Cassation : Cass. crim., 23 juillet 1969, n° 67-93.250
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1969, 67-93.250, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 67-93.250
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 232
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 23 juill. 1969, n° 67-93.250, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1967, QUI A CONDAMNE Y... (JOSEPH) A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283, 289, 397, 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 69 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CALCULE ET IMPUTE SUR L'INDEMNITE A VERSER AU SIEUR X... LE CAPITAL REPRESENTATIF DE DIVERSES INDEMNITES DONT LE DEMANDEUR NE POUVAIT BENEFICIER QUE POUR LE TEMPS LIMITE PREVU PAR LA LOI OU DONT CERTAINES POUVAIENT DISPARAITRE COMME SI LE DEMANDEUR DEVAIT BENEFICIER DE CES INDEMNITES SA VIE DURANT;
3ALORS QUE, D'UNE PART, LESDITES INDEMNITES N'ETANT DUES QUE POUR UN TEMPS LIMITE, LA COUR NE POUVAIT POUR DETERMINER LA PART D'INDEMNITE DEVANT REVENIR AU DEMANDEUR EVALUER LE CAPITAL REPRESENTATIF DE CES INDEMNITES POUR SA VIE DURANT;
4ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR POSSEDANT LE DROIT, LE JOUR OU LA SECURITE SOCIALE SUPPRIMERAIT CES DIVERSES INDEMNITES, DE RECLAMER AU TIERS AUTEUR LE VERSEMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE CE CHEF D'INDEMNITE, LA COUR NE POUVAIT IMPOSER AU SIEUR X... DE CONTINUER A PERCEVOIR LES ARRERAGES DE LA MAIN DU SIEUR Y... ET A RESERVE A CE DERNIER, SEUL, LE DROIT DE VERSER LE CAPITAL ";
5ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, SURVENU LE 8 OCTOBRE 1965, DONT LE DEMANDEUR A ETE VICTIME ET DONT Y..., CONDAMNE DE CE CHEF POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, ENONCE QUE X... A DEMANDE A LA COUR DE PORTER A 275 255,40 FRANCS LE MONTANT DE SON PREJUDICE GLOBAL;
6ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE CE PREJUDICE A 210 000 FRANCS, L'ARRET ENONCE ENCORE QUE LES SOMMES ALLOUEES A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET A LA CAISSE CHIRURGICALE DU LOT, PARTIES INTERVENANTES EN REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES, PRESTATIONS ET ARRERAGES, "SERONT PRELEVEES SUR L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DE Y... SELON LE PROCESSUS FIXE PAR LES PREMIERS JUGES, QUI NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ET QUE LA COUR ADOPTE";
7ATTENDU QU'IL NE RESSORT NI DES TERMES DE L'ARRET NI DES CONCLUSIONS JOINTES A LA PROCEDURE QUE LE DEMANDEUR AIT SAISI LA COUR D'APPEL DES GRIEFS FORMULES DANS CE PREMIER MOYEN, QU'UN TEL MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE SUR DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC, NE SAURAIT, DES QU'IL N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND, ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NON RECEVABLE COMME NOUVEAU;
9SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397, 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 69 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
10DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, POUR FIXER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME, DEDUITE EN PLUS DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS ET PAYES A LA VICTIME AU COURS DE L'INSTANCE;
11ALORS QUE LA RENTE DEVANT ETRE EVALUEE AU JOUR OU ELLE A PRIS NAISSANCE, LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS ET PAYES AU COURS DE L'INSTANCE NE PEUT ETRE DEDUIT EN SUS DU CAPITAL";
12ATTENDU QU'APRES AVOIR, COMME IL EST DIT PLUS HAUT, ADOPTE LE MODE DE REMBOURSEMENT DE LA SECURITE SOCIALE FIXE PAR LES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SUR L'INDEMNITE GLOBALE, LA CAISSE PRIMAIRE PRELEVERA LE MONTANT DES PRESTATIONS ET ARRERAGES DEJA VERSES, AUQUEL S'AJOUTERA LE CAPITAL REPRESENTATIF D'UNE RENTE VIAGERE DE 12 787,20 FRANCS, SOIT 137 030,90 FRANCS;
13QUE Y... DEVRA PAYER A X..., APRES DEDUCTION DE LA PROVISION, LA SOMME DE 29 740,59 FRANCS;
14ATTENDU QUE LES MONTANTS AINSI FIXES DE LA RENTE ANNUELLE SERVIE A LA VICTIME ET DE SON CAPITAL REPRESENTATIF SONT CEUX QUI ONT ETE DETERMINES PAR LE TRIBUNAL;
15QUE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE A PRECISE QUE CE CAPITAL ETAIT CALCULE D'APRES LE BAREME DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET A LA DATE DU JUGEMENT, 21 AVRIL 1967;
16QUE LEDIT CAPITAL REPRESENTE DONC SEULEMENT LE MONTANT DES DEPENSES QUI RESULTERONT POUR LA CAISSE, A PARTIR DE L'ANNEE 1967 OU A ETE EGALEMENT RENDU L'ARRET DU VERSEMENT DES ARRERAGES A ECHOIR, LES ARRERAGES ECHUS DEVANT ETRE DANS CE CAS DEDUITS, COMME L'A FAIT LA COUR, DU PREJUDICE GLOBAL;
17D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
18SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397, 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 69 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DETERMINER LA PART D'INDEMNITE DEVANT REVENIR A LA VICTIME, INDIQUE QU'IL CONVIENT DE DEDUIRE DE L'INDEMNITE GLOBALE DE 210 000 FRANCS UN CHIFFRE DE 27 882,01 FRANCS MONTANT DES PRESTATIONS PAYEES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE;
19ALORS QUE LA SOMME DONT IL ORDONNE LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE DANS SON DISPOSITIF NE SE MONTAIT QU'A 25 301,31 FRANCS";
20ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE Y... A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOT : 1° LA SOMME DE 10 601 FRANCS MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES POUR LE COMPTE DE X...;
212° LES ARRERAGES DE LA MAJORATION DE LA "RETRAITE VIEILLESSE" ECHUS AU 1ER OCTOBRE 1967, SOIT 2987,94 FRANCS;
223° LES ARRERAGES DE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, S'ELEVANT, A LA MEME DATE, A 11 717,37 FRANCS;
234° LES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES DU 28 FEVRIER AU 1ER OCTOBRE 1967, SOIT 2 575,70 FRANCS;
24ATTENDU QUE LE TOTAL DE CES SOMMES RESSORT A 27 882,01 FRANCS, MONTANT DU PRELEVEMENT ORDONNE PAR LA COUR, QUANT A CES CHEFS DE REMBOURSEMENT, SUR L'INDEMNITE GLOBALE DE LA VICTIME;
25QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER;
26ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
27REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET COUTARD
Mots-clés
- Cassation
- Moyen
- Moyen nouveau
- Action civile
- Préjudice
- Réparation
- Grief non soumis aux juges d'appel
- Securite sociale
- Assurances sociales
- Tiers responsable
- Recours de la victime
- Indemnité complémentaire
- Evaluation
- Déduction des arrérages échus de la pension d'invalidité
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 69
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Moyen ; Moyen nouveau ; Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Grief non soumis aux juges d'appel ; Securite sociale ; Assurances sociales ; Tiers responsable ; Recours de la victime ; Indemnité complémentaire ; Evaluation ; Déduction des arrérages échus de la pension d'invalidité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Constitue un moyen nouveau qui, n'étant pas fondé sur des dispositions d'ordre public, n'est pas recevable devant la Cour de Cassation, le grief tiré du mode d'indemnisation fixé par le Tribunal, si ce moyen n'a pas été soumis aux juges d'appel (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 juillet 1969.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 232
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 67-93.250
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056962.
Titrage officiel
1) CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Action civile - Préjudice - Réparation - Grief non soumis aux juges d'appel
2) SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des arrérages échus de la pension d'invalidité
Références de titrage : * SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Capital constitutif de la pension d'invalidité - Calcul.
Sommaire officiel
Constitue un moyen nouveau qui, n'étant pas fondé sur des dispositions d'ordre public, n'est pas recevable devant la Cour de Cassation, le grief tiré du mode d'indemnisation fixé par le Tribunal, si ce moyen n'a pas été soumis aux juges d'appel (1).
Le montant de la dépense que constitue, pour une caisse de sécurité sociale, le service d'une rente est exprimé par un capital qui ne saurait nécessairement couvrir le service des arrérages échus en cours d'instance. Ce capital peut représenter seulement le montant des dépenses qui résulteront du service des arrérages à échoir, les arrérages échus au remboursement desquels a été condamné le tiers responsable de l'accident, devant être alors déduits du préjudice global subi par la victime (1).
Textes cités 7
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 69
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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