Cass. crim., 22 novembre 1977, n° 76-92.396

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1977, 76-92.396, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 22 novembre 1977
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 76-92.396
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 360 P. 914

Titrage officiel

1) CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Nullités commises en première instance - Nullités non opposées en appel.

2) CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Notification - Constatations suffisantes.

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 599 du Code de procédure pénale, en matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance, s'il ne les a pas opposées devant la Cour d'appel, à l'exception de la nullité pour cause d'incompétence lorsqu'il y a eu appel du Ministère public (1).

Est légalement justifié l'arrêt qui, pour déclarer un prévenu coupable de conduite d'un véhicule malgré un arrêté de suspension de son permis de conduire, énonce que le service compétent, après avoir téléphoné à plusieurs reprises à l'intéressé pour l'informer de cette décision, lui a adressé une lettre recommandée que ce dernier reconnaît avoir reçue et a, au surplus, fait afficher l'arrêté en mairie et en déduit que ladite décision a été régulièrement notifiée au sens de l'article L 19 du Code de la route.

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-11-27 Bulletin Criminel 1968 N. 318 p.762 (REJET)<br/>

Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HENRY),

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1975, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE MALGRE UNE DECISION DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE, L'A CONDAMNE A VINGT JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 2000 FRANCS D'AMENDE.

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 464 ET SUIVANTS, 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1975, QUI CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR CONDUIT PENDANT UNE PERIODE OU IL ETAIT SOUS LE COUP D'UNE SUSPENSION ADMINISTRATIVE DE SON PERMIS DE CONDUIRE ;

ALORS QUE CE JUGEMENT ETAIT ENTACHE D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES D'ORDRE PUBLIC AUX TERMES DESQUELLES LE TRIBUNAL QUI CONSTATE LA CULPABILITE DU PREVENU DOIT FIXER LA PEINE PAR UNE SEULE ET MEME DECISION, ET QU'EN L'ESPECE LA CULPABILITE AVAIT ETE CONSTATEE PAR UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1975, ET LA PEINE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1975 ;

ATTENDU QUE LA PRETENDUE NULLITE QUI AURAIT ETE COMMISE EN PREMIERE INSTANCE N'A PAS ETE OPPOSEE DEVANT LA COUR D'APPEL ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 271 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR, LE 3 NOVEMBRE 1975, CONDUIT UNE VOITURE AUTOMOBILE AU MEPRIS D'UNE DECISION PREFECTORALE DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ;

AU MOTIF QUE L'ARRETE PREFECTORAL DE SUSPENSION LUI AURAIT ETE TELEPHONE, QU'IL EN AURAIT ETE AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE ET QUE LADITE DECISION AURAIT ETE AFFICHEE EN MAIRIE ;

ALORS QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE LA NOTIFICATION EN MAIRIE N'EST CONFORME A LA LOI QUE DANS LE CAS OU L'INTERESSE EST SANS DOMICILE CONNU OU A QUITTE SON DOMICILE, ET QU'IL EST CONSTATE QU'EN L'ESPECE, L'INTERESSE RESIDE AU DOMICILE OU LA NOTIFICATION DEVAIT ETRE FAITE, D'OU IL SUIT QUE LA COMMUNICATION TELEPHONIQUE, NON PLUS QUE L'AVIS DONNE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE QUI NE REPRODUIT PAS LA DECISION DE SUSPENSION NE SAURAIENT REPONDRE AU VOEU DE LA LOI, ET QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE CONSTATE PAS QU'UNE NOTIFICATION REGULIERE EUT FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE N'A PAS MOTIVE LEGALEMENT LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE CONDUITE D'UN VEHICULE MALGRE UNE DECISION DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'APRES LUI AVOIR TELEPHONE A PLUSIEURS REPRISES POUR L'INFORMER DE CETTE DECISION, LE SERVICE COMPETENT LUI A ADRESSE A CET EFFET, A LA DATE DU 23 SEPTEMBRE 1975, UNE LETTRE RECOMMANDEE QU'IL RECONNAIT AVOIR RECUE ;

QU'AU SURPLUS L'ARRETE A ETE AFFICHE EN MAIRIE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU ELLE A PU DEDUIRE QUE LE DEMANDEUR AVAIT, AU SENS DE L'ARTICLE L 19 DU CODE DE LA ROUTE, RECU NOTIFICATION DE LA DECISION DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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