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(sur la troisième branche du moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION : Cass. crim., 24 août 1999, n° 99-83.809

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 août 1999, 99-83.809, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
99-83.809
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 24 août 1999, n° 99-83.809, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

(sur la troisième branche du moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION ; Nullités de l'instruction ; Arrêt de renvoi en cour d'assises ; Recherche d'office ; Précisions nécessaires

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 août 1999.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 99-83.809

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007594661.

Titrage officiel

(sur la troisième branche du moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Recherche d'office - Précisions nécessaires.

Sommaire officiel

null

Textes cités 12

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X...,

6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 11 mai 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE sous l'accusation de viol aggravé ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 181, 184, 191, 197, 206, 211, 214, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

9"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de M. X... devant la cour d'assises du département de la Haute-Vienne du chef de viol sur personne vulnérable ;

10"aux motifs que la chambre d'accusation était composée de M. Foulquie, président, de MM. Breton et Nerve, conseillers assesseurs titulaires, tous trois désignés en application de l'article 191 du Code de procédure pénale ; qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par l'article 197 du Code de procédure pénale ;

11"alors que, d'une part, toute décision de justice doit comporter les mentions permettant de justifier que les règles légales relatives à la composition de la juridiction ont été respectées ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la chambre d'accusation mentionne l'identité du président et des conseillers assesseurs titulaires, sans justifier que ces magistrats aient été désignés conformément à la loi, violant ainsi les textes susvisés ;

12"alors que, d'autre part, le dossier doit être déposé au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition des avocats pendant le délai, qui ne peut être inférieur à 5 jours, entre la date d'envoi de la lettre recommandée avertissant les parties de la date d'audience et celle de l'audience ; que le respect de cette exigence légale doit être expressément constaté par la chambre d'accusation ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne comporte aucune mention expresse permettant de justifier du respect de cette formalité, et est donc entaché d'une méconnaissance des dispositions visées au moyen ;

13"alors qu'en troisième lieu, la chambre d'accusation est tenue de vérifier la régularité de la procédure qui lui est soumise, et doit en justifier dans sa décision ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne précise pas que la chambre d'accusation s'est assurée de la régularité de la procédure, en violation des textes sus-mentionnés ;

14"alors qu'enfin, le juge d'instruction ne peut rendre une ordonnance de transmission du dossier de la procédure au procureur général en vue de le soumettre à la chambre d'accusation que s'il estime que les faits constituent un crime, ce dont il doit justifier, tout comme la chambre d'accusation ; que la motivation de cette ordonnance ne peut se borner à un renvoi au réquisitoire définitif du procureur de la République ; que dans son ordonnance de transmission de pièces, le juge d'instruction M. Belacel indique qu'il reprend l'exposé des faits tel qu'il a été établi par M. le procureur de la République et qu'il adopte les motifs de son réquisitoire définitif ; qu'en ne déclarant pas cette ordonnance nulle, la chambre d'accusation a violé les textes indiqués au moyen" ;

15Sur les deux premières branches du moyen :

16Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, qui valent jusqu'à inscription de faux, que les prescriptions des articles 191 et 197 du Code de procédure pénale ont été accomplies ;

17Sur la troisième branche du moyen :

18Attendu que, si la chambre d'accusation, en application de l'article 206 du Code de procédure pénale, a l'obligation d'examiner la régularité de la procédure qui lui est soumise lorsqu'elle est saisie de l'entier dossier, ce texte ne lui impose pas d'indiquer expressément dans sa décision qu'elle a procédé à cet examen ; qu'en outre, le demandeur n'invoque aucune nullité ;

19Sur la quatrième branche du moyen :

20Attendu, par ailleurs, que le demandeur n'est pas recevable à critiquer la décision du juge d'instruction dont il a relevé appel et sur laquelle la chambre d'accusation a statué par l'arrêt attaqué ;

21D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;

22Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière, et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

23REJETTE le pourvoi ;

24Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

25Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire appelé à compléter la chambre conformément à l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ;

26Avocat général : Mme Commaret ;

27Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

28En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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