Cour d'assises : Cass. crim., 22 novembre 1989, n° 89-82.115
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1989, 89-82.115, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-82.115
- Publication
- Bulletin criminel 1989 N° 437 p. 1068
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-82.115, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Abderrahmane,
3contre l'arrêt de la cour d'assises de la Mayenne en date du 22 février 1989 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 316, 326, 329 du Code de procédure pénale :
7" en ce que le procès-verbal des débats, après avoir constaté l'absence d'un témoin acquis aux débats, mentionne que le président a indiqué qu'il serait passé outre, après avoir pris acte des réserves exprimées à ce sujet par le conseil de l'accusé ;
8" alors que la Cour était seule compétente pour statuer sur l'incident contentieux né de ces réserves " ;
9Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'après l'appel des experts et des témoins, " le conseil de l'accusé a demandé qu'il lui soit donné acte des réserves qu'il formule quant à l'absence du témoin Gaëtane Y..., épouse Z... " ; que le président, après avoir donné l'acte sollicité, a indiqué qu'il serait passé outre aux débats ;
10Attendu que le même procès-verbal mentionne qu'au cours de l'instruction à l'audience, le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture de la déclaration du témoin absent et qu'il a interpellé les parties les invitant à fournir leurs explications ;
11Attendu en cet état qu'il n'a été commis aucune violation de la loi ;
12Attendu, en effet, que le conseil de l'accusé n'a pas développé de conclusions, écrites ou orales, tendant à la comparution forcée du témoin absent, ou, à défaut, au renvoi de l'affaire ;
13Que de simples " réserves " qui ne précisent pas quelle décision il est demandé aux juges de prendre, ne donnent pas naissance à un incident contentieux mettant la Cour dans l'obligation de statuer en application de l'article 316 du Code de procédure pénale ;
14Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
15Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
16REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Incident contentieux
- Définition
- Réserves (non)
- Code de procédure pénale, article 316
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Incident contentieux ; Définition ; Réserves (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
De simples " réserves ", qui ne précisent pas quelle décision il est demandé aux juges de prendre, ne donnent pas naissance à un incident contentieux et ne mettent pas la Cour dans l'obligation de statuer en application de l'article 316 du Code de procédure pénale (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 novembre 1989.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1989 N° 437 p. 1068
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-82.115
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-04-01 , Bulletin criminel 1987, n° 153, p. 414 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1987-12-22 , Bulletin criminel 1987, n° 478, p. 1258 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063989.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Définition - Réserves (non)
Sommaire officiel
De simples " réserves ", qui ne précisent pas quelle décision il est demandé aux juges de prendre, ne donnent pas naissance à un incident contentieux et ne mettent pas la Cour dans l'obligation de statuer en application de l'article 316 du Code de procédure pénale (1).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 316 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 326 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 329 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-04-01 , Bulletin criminel 1987, n° 153, p. 414 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1987-12-22 , Bulletin criminel 1987, n° 478, p. 1258 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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