Vol : Cass. crim., 24 novembre 1983, n° 82-90.672
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1983, 82-90.672, Publié au bulletin
Mots-clés
- Vol
- Soustraction
- Billets
- Distributeur automatique
- Retraits
- Compte bancaire insuffisamment approvisionné
- Délit constitué (non)
- Ancien code pénal, article 379
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 82-90.672
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 315
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 24 nov. 1983, n° 82-90.672, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Vol ; Soustraction ; Billets ; Distributeur automatique ; Retraits ; Compte bancaire insuffisamment approvisionné ; Délit constitué (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le retrait d'un distributeur automatique de billets de banque, par le titulaire d'une carte magnétique, d'une somme d'argent excédant le montant de sa provision disponible de son compte bancaire, s'analyse en l'inobservation d'une obligation contractuelle et n'entre dans les prévisions d'aucun texte répressif.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 379
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 novembre 1983.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 315
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 82-90.672
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061606.
Titrage officiel
VOL - Soustraction - Billets - Distributeur automatique - Retraits - Compte bancaire insuffisamment approvisionné - Délit constitué (non).
Sommaire officiel
Le retrait d'un distributeur automatique de billets de banque, par le titulaire d'une carte magnétique, d'une somme d'argent excédant le montant de sa provision disponible de son compte bancaire, s'analyse en l'inobservation d'une obligation contractuelle et n'entre dans les prévisions d'aucun texte répressif.
Textes cités
- Ancien code pénal, article 379
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1982, QUI A RELAXE X... PASCAL, POURSUIVI POUR VOL ;
2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL ;
4ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI DU CHEF DE VOL POUR AVOIR, AU MOYEN DE SA CARTE MAGNETIQUE, RETIRE D'UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS DES SOMMES EXCEDANT LE SOLDE CREDITEUR DE SON COMPTE BANCAIRE ;
5ATTENDU QUE POUR LE RELAXER, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AFIN D'OPERER LES RETRAITS INCRIMINES, LE PREVENU AVAIT UTILISE, EN SE CONFORMANT AUX REGLES TECHNIQUES D'EMPLOI DE L'APPAREIL, LA CARTE DONT IL ETAIT TITULAIRE ;
6ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
7QU'EN EFFET LES FAITS REPROCHES A X... S'ANALYSENT EN L'INOBSERVATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ET N'ENTRENT DANS LES PREVISIONS D'AUCUN TEXTE REPRESSIF ;
8QUE LE MOYEN DES LORS DOIT ETRE ECARTE ;
9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
10REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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