Faux : Cass. crim., 22 novembre 1977, n° 76-91.322
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1977, 76-91.322, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI DE X... (FRANCOISE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE,
2CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 15 AVRIL 1976, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES ET USAGE DE FAUX.
3LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR TIMBRE, PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ;
4SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85, 86 ET 575, PARAGRAPHE 1°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE FRANCOISE X..., EPOUSE Y..., A PORTE PLAINTE, LE 12 DECEMBRE 1975, ET S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX ;
6QUE CETTE PLAINTE FAIT REPROCHE A DEUX AVOUES PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, AYANT POSTULE SOIT POUR ELLE-MEME, SOIT POUR SON MARI, D'AVOIR EXPOSE DES FAITS INEXACTS DANS LES CONCLUSIONS QU'ILS ONT DEPOSEES AU COURS D'UNE PROCEDURE EN SEPARATION DE CORPS L'AYANT OPPOSEE A SON EPOUX ET QUI A ABOUTI A UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1967 PRONONCANT LA SEPARATION AUX TORTS DE LA DEMANDERESSE ;
7ATTENDU QUE, SUR COMMUNICATION DE LADITE PLAINTE AU PARQUET ET SUR REQUISITIONS CONFORMES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER ;
8ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE DECISION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE PAR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, ENONCE QUE MEME SI LA PREUVE D'UNE ALTERATION VOLONTAIRE DE LA VERITE DANS LES CONCLUSIONS CRITIQUEES ETAIT RAPPORTEE, CE FAIT NE POURRAIT CONSTITUER NI UN FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES, NI UN FAUX EN ECRITURES PRIVEES ;
9QU'EN EFFET, LES CONCLUSIONS DEPOSEES EN JUSTICE N'ONT PAS POUR OBJET DE CONSTATER DES FAITS NI D'EN FAIRE LA PREUVE, LEUR OBJET ETANT SEULEMENT D'EXPOSER LES PRETENTIONS RECIPROQUES DES PARTIES DEVANT LE JUGE QUI LES APPRECIE APRES DISCUSSION CONTRADICTOIRE ;
10QUE LA PARTIE CIVILE N'INVOQUE NULLEMENT UNE FALSIFICATION MATERIELLE EFFECTUEE PAR UN TIERS APRES LE DEPOT DESDITES CONCLUSIONS ;
11ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET D'OU IL RESULTE QUE LES FAITS INCRIMINES, A LES SUPPOSER ETABLIS, NE POUVAIENT NI ADMETTRE UNE QUALIFICATION PENALE, AU SENS DES ARTICLES 145 ET SUIVANTS DU CODE PENAL EN L'ABSENCE DE CARACTERE PROBATOIRE DES ACTES DENONCES, NI ENTRAINER UNE AUTRE INCRIMINATION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI AURAIT PU D'AILLEURS SE BORNER A CONSTATER, COMME L'AVAIT FAIT L'ORDONNANCE ENTREPRISE, QUE LES FAITS SE TROUVAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRESCRITS A LA DATE DU DEPOT DE LA PLAINTE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
12D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
14REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Faux
- Altération de la vérité
- Conclusions produites en justice
- Simples inexactitudes
- Infraction non constituée
- Ancien code pénal, article 145
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Faux ; Altération de la vérité ; Conclusions produites en justice ; Simples inexactitudes ; Infraction non constituée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En l'absence de toute falsification matérielle dans les actes, la simple production en justice de conclusions ne saurait, faute de valeur probatoire, caractériser un faux au sens des articles 145 et suivants du Code pénal.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 145
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 85
- Code de procédure pénale, article 86
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 novembre 1977.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 361 P. 916
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 76-91.322
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062128.
Titrage officiel
FAUX - Altération de la vérité - Conclusions produites en justice - Simples inexactitudes - Infraction non constituée.
Sommaire officiel
En l'absence de toute falsification matérielle dans les actes, la simple production en justice de conclusions ne saurait, faute de valeur probatoire, caractériser un faux au sens des articles 145 et suivants du Code pénal.
Textes cités 4
- Ancien code pénal, article 145
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 85 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 86 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale