Separation des pouvoirs : Cass. crim., 25 avril 1985, n° 85-91.324
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1985, 85-91.324, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 85-91.324
- Publication
- Bulletin criminel 1985 n° 159
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 25 avr. 1985, n° 85-91.324, publié au Bulletin
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,
3CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR (9E CHAMBRE) EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1984 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ETRANGERS ET INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, A ANNULE LA PROCEDURE ET RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 78-2, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1ER DU DECRET n° 46-448 DU 18 MARS 1946, 2 DU DECRET n° 46-1574 DU 30 JUIN 1946, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LA PROCEDURE, EN CONSEQUENCE DE L'ILLEGALITE DU CONTROLE D'IDENTITE OPERE A L'EGARD DU PREVENU, AU MOTIF QUE LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 78-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETAIENT PAS REUNIES, LES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE ADJOINTS, QUI AVAIENT INVITE LE PREVENU, PASSAGER DU VEHICULE CONTROLE, A JUSTIFIER DE SON IDENTITE, N'AYANT PAS MENTIONNE DANS LEUR RAPPORT QU'ILS AGISSAIENT SUR L'ORDRE D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, NI QU'EXISTAIT, EN L'ESPECE, L'UN DES INDICES ENUMERES PAR LEDIT ARTICLE, OU QU'AU MOMENT DE L'INTERPELLATION, LA SURETE DES PERSONNES ET DES BIENS SE TROUVAIT IMMEDIATEMENT MENACEE BOULEVARD MONTMARTRE A PARIS ;
7" ALORS QUE LES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 MARS 1946 ET A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 JUIN 1946, FAISANT OBLIGATION AUX ETRANGERS DE PRESENTER A TOUTE REQUISITION DES AGENTS DE L'AUTORITE LES PIECES OU DOCUMENTS SOUS LE COUVERT DESQUELS ILS SONT AUTORISES A RESIDER OU A SEJOURNER EN FRANCE, SONT DEMEUREES EN VIGUEUR, MALGRE LA PROMULGATION DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI NOUVELLE n° 83-466 DU 10 JUIN 1983, INSTITUANT LES ARTICLES 78-1 A 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE LE CONTROLE FONDE SUR CES DISPOSITIONS SPECIALES NE POUVAIT ETRE ENTACHE DE NULLITE, DES LORS QUE LES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE ADJOINTS, AYANT PROCEDE A CE CONTROLE, AVAIENT RELEVE DANS LEUR RAPPORT L'EXISTENCE D'UN INDICE OBJECTIF FAISANT PRESUMER QUE LA PERSONNE INTERPELLEE ETAIT SOUMISE AU STATUT D'ETRANGER ;
8" VU LESDITS ARTICLES ;
9ATTENDU QUE LES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 18 MARS 1946 ET 2 DU DECRET DU 30 JUIN 1946, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, DISPOSENT QUE LES ETRANGERS DOIVENT ETRE EN MESURE DE PRESENTER A TOUTE REQUISITION DES AGENTS DE L'AUTORITE LES DOCUMENTS SOUS LE COUVERT DESQUELS ILS SONT AUTORISES A SEJOURNER EN FRANCE ;
10QUE, LORSQUE DES ELEMENTS OBJECTIFS DEDUITS DE CIRCONSTANCES EXTERIEURES A LA PERSONNE MEME DE L'INTERESSE SONT DE NATURE A FAIRE APPARAITRE CELUI-CI COMME ETRANGER, LES AGENTS DE L'AUTORITE ONT LA FACULTE, SANS QU'IL SOIT PREALABLEMENT PROCEDE A UN CONTROLE D'IDENTITE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LES ARTICLES 78-1 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE REQUERIR LA PRESENTATION DES DOCUMENTS A RAISON DESQUELS LE SEJOUR EN FRANCE EST REGULIER ;
11ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS ET JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT SONT DECLARES NULS SI LEURS MOTIFS SONT INSUFFISANTS ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE RECONNAITRE SI LA LOI A ETE RESPECTEE DANS LE DISPOSITIF ;
12ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... SE TROUVAIT A BORD D'UNE VOITURE AUTOMOBILE IMMATRICULEE A L'ETRANGER ;
13QUE DES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE, QUI AVAIENT RELEVE DANS LA CONDUITE DE CE VEHICULE DES " DELITS ROUTIERS ", EN ONT INTERPELLE LES OCCUPANTS ET ONT PROCEDE AU CONTROLE DE LEUR IDENTITE ;
14QU'A L'ISSUE DE CE CONTROLE, X... A ETE POURSUIVI DES CHEFS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ETRANGERS ET D'INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR ;
15ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A PRONONCE SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS AYANT CONDUIT A LA CONNAISSANCE DE L'EXACTE IDENTITE DE X... ET, DES LORS, DE SA SITUATION TANT AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LES ETRANGERS QU'AU REGARD DES REGLES SUR L'INTERDICTION DE SEJOUR ;
16QU'EN EFFET, UN TEL CONTROLE, QUI, A DEFAUT D'ELEMENTS FOURNIS SPONTANEMENT PAR L'INTERESSE, AVAIT ETE ACCOMPLI D'OFFICE, SUPPOSAIT UNE RESTRICTION TEMPORAIRE DES DROITS INDIVIDUELS DE CELUI QUI EN ETAIT L'OBJET ;
17QU'IL S'ENSUIT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 66 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 136 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL APPARTENAIT AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'EN CONTROLER LA REGULARITE ;
18MAIS ATTENDU QUE, PROCEDANT A CE CONTROLE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 78-1 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE AVAIENT ETE RESPECTEES ET N'A PAS RECHERCHE SI LES CIRCONSTANCES DE L'INTERPELLATION DE X..., PASSAGER D'UN VEHICULE IMMATRICULE DANS UN PAYS ETRANGER, N'AUTORISAIENT PAS LES AGENTS PROCEDANT A CETTE INTERPELLATION A REQUERIR DE LUI QU'IL PRESENTAT LES DOCUMENTS SOUS LE COUVERT DESQUELS IL ETAIT AUTORISE A SEJOURNER EN FRANCE ;
19QUE, FAUTE D'AVOIR PRONONCE SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
20D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
21PAR CES MOTIFS :
22CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 NOVEMBRE 1984, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Mots-clés
- Separation des pouvoirs
- Contrôle d'identité
- Application des articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale
- Appréciation de la régularité
- Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire
- Etranger
- Contrôle des documents sous le couvert desquels le séjour est autorisé
- Opération comportant une restriction des droits individuels
- Documents sous le couvert desquels le séjour en France est autorisé
- Réquisition de présentation de ces documents
- Nécessité d'un contrôle d'identité préalable
- Exceptions
- Code de procédure pénale, article 136
- Code de procédure pénale, article 78-1
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Separation des pouvoirs ; Contrôle d'identité ; Application des articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale ; Appréciation de la régularité ; Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Etranger ; Contrôle des documents sous le couvert desquels le séjour est autorisé ; Opération comportant une restriction des droits individuels ; Documents sous le couvert desquels le séjour en France est autorisé ; Réquisition de présentation de ces documents ; Nécessité d'un contrôle d'identité préalable ; Exceptions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il se déduit des dispositions de l'article 78-1 du Code de procédure pénale que l'appréciation de la régularité d'un contrôle d'identité effectué en application de l'article 78-2 du même code relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire (premier arrêt) (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 NOVEMBRE 1984, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 avril 1985.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1985 n° 159
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 85-91.324
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Arrêts groupés : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-04-25, (Cassation sans renvoi), n° 84-92.916 Procureur général près la Cour d'appel de Versailles. A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-10-04, Bulletin criminel 1984 n° 287 p. 767 (Cassation). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1973-01-05, Bulletin criminel 1973 n° 7 p. 15 (Rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065358.
Titrage officiel
1) SEPARATION DES POUVOIRS - Contrôle d'identité - Application des articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale - Appréciation de la régularité - Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
2) SEPARATION DES POUVOIRS - Etranger - Contrôle des documents sous le couvert desquels le séjour est autorisé - Opération comportant une restriction des droits individuels - Appréciation de la régularité - Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
3) ETRANGER - Documents sous le couvert desquels le séjour en France est autorisé - Réquisition de présentation de ces documents - Nécessité d'un contrôle d'identité préalable - Exceptions.
4) CONTROLE D'IDENTITE - Etranger - Documents sous le couvert desquels le séjour en France est autorisé - Réquisition de présentation de ces documents - Nécessité d'un contrôle d'identité préalable - Exceptions.
Références de titrage : * CONTROLE D'IDENTITE - Procédure - Appréciation de la régularité - Compétence - Juridictions de l'ordre judiciaire. | * ETRANGER - Documents sous le couvert desquels le séjour en France est autorisé - Contrôle - Opération comportant une restriction des droits individuels - Appréciation de la régularité - Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Sommaire officiel
Il se déduit des dispositions de l'article 78-1 du Code de procédure pénale que l'appréciation de la régularité d'un contrôle d'identité effectué en application de l'article 78-2 du même code relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire (premier arrêt) (1).
Dès lors que le contrôle d'identité exercé à la suite d'une réquisition de présentation des documents sous le couvert desquels un étranger est autorisé à séjourner en France entraîne, du fait des conditions dans lesquelles il est accompli, une restriction temporaire des droits individuels de celui qui en est l'objet, il appartient aux juridictions de l'ordre judiciaire, conformément aux dispositions combinées de l'article 66 de la Constitution et de l'article 136 du Code de procédure pénale, d'en apprécier la régularité (premier et second arrêts) (2).
Voir le sommaire suivant.
Les articles 1er du décret du 18 mars 1946 et 2 du décret du 30 juin 1946 pris en application de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 disposent que les étrangers doivent être en mesure de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité les documents sous le couvert desquels ils sont autorisés à séjourner en France. Lorsque des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître celui-ci comme étranger, les agents de l'autorité ont la faculté, sans qu'il soit préalablement procédé à un contrôle d'identité dans les conditions déterminées par les articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale, de requérir la présentation des documents à raison desquels le séjour en France est régulier (second arrêt).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 136 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 78-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 78-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 5 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Arrêts groupés : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-04-25, (Cassation sans renvoi), n° 84-92.916 Procureur général près la Cour d'appel de Versailles. A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-10-04, Bulletin criminel 1984 n° 287 p. 767 (Cassation). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1973-01-05, Bulletin criminel 1973 n° 7 p. 15 (Rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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