Sante publique : Cass. crim., 23 septembre 2025, n° 24-85.034
Mots-clés
- Sante publique
- Alcoolisme
- Lutte contre l'alcoolisme
- Interdiction de vente de boissons alcooliques à des mineurs
- Infraction
- Elément intentionnel
- Détermination
- Code pénal, article 121-3
- Code de la santé publique, article L. 3342-1
- Formation de section
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation de section
- Date
- Pourvoi
- 24-85.034
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2025: CR00971 - Publication
- Publié au Bulletin
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 23 sept. 2025, n° 24-85.034, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Sante publique ; Alcoolisme ; Lutte contre l'alcoolisme ; Interdiction de vente de boissons alcooliques à des mineurs ; Infraction ; Elément intentionnel ; Détermination
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du code pénal.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
FIXE à 2 500 euros la somme que la société [2] devra payer à l'[1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Homicide involontaire par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique (numéro d’infraction NATINF 34810)
- Vente ou offre de boisson alcoolique a un mineur apres condamnation pour delit en matiere de repression de l'ivresse publique et de protection des mineurs (numéro d’infraction NATINF 8339)
- Vente ou offre de boisson alcoolique a un mineur (numéro d’infraction NATINF 20556)
- Offre a un mineur d'objet incitant directement a la consommation excessive d'alcool (numéro d’infraction NATINF 31422)
- Offre a un mineur d'objet incitant directement a la consommation excessive d'alcool apres condamnation pour delit en matiere de repression de l'ivresse publique et de protection des mineurs (numéro d’infraction NATINF 31423)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 septembre 2025.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 24-85.034
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR00971
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation de section
Titrage officiel
sante publique
alcoolisme
lutte contre l'alcoolisme
interdiction de vente de boissons alcooliques à des mineurs
infraction
elément intentionnel
détermination
Sommaire officiel
La seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du code pénal.
Caractérise l'élément intentionnel du délit prévu par l'article L. 3342-1 du code de la santé publique la cour d'appel qui retient que le prévenu, représentant de la société qui exploite un établissement où de l'alcool a été vendu à des mineurs, n'a pas adopté les mesures nécessaires pour que soit exigée la preuve de la majorité de ces derniers
Textes cités 6
- Code pénal, article 121-3 · sur ce site
- Code de la santé publique, article L. 3342-1
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 388 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° Z 24-85.034 FS-B
2N° 00971
3ECF
423 SEPTEMBRE 2025
5REJET
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 23 SEPTEMBRE 2025
13La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2024, qui, pour infraction au code de la santé publique, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
14Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
15Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société [2], les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de l'[1], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, M. Sottet, Mme Goanvic, M. Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mme Carbonaro, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et Mme Pinna, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
192. Deux mineurs ont eu un accident alors qu'ils roulaient en scooter après avoir consommé de l'alcool. L'un d'eux est décédé.
203. La société [2] (la société) a été déclarée coupable par le tribunal correctionnel du chef de vente de boissons alcooliques à des mineurs. L'[1] s'est constituée partie civile.
214. La société et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
22Examen du moyen
23Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches
245. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
25Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
26Enoncé du moyen
276. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société coupable du chef de vente de boissons alcooliques à des mineurs, alors :
28« 2°/ en deuxième lieu, qu'en tout état de cause, en retenant que l'acte matériel de vente d'alcool à mineurs n'aurait « été rendu possible que par l'incurie du responsable de magasin, M. [T] », quand la SNC [2] était uniquement renvoyée pour « avoir vendu des boissons alcooliques à emporter à deux mineurs », ce qui était rappelé sous la forme d'un argument péremptoire dans les conclusions, la cour d'appel a méconnu les articles 388 et 593 du code de procédure pénale et l'article 6, §3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
29Réponse de la Cour
307. Pour dire établi le délit de vente de boissons alcooliques à des mineurs, l'arrêt attaqué énonce que le responsable du magasin géré sous l'enseigne de la société n'a pas mis en place des mesures systématiques de vérification de l'âge réel des acheteurs de telles boissons.
318. Les juges ajoutent que l'employé se trouvant en caisse au moment du passage des deux mineurs n'avait pas reçu la consigne de systématiquement réaliser cette vérification.
329. En l'état de ces énonciations la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'étendue de sa saisine, a justifié sa décision, pour les motifs qui suivent.
3310. En premier lieu, selon l'article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d'alcool aux mineurs est prohibée et la personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
3411. En second lieu, il ressort des motifs qui précèdent que deux mineurs ont pu acheter de l'alcool dans le magasin géré par la société, dans des conditions établissant que le représentant de cette dernière n'avait pas adopté les mesures nécessaires pour qu'il soit exigé des clients qu'ils apportent la preuve de leur majorité.
3512. Cette circonstance caractérise la violation, en connaissance de cause, de la prescription légale précitée, constitutive de l'élément intentionnel de l'infraction, exigé par l'article 121-3, alinéa 1er, du code pénal.
3613. Ainsi, le moyen doit être écarté.
3714. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
38PAR CES MOTIFS, la Cour :
39REJETTE le pourvoi ;
40FIXE à 2 500 euros la somme que la société [2] devra payer à l'[1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
41Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt-cinq.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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