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Cassation : Cass. crim., 24 juillet 1969, n° 69-90.761

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juillet 1969, 69-90.761, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
69-90.761
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 235
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 24 juill. 1969, n° 69-90.761, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE PAR MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JUILLET 1968, QUI, STATUANT SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX CONFORMEMENT A L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A REJETE LA REQUETE DE X... CONCERNANT L'EXECUTION D'UNE PEINE DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 7 MARS 1969;

2VU LE REQUISITOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 10 MARS 1969;

3VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 13 ET L 19 DU CODE DE LA ROUTE;

5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., CONDAMNE PAR UN ARRET CORRECTIONNEL A LA SUSPENSION PENDANT UN AN DU PERMIS DE CONDUIRE, SUBISSAIT POUR AUTRE CAUSE UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, LORSQUE CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE;

6QU'AU JOUR DE SA LIBERATION, LE 24 AVRIL 1968, SON PERMIS DE CONDUIRE, QUI SE TROUVAIT JUSQUE-LA REGLEMENTAIREMENT DEPOSE AVEC D'AUTRES PAPIERS ET OBJETS PERSONNELS AU GREFFE DE LA PRISON, A ETE, SUR LES INSTRUCTIONS EXPRESSES DU PROCUREUR GENERAL, TRANSMIS AU PARQUET DE LA COUR D'APPEL, X... ETANT ALORS AVISE QU'IL POURRAIT L'Y REPRENDRE A PARTIR DU 24 AVRIL 1969;

7ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET, RENDU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A FIXE AU 24 AVRIL 1968 LE POINT DE DEPART DE LA SUSPENSION D'UN AN INFLIGEE A X...;

8QUE C'EST EN EFFET A CETTE DATE QU'A ETE FAITE AU CONDAMNE, D'ORDRE DU PROCUREUR GENERAL, LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE L 19 DU CODE DE LA ROUTE ET QU'A ETE REALISE PAR L'AUTORITE COMPETENTE LE RETRAIT JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE QUE L'ARRET DISTINGUE A JUSTE TITRE DE LA DEPOSSESSION ADMINISTRATIVE PRECEDEMMENT IMPOSEE AU DETENU PAR L'APPLICATION DES REGLEMENTS PENITENTIAIRES;

9ATTENDU IL EST VRAI QU'A L'APPUI DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A CRU DEVOIR POSER EN PRINCIPE QUE LES MESURES DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET LES PEINES D'EMPRISONNEMENT NE POUVAIENT EN AUCUN CAS ETRE EXECUTEES SIMULTANEMENT;

10ATTENDU QU'UNE TELLE INTERDICTION N'EST PAS EDICTEE PAR LA LOI, DONT LES JUGES N'ONT PAS LE POUVOIR D'ETENDRE OU D'AGGRAVER LES DISPOSITIONS PENALES;

11MAIS ATTENDU QU'ETANT EN L'ESPECE SURABONDANTE, CETTE AFFIRMATION ERRONEE DE L'ARRET NE SAURAIT A ELLE SEULE IMPOSER L'ANNULATION TOTALE D'UNE DECISION A LAQUELLE, PAR D'AUTRES MOTIFS, SES AUTEURS ONT DONNE UNE BASE LEGALE;

12QU'IL Y A DONC LIEU SEULEMENT D'ANNULER PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI, LES MOTIFS DANS LESQUELS LADITE AFFIRMATION SE TROUVE EXPRIMEE ET DEVELOPPEE;

13PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LA PARTIE CI-DESSOUS TRANSCRITE DES MOTIFS DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JUILLET 1968;

14CONSIDERANT QUE LES MESURES DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE ET LES PEINES D'EMPRISONNEMENT NE PEUVENT ETRE EXECUTEES SIMULTANEMENT " QU'IL EST BIEN EVIDENT QUE LA SUSPENSION D'UN PERMIS DE CONDUIRE VALABLE POUR LA CONDUITE DES VEHICULES AUTOMOBILES NE PEUT S'EXECUTER PENDANT QUE, PRECISEMENT, SON TITULAIRE, INCARCERE, NE PEUT S'EN SERVIR ET CIRCULER SUR LES ROUTES " PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Pourvoi dans l'intérêt de la loi ; Pourvoi d'ordre du garde des Sceaux ; Annulation par retranchement de motifs erronés ; Code de la route ; Permis de conduire ; Suspension ; Exécution ; Point de départ ; Exécution simultanée d'une peine d'emprisonnement

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Saisie d'un pourvoi formé d'ordre du garde des Sceaux, dans l'intérêt de la loi et du condamné, par le procureur général près la Cour de Cassation contre un arrêt auquel, par d'autres motifs, ses auteurs ont donné une base légale, la Cour de Cassation prononce seulement, par voie de retranchement, l'annulation des motifs surabondants dont le caractère erroné a servi de base au pourvoi.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LA PARTIE CI-DESSOUS TRANSCRITE DES MOTIFS DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JUILLET 1968;

CONSIDERANT QUE LES MESURES DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE ET LES PEINES D'EMPRISONNEMENT NE PEUVENT ETRE EXECUTEES SIMULTANEMENT " QU'IL EST BIEN EVIDENT QUE LA SUSPENSION D'UN PERMIS DE CONDUIRE VALABLE POUR LA CONDUITE DES VEHICULES AUTOMOBILES NE PEUT S'EXECUTER PENDANT QUE, PRECISEMENT, SON TITULAIRE, INCARCERE, NE PEUT S'EN SERVIR ET CIRCULER SUR LES ROUTES " PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 juillet 1969.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 235

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 69-90.761

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056964.

Titrage officiel

1) CASSATION - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Pourvoi d'ordre du garde des Sceaux - Cassation - Annulation par retranchement de motifs erronés

2) CODE DE LA ROUTE - Permis de conduire - Suspension - Exécution - Point de départ - Exécution simultanée d'une peine d'emprisonnement

Références de titrage : * CASSATION - Annulation par voie de retranchement - Motifs erronés - Pourvoi dans l'intérêt de la loi.

Sommaire officiel

Saisie d'un pourvoi formé d'ordre du garde des Sceaux, dans l'intérêt de la loi et du condamné, par le procureur général près la Cour de Cassation contre un arrêt auquel, par d'autres motifs, ses auteurs ont donné une base légale, la Cour de Cassation prononce seulement, par voie de retranchement, l'annulation des motifs surabondants dont le caractère erroné a servi de base au pourvoi.

La suspension du permis de conduire s'exécute sur l'ordre de l'autorité compétente et prend effet, à l'égard du condamné, du jour de la notification prévue par l'article L 19 du Code de la route (1). Mais il ne résulte d'aucune disposition légale que les mesures de suspension du permis de conduire et les peines d'emprisonnement ne puissent, en droit, être exécutées simultanément.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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