Instruction : Cass. crim., 24 novembre 1999, n° 99-80.070

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Alfredo, partie civile,

6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie, complicité, faux et usage de faux, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ;

9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du 5 juin 1998 notifiée à la partie civile et à son conseil par lettres recommandées expédiées le même jour, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie, complicité, faux et usage de faux ;

10Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de cette ordonnance, relevé le 18 juin 1998 par la partie civile, la chambre d'accusation retient que cette voie de recours a été exercée plus de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée ;

11Attendu qu'en statuant ainsi, les juges, loin de violer les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, en ont fait l'exacte application ;

12Qu'en effet, la notification que prévoit l'article 183 dudit Code est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée ;

13Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le POURVOI ;

16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

17Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

18Avocat général : M. Cotte ;

19Greffier de chambre : Mme Daudé ;

20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;