Vol : Cass. crim., 23 juillet 1969, n° 69-90.087
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1969, 69-90.087, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 69-90.087
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 234
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 23 juill. 1969, n° 69-90.087, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANTONIO) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1968, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR TENTATIVE DE VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 379 ET 401 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TENTATIVE DE VOLS AU MOTIF QU'IL AURAIT TENTE DE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT DES OBJETS DANS DES VOITURES EN STATIONNEMENT AU PREJUDICE D'AUTRUI, LESQUELLES TENTATIVES MANIFESTEES PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION AYANT CONSISTE A PENETRER DANS DES VOITURES EN STATIONNEMENT N'AYANT MANQUE LEUR EFFET QUE PAR SUITE DE L'INTERVENTION DES GARDIENS DE LA PAIX;
3ALORS QUE LE SEUL FAIT DE PENETRER DANS PLUSIEURS VOITURES NE SAURAIT CONSTITUER UNE TENTATIVE DE VOL, S'IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL EXISTAIT DANS LES VOITURES DES OBJETS A VOLER, ET QUE LE DEMANDEUR A TENTE DE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT LESDITS OBJETS";
4ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 22 NOVEMBRE 1967, A PARIS, X... A PENETRE DANS DES VOITURES EN STATIONNEMENT AFIN D'Y COMMETTRE DES VOLS;
5QUE CETTE TENTATIVE A MANQUE SON EFFET PAR SUITE DE L'INTERVENTION DES GARDIENS DE LA PAIX;
6ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE TENTATIVE DE VOL, RETENU PAR LES JUGES A CHARGE DU DEMANDEUR, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE COMMENCEMENT D'EXECUTION, PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL;
7QUE L'ABSENCE D'OBJETS A L'INTERIEUR DE VOITURES, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'A ETE QU'UNE DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DU PREVENU, PAR SUITE DE LAQUELLE SA TENTATIVE A MANQUE SON EFFET;
8QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... ETANT LEGALEMENT JUSTIFIEE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
10REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M RYZUGER
Mots-clés
- Vol
- Tentative
- Commencement d'exécution
- Absence d'objet à soustraire
- Délit impossible (non)
- Ancien code pénal, article 3
- Ancien code pénal, article 2
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Vol ; Tentative ; Commencement d'exécution ; Absence d'objet à soustraire ; Délit impossible (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Constitue le commencement d'exécution d'un vol le fait de tenter de pénétrer dans des voitures pour s'emparer des objets pouvant s'y trouver, l'absence de tout objet à l'intérieur de ces voitures ne rendant pas le délit impossible mais constituant une des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur par suite de laquelle la tentative a manqué son effet (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 3
- Ancien code pénal, article 2
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 juillet 1969.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 234
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 69-90.087
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056963.
Titrage officiel
VOL - Tentative - Commencement d'exécution - Absence d'objet à soustraire - Délit impossible (non)
Sommaire officiel
Constitue le commencement d'exécution d'un vol le fait de tenter de pénétrer dans des voitures pour s'emparer des objets pouvant s'y trouver, l'absence de tout objet à l'intérieur de ces voitures ne rendant pas le délit impossible mais constituant une des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur par suite de laquelle la tentative a manqué son effet (1).
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 3
- Ancien code pénal, article 2
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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