Cass. crim., 23 juillet 1975, n° 75-91.057

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1975, 75-91.057, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 23 juillet 1975
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 75-91.057
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 191 P. 518

Titrage officiel

EXPLOIT - Signature - Signature de la partie intéressée - Omission - Nullité - Conditions.

Références de titrage : * HUISSIER - Exploit - Signature - Signature de la partie intéressée - Omission - Nullité - Conditions.

Sommaire officiel

Selon les dispositions du dernier alinéa de l'article 550 du code de procédure pénale la personne qui reçoit copie d'un exploit signe l'original, si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l'huissier ; ces formalités sont substantielles. Encourt la cassation, l'arrêt qui, après avoir constaté l'absence sur l'original de l'exploit de la signature de la personne qui a reçu l'acte, n'en déclare pas moins la signification régulière alors qu'aucune mention n'établit que l'intéressé ne veut ou ne peut signer.

Textes cités

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Texte intégral

CASSATION DU POURVOI FORME PAR X... (FRANCOIS), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 MARS 1975 QUI A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL PAR LUI INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT L'AYANT CONDAMNE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL A DEUX AMENDES DE 800 ET 200 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT, REGULIEREMENT TIMBRE ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PERSONNE QUI RECOIT COPIE DE L'EXPLOIT SIGNE L'ORIGINAL, QUE SI ELLE NE VEUT OU NE PEUT SIGNER, MENTION EN EST FAITE PAR L'HUISSIER ;

QUE CES FORMALITES SONT SUBSTANTIELLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASTIA A RENDU LE 5 AVRIL 1974 CONTRE X..., NON COMPARANT, UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE DECLARANT COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, QUE CETTE DECISION A FAIT L'OBJET D'UN EXPLOIT D'HUISSIER AU TERME DUQUEL LA SIGNIFICATION AURAIT ETE FAITE LE 3 JUILLET 1974 A LA PERSONNE DU DEMANDEUR QUI EN AURAIT RECU COPIE ;

QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, X... A CONTESTE LA REALITE DE LA SIGNIFICATION FAITE A SA PERSONNE EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR LE FAIT QUE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT N'ETAIT PAS SIGNE PAR LUI ;

QUE, POUR REJETER CE MOYEN DE DEFENSE ET DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER QUE "LA SIGNIFICATION EST REGULIERE BIEN QUE NE COMPORTANT PAS LA SIGNATURE DE X..." ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EXPLOIT NE SATISFAISAIT PAS AUX EXIGENCES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 19 MARS 1975, ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL

Source

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