1° appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 22 novembre 1994, n° 94-83.744
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1994, 94-83.744, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 94-83.744
- Publication
- Bulletin criminel 1994 N° 369 p. 905
- Solution
- Cassation sans renvoi
Référence
Cass. crim., 22 nov. 1994, n° 94-83.744, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par :
2- X... Jean-Paul,
3- Y... Emmanuel, dit Z...,
4- A... Sylvie, épouse B...,
5- B... Jean-Marc,
6- C... Roberte,
7- D... Andrée, épouse C...,
8contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 7 juillet 1994, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de falsification de document informatisé, escroquerie, complicité d'escroquerie, complicité de falsification de document informatisé et usage, a notamment annulé le jugement entrepris, prononcé la nullité d'un acte de la procédure et des pièces subséquentes, et fixé la date de l'audience pour examen au fond.
9LA COUR,
10Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 23 septembre 1994, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ;
11Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
12Vu le mémoire produit ;
13Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 507, 508 et 514 du Code de procédure pénale ;
14Vu lesdits articles ;
15Attendu qu'aux termes de l'article 507 du Code de procédure pénale lorsque le Tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable que si ce jugement met fin à la procédure ; que, dans le cas contraire, la partie appelante doit déposer au greffe, avant l'expiration des délais d'appel, une requête adressée au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; que ces dispositions impératives s'appliquent au ministère public comme à toute autre partie et sont d'ordre public ;
16Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le tribunal correctionnel, saisi par l'ordonnance de renvoi des poursuites contre Jean-Paul X..., Emmanuel Y..., Sylvie A..., Jean-Marc B..., Roberte C... et Andrée D..., a annulé deux procès-verbaux ainsi que tous les actes postérieurs s'y référant en tout ou en partie et renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il appartiendrait ; que, sur les appels du ministère public et des parties civiles, la juridiction du second degré a, par la décision attaquée, annulé ledit jugement, statué sur les nullités et, évoquant, renvoyé l'examen du fond à une date ultérieure ;
17Mais attendu qu'en recevant ainsi immédiatement ces appels, alors, d'une part, que, si le jugement entrepris dessaisissait la juridiction qui l'a rendu, il ne mettait pas fin à la procédure, toujours en cours par l'effet de l'ordonnance de renvoi et de la régularité du réquisitoire introductif et alors, d'autre part, qu'aucune requête tendant à l'examen immédiat des appels n'avait été adressée au président de la chambre des appels correctionnels, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
18D'où il suit que la cassation est encourue ;
19Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens de cassation proposés :
20CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 juillet 1994 ;
21Et attendu que la juridiction d'appel n'ayant pas été régulièrement saisie, il n'y a pas lieu à renvoi ;
22DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Mots-clés
- 1° appel correctionnel ou de police
- Décisions susceptibles
- Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale)
- Décision constatant une nullité visée par l'article 170 du Code de procédure pénale
- Décision renvoyant le ministère public à se pourvoir
- 2° appel correctionnel ou de police
- Requête au président de la chambre des appels correctionnels
- Nécessité
- 3° appel correctionnel ou de police
- Personnes concernées
- Code de procédure pénale, article 507
- Code de procédure pénale, article 170
- Cassation sans renvoi
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° appel correctionnel ou de police ; Décisions susceptibles ; Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale) ; Décision constatant une nullité visée par l'article 170 du Code de procédure pénale ; Décision renvoyant le ministère public à se pourvoir ; 2° appel correctionnel ou de police ; Requête au président de la chambre des appels correctionnels ; Nécessité ; 3° appel correctionnel ou de police ; Personnes concernées
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Le jugement du tribunal correctionnel qui a constaté la nullité de pièces de la procédure et renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra, ne met pas fin à la procédure et l'appel qui en est interjeté n'est pas immédiatement recevable(1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens de cassation proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 juillet 1994 ;
Et attendu que la juridiction d'appel n'ayant pas été régulièrement saisie, il n'y a pas lieu à renvoi ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 novembre 1994.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1994 N° 369 p. 905
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 94-83.744
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1982-01-25, Bulletin criminel 1982, n° 27, p. 63 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1988-12-20, Bulletin criminel 1988, n° 436, p. 1156 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1991-02-25, Bulletin criminel 1991, n° 91, p. 226 (cassation sans renvoi).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067586.
Titrage officiel
1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale) - Décision constatant une nullité visée par l'article 170 du Code de procédure pénale - Décision renvoyant le ministère public à se pourvoir.
2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale) - Requête au président de la chambre des appels correctionnels - Nécessité.
3° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale) - Requête au président de la chambre des appels correctionnels - Personnes concernées.
Références de titrage : 3° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale) - Requête au président de la chambre des appels correctionnels - Disposition d'ordre public | 3° MINISTERE PUBLIC - Pouvoirs - Appel correctionnel ou de police - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale) - Requête au président de la chambre des appels correctionnels
Sommaire officiel
1° Le jugement du tribunal correctionnel qui a constaté la nullité de pièces de la procédure et renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra, ne met pas fin à la procédure et l'appel qui en est interjeté n'est pas immédiatement recevable(1).
2° Il appartient à l'appelant d'un tel jugement de déposer la requête prévue à l'article 507 du Code de procédure pénale tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable.
3° Ces dispositions impératives s'appliquent au ministère public comme à toute autre partie et sont d'ordre public.
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 507 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 170 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 508 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 514 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1982-01-25, Bulletin criminel 1982, n° 27, p. 63 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1988-12-20, Bulletin criminel 1988, n° 436, p. 1156 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1991-02-25, Bulletin criminel 1991, n° 91, p. 226 (cassation sans renvoi).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale