Cassation : Cass. crim., 23 mai 1989, n° 89-80.422

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur l'opposition formée par :

3- X... Ludger,

4contre l'arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, en date du 15 novembre 1988, qui l'a déclaré déchu, en application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale, de son pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 13 septembre 1988 ayant confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté dans l'information suivie à son encontre des chefs de viol, violation de domicile, dégradations volontaires, coups ou violences volontaires, attentats à la pudeur et escroquerie ; Sur la recevabilité de l'opposition ; Attendu que X... a formé un pourvoi contre l'arrêt susvisé, rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse le 13 septembre 1988 ; que par décision du 15 novembre 1988, la chambre criminelle faisant application des dispositions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale, a déchu X... de son pourvoi ; Attendu que, dans ces conditions, l'opposition en cause n'est pas recevable ; qu'un tel recours n'est en effet ouvert qu'aux parties non demanderesses au pourvoi, et seulement dans les cas prévus par les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs :

5DECLARE l'opposition NON RECEVABLE ;