Abus de confiance : Cass. crim., 23 juillet 1969, n° 68-93.255
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1969, 68-93.255, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 68-93.255
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 231
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 23 juill. 1969, n° 68-93.255, publié au Bulletin
Texte intégral
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1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR FEMME X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 OCTOBRE 1968, LEQUEL ARRET A RELAXE Y... (FRANCOIS) PREVENU D'ABUS DE CONFIANCE ET L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DU DOSSIER, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, POUR RELAXER LE PREVENU, CONSIDERE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER SI LES RELATIONS JURIDIQUES NEES A L'OCCASION DE LA REMISE DE LA GROSSE LITIGIEUSE POUVAIENT RECEVOIR UNE DES QUALIFICATIONS LIMITATIVEMENT PREVUES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, QUE LE PREVENU PRETENDAIT QUE LA GROSSE LUI AURAIT ETE REMISE POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET, ENFIN QU'IL AVAIT CONFIE LA GROSSE A UN HUISSIER, NON POUR LA NEGOCIER, MAIS A TITRE DE SEQUESTRE ;
3"ALORS QUE, D'UNE PART, CES MOTIFS SONT MANIFESTEMENT CONTRADICTOIRES, LE PROPRE AVEU DU PREVENU, SELON LEQUEL LA REMISE SERAIT INTERVENUE POUR GARANTIR UN REMBOURSEMENT, REVELANT QUE LA REMISE ETAIT INTERVENUE A TITRE DE NANTISSEMENT ET, DES LORS, A L'UN DES TITRES ENUMERES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ;
4"ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ENVOI DE LA GROSSE A UN TIERS A TITRE PRETENDU DE SEQUESTRE ETAIT EXCLU EGALEMENT PAR L'AVEU DU PREVENU ET, AU SURPLUS, N'EN CONSTITUAIT PAS MOINS UN DETOURNEMENT AU SENS DU MEME TEXTE" ;
5VU LES TEXTES SUSVISES, ENSEMBLE LES ARTICLES 2074 ET 2075 DU CODE CIVIL ;
6ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;
7QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... AGENT D'ASSURANCES A RECU DE LA DAME X... UNE GROSSE HYPOTHECAIRE ETABLIE AU PROFIT DE CELLE-CI EN QUALITE DE PREMIER PORTEUR, OU DE TOUT AUTRE PORTEUR, EN GARANTIE D'UN PRET DE 40000 FRANCS CONSENTI AUX EPOUX Z... ;
9QUE Y... A DELIVRE RECU DE CETTE PIECE A LA DAME X..., SANS TOUTEFOIS QUE CET ECRIT MENTIONNE A QUEL TITRE ETAIT FAITE LA REMISE DE LA GROSSE ;
10QUE LA DAME X... N'AYANT PU OBTENIR LA RESTITUTION DE CELLE-CI, A PORTE PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE A L'ENCONTRE DE Y..., EXPOSANT QUE LE TITRE AVAIT ETE REMIS A CE DERNIER DANS LE BUT DE VERIFIER SI L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE ETAIT BIEN ASSURE ET SI LES DEBITEURS ETAIENT SOLVABLES ;
11QUE Y... A ARGUE QU'AU CONTRAIRE LA GROSSE LUI AVAIT ETE REMISE EN GARANTIE DE CREANCES QU'IL POSSEDAIT SUR LE SIEUR X..., EPOUX SEPARE DE BIENS DE LA PLAIGNANTE ET QU'IL AVAIT REMIS LE TITRE A UN SEQUESTRE ;
12ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, POUR INFIRMER LA DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS QUI AVAIT RETENU LA CULPABILITE DE Y... ET AVAIT ORDONNE LA RESTITUTION DE LA GROSSE A LA PARTIE CIVILE ET ALLOUER A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS, ENONCE: "QU'EN DEFINITIVE IL EXISTE UN DOUTE SERIEUX SUR LES CIRCONSTANCES ET L'OBJET DE LA REDACTION DU RECU DU 21 DECEMBRE 1964, ET QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE A LA CHARGE DE Y... D'UN DELIT D'ABUS DE CONFIANCE N'EST PAS RAPPORTEE" ;
13MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FAIT DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT L'INSUFFISANCE DE LEUR INFORMATION, DE PRESCRIRE TOUTES MESURES DE NATURE A LES ECLAIRER EU EGARD AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2074 ET 2075 DU CODE CIVIL ET EN PARTICULIER DE S'ASSURER PAR L'EXAMEN DU TITRE, DU MODE PRESCRIT POUR SON TRANSFERT SOIT QUE LA SIMPLE TRADITION AIT ETE PREVUE, SOIT QUE LA REDACTION D'UNE MENTION D'ENDOS AIT ETE EXIGEE ;
14D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
15ET ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL NE S'EST POINT POURVU ;
16PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 OCTOBRE 1968, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CIVILES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT MAINTENUES ;
17ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
18RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTION - RAPPORTEUR : M MAZARD- AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM HENNUYER ET BOULEZ
Mots-clés
- Abus de confiance
- Contrat
- Nantissement
- Preuve
- Ecrit
- Nécessité
- Code civil, article 2074
- Code civil, article 2075
- Cassation partielle
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Abus de confiance ; Contrat ; Nantissement ; Preuve ; Ecrit ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Encourt cassation l'arrêt qui, pour relaxer le prévenu qui prétendait que le titre de créance qu'il se refusait de restituer lui avait été remis à titre de nantissements, énonce qu'il existe "un doute sérieux sur les circonstances et l'objet de la rédaction du reçu", alors que la remise à titre de nantissement d'un titre de créance doit nécessairement satisfaire aux dispositions des articles 2074 et 2075 du Code civil.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 OCTOBRE 1968, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CIVILES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT MAINTENUES ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTION - RAPPORTEUR : M MAZARD- AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM HENNUYER ET BOULEZ
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 2074
- Code civil, article 2075
- Ancien code pénal, article 408
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 juillet 1969.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 231
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 68-93.255
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057913.
Titrage officiel
ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Nantissement - Preuve - Ecrit - Nécessité
Sommaire officiel
Encourt cassation l'arrêt qui, pour relaxer le prévenu qui prétendait que le titre de créance qu'il se refusait de restituer lui avait été remis à titre de nantissements, énonce qu'il existe "un doute sérieux sur les circonstances et l'objet de la rédaction du reçu", alors que la remise à titre de nantissement d'un titre de créance doit nécessairement satisfaire aux dispositions des articles 2074 et 2075 du Code civil.
Textes cités 3
- Code civil, article 2074
- Code civil, article 2075
- Ancien code pénal, article 408
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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