET du pourvoi formé par la société Karist, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2015, qui, pour tromperie, l'a condamnée à 45 000 euros d'amende et a ordonné une mesure d'affichage ;

13La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 2016 où étaient présents: M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Schneider, Mme Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ;

14Avocat général : M. Lemoine ;

15Greffier de chambre : Mme Hervé ;

16Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

17Vu le mémoire produit ;

18Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-1, 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 213-1 et L. 213-6 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme :

19"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Karist coupable des faits de tromperie par personne morale sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise et en répression, l'a condamnée au paiement d'une amende de 45 000 euros et a ordonné l'affichage de sa décision sur toutes les portes de l'établissement Super U [Localité 1] pendant une durée de deux mois ;

20"aux motifs propres que c'est par des motifs précis, complets, circonstanciés et pertinents, que la cour adopté, que les premiers juges ont estimé que la délégation de pouvoir unique, délivrée à M. [I], et produite dans les circonstances et avec la teneur précitée ne pouvait être retenue comme valable et à ce titre permettre que soit exclu l'examen de la responsabilité de la personne morale ; qu'il doit être relevé qu'à l'audience, M. [P] a exprimé qu'il n'avait pas la possibilité de surveiller le magasin et en particulier les rayons frais particulièrement exposés aux problèmes spécifiques liés aux risques de péremption des denrées mises à la vente ; que cependant, la cour observe qu'il n'a précisément délivré aucune délégation de pouvoir à ses subordonnés, avec des missions précises aux fins de surveillance de ces rayons particulièrement exposés, quitte à devoir rémunérer les salariés concernés en conséquence; que s'abstenant de le faire, alors qu'il en détient seul le pouvoir, et ne procédant pas lui-même aux contrôles nécessaires, ainsi que le démontre la multiplication des incidents graves relevés aux termes des contrôles sanitaires pourtant réguliers, M. [P], représentant la société, a commis une faute engageant la responsabilité de cette dernière ; qu'il doit être rappelé que seul le dirigeant de l'entreprise a en l'espèce la compétence pour mettre en oeuvre les mesures de contrôle et de gestion des denrées rigoureuses, qu'en s'abstenant d'agir en ce sens, et alors que les manquements se répètent d'année en année au fur et à mesure des inspections sanitaires, M. [P] s'est délibérément maintenu dans la méconnaissance de ses obligations, engageant là encore la responsabilité de la personne morale qui a bénéficié directement des conséquences de ces agissements, par la vente ; que le jugement déféré sera dès lors confirmé en ce qu'il a retenu la culpabilité de la société Karist prise en la personne de son représentant légal M. [P] ;

21"aux motifs adoptés que, en aucun cas, cette pièce, la délégation de pouvoirs consentie à M. [I], ne peut être retenue par la juridiction comme une délégation de pouvoirs déchargeant la société Karyst, prise en la personne de son représentant légal, de sa responsabilité pénale ; qu'un tel relevé de consignes relatives à l'exercice des activités au rayon boucherie, ne comporte aucun transfert réel de responsabilité, faute de tout transfert effectif des pouvoirs normalement dévolus à la direction, M. [I] n'ayant jamais été investi de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission ; que, bien plus, M. [P] affirmerait à l'audience que son salarié savait tout juste lire ; que, à supposer même que la juridiction retienne la validité de la délégation de pouvoirs, il convient de rappeler que le salarié d'une société, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, est un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal et il engage donc la responsabilité pénale de celle-ci lorsqu'il manque aux règles qu'il était tenu de faire respecter en vertu de sa délégation (Crim. 30 mai 2000, n° 99-84.212, Bull. crim. n° 206) ; que le fait de prolonger une date limite de consommation, de même que celui de faire obstacle à une parfaite traçabilité de la viande en ne mentionnant pas une race d'origine conforme à la réalité est de nature à tromper le consommateur sur les qualités substantielles de la marchandise ; que, sans même qu'il soit utile d'évoquer d'éventuels risques sanitaires, la tromperie visée aux poursuites est parfaitement caractérisée par l'énoncé des faits et les constatations initiales ; qu'elle repose à l'évidence, non sur une erreur ponctuelle compte tenu de sa répétition sur plusieurs barquettes, mais sur une attitude systématisée au temps du contrôle, et poursuivie manifestement dans un but lucratif ne prenant aucun compte des contraintes légales ; que la société Karyst ne peut s'en dédouanner, dès lors, qu'il ressort bien de l'enquête que les faits ont été commis sous son contrôle et dans l'intérêt de la personne morale, la "reconnaissance de culpabilité" de M. [I] qui n'était pas muni d'une quelconque délégation de pouvoirs réelle en la matière ne pouvant évincer que les faits ont été manifestement accomplis dans l'intérêt de la personne morale dont la direction avait déjà été mise en cause à plusieurs reprises par le passé pour des faits similaires, alors qu'il n'est nullement justifié de raisons techniques impérieuses ayant conduit à procéder au réemballage et au rétiquetage des produits concernés ;

22"1°) alors que l'engagement de la responsabilité pénale d'une personne morale est subordonné à l'existence d'une infraction commise, pour son compte, par un organe ou représentant ; que seul le salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs effective est susceptible d'engager la responsabilité pénale d'une personne morale lorsqu'il commet une infraction pour son compte ; qu'en l'espèce, les premiers et seconds juges ont contesté la validité de la délégation de pouvoirs consentie à M. [I], préposé du rayon boucherie ayant seul procédé à la remballe et à la mise en vente des produits objet de la poursuite ; qu'en confirmant néanmoins que la tromperie imputable à ce préposé qui n'était ni organe, ni représentant de la société Karist, pouvait engager la responsabilité pénale de cette personne morale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des textes susvisés ;

23"2°) alors que la tromperie suppose un acte positif révélant le mensonge de la personne à laquelle elle est imputée et la volonté d'induire un contractant en erreur ; qu'en l'espèce, pour engager la responsabilité pénale de la société Karist, la cour d'appel a cru pouvoir relevé que son dirigeant, M. [P], pourtant étranger aux faits reprochés, avait commis une "faute" en "ne procédant pas lui-même aux contrôles nécessaires" ; qu'en lui reprochant ainsi de s'être montré "négligeant" en s'abstenant d'agir là où elle aurait dû établir un mensonge actif, seul apte à caractériser positivement le délit de tromperie, la cour d'appel violé les textes susvisés ;

24"3°) alors que l'engagement de la responsabilité pénale d'une personne morale est subordonné à l'existence d'une infraction commise, pour son compte, par un organe ou représentant ; que la preuve d'un défaut d'organisation de la personne morale imputable à son organe ou représentant ne peut dispenser d'avoir à prouver qu'une infraction a bien été commise pour son compte ; qu'en invoquant un défaut d'organisation de la société Karist relatif à une mauvaise répartition du pouvoir en son sein, pour pallier l'absence de preuve de l'intention coupable requise au titre du délit de tromperie poursuivi, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant en violation des textes susvisés" ;

25Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 9 décembre 2009, les agents de la direction des services vétérinaires du Gard et de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont effectué un contrôle du magasin Super U [Localité 1] faisant apparaître que plusieurs emballages de viande fraîche avaient été reconditionnés avec des dates de consommation prorogées et que d'autres mentionnaient une race d'origine non conforme à la réalité ; que la société Karist, exploitant le magasin et dont le président directeur général est M. [V] [P], a été poursuivie pour tromperie ; que le tribunal l'a déclarée coupable des faits reprochés ; qu'appel a été interjeté ;

26Attendu que, pour confirmer le jugement et retenir la responsabilité de la personne morale, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que la tromperie reposait non sur une erreur ponctuelle, mais sur une attitude systématisée, poursuivie dans un but lucratif pour la personne morale ne prenant aucun compte des contraintes légales et attestée par la multiplication d'incidents graves relevés par des contrôles sanitaires réguliers, énonce que M. [P], en sa qualité de dirigeant de l'entreprise, avait la compétence pour mettre en oeuvre les mesures de contrôle et de gestion des denrées rigoureuses, s'est abstenu d'agir en ce sens et s'est délibérément maintenu dans la méconnaissance de ses obligations ;

27Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'infraction de tromperie peut être commise par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

28Que le moyen ne saurait être accueilli ;

29Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

30REJETTE le pourvoi ;

31Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mars deux mille seize ;

32En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de mars 2016