Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-82.816
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Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 24-82.816
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2025: CR00895 - Publication
- Non publié
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-82.816, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 mars 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Faux : alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit (numéro d’infraction NATINF 69)
- Usage de faux en ecriture (numéro d’infraction NATINF 70)
- Faux dans un document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation (numéro d’infraction NATINF 159)
- Usage de faux document administratif constatant un droit,une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation (numéro d’infraction NATINF 496)
- Recel de faux en ecriture (numéro d’infraction NATINF 499)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juin 2025.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 24-82.816
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR00895
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/685b8af1005c83900a8e7cdf.
Textes cités 6
- Code pénal, article 441-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 513 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° P 24-82.816 F-D
2N° 00895
3GM
425 JUIN 2025
5CASSATION
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 25 JUIN 2025
13Mme [P] [L] et M. [M] [Y] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 22 mars 2024, qui, notamment, pour tentative d'escroquerie aggravée, faux et usage, a condamné, la première, à douze mois d'emprisonnement assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve et cinq ans d'inéligibilité, le second, à deux ans d'emprisonnement et cinq ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils.
14Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
15Des mémoires ampliatif et personnel, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.
16Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [P] [L], M. [M] [Y], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
18Faits et procédure
191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
202. A la suite de l'ouverture d'une information, M. [M] [Y] et Mme [P] [L] ont été mis en examen, placés en détention provisoire puis, pour Mme [L] sous contrôle judiciaire, révoqué par la suite, et comprenant une interdiction d'entrer en contact avec M. [Y].
213. Divers éléments étant apparus laissant soupçonner que les intéressés communiquaient en utilisant des courriers rédigés sous de fausses identités, notamment d'avocats, une enquête a été ouverte.
224. Le 4 octobre 2023, M. [Y] et Mme [L] ont été condamnés par le tribunal correctionnel pour ces derniers faits dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate.
235. Ils ont interjeté appel de ce jugement.
24Examen des moyens
25Sur les moyens proposés par M. [Y] et Mme [L] et les troisième à sixième moyens proposés pour ces derniers
266. Ils ne sont pas de nature à entraîner la cassation au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
27Sur le deuxième moyen proposé pour M. [Y] et Mme [L]
28Enoncé du moyen
297. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [L] et M. [Y] coupables du délit de faux, alors « que, le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ; que dès lors, en déclarant Mme [L] et M. [Y] coupables du délit de faux en se contentant de retenir l'existence de documents rédigés par chacun d'eux sous l'identité d'autres personnes, sans caractériser les raisons pour lesquelles ces documents seraient de nature à causer un préjudice et à influencer la reconnaissance ou la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 441-1 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale. »
30Réponse de la Cour
318. Pour déclarer les prévenus coupables de faux, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que l'un des avocats dont l'identité a été usurpée supposait qu'une enveloppe de son cabinet avait été subtilisée par M. [Y] pour pouvoir communiquer avec Mme [L], malgré leur interdiction de contact, afin que cette correspondance ne soit pas lue par l'administration pénitentiaire, que le conseil de l'ordre des avocats a relevé que les faits avaient porté atteinte aux droits de la défense, et que le recours à de fausses identités, en particulier celles d'avocats, comme émetteurs supposés de ces courriers, ne pouvait avoir pour objet que de contourner les règles de contrôle et de transmission par l'administration des courriers émis ou destinés à des détenus, en faisant notamment en sorte qu'ils soient protégés par le secret des correspondances entre les avocats et leurs clients et ainsi directement remis à leur destinataire.
329. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
3310. En effet, il se déduit de ces énonciations que les mentions fausses tenant à l'identité de l'émetteur ou du destinataire portées sur les courriers en cause étaient susceptibles de produire un effet juridique, à savoir le contournement du contrôle des correspondances des détenus, et portaient ainsi nécessairement préjudice à un intérêt social.
3411. Le moyen doit donc être écarté.
35Mais sur le premier moyen proposé pour M. [Y] et Mme [L]
36Enoncé du moyen
3712. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [L] et M. [Y] coupables de faux et usage de faux, tentative d'escroquerie faite au préjudice d'une personne publique, envois réitérés de messages malveillants, et s'agissant de M. [Y], également d'outrage à une personne chargée de mission de service public et tentative d'escroquerie en récidive, alors « que, le rapport oral d'un conseiller est une formalité substantielle, nécessaire à l'information de la juridiction saisie et des parties, qui doit être accomplie à peine de nullité, avant tout débat ; qu'en l'espèce il ressort des mentions de l'arrêt attaqué relatives au déroulement des débats devant la cour d'appel que le président a été entendu en son rapport postérieurement aux débats portant sur la requête en nullité ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles 513 et 591 du code de procédure pénale. »
38Réponse de la Cour
39Vu l'article 513 du code de procédure pénale :
4013. Selon ce texte, l'appel est jugé sur le rapport oral d'un conseiller.
4114. Cette formalité substantielle, nécessaire à l'information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat, y compris sur une nullité de procédure ou sur une exception préjudicielle.
4215. Il ressort des énonciations de l'arrêt que la formalité du rapport a été accomplie après le débat sur l'exception de nullité soulevée par M. [Y].
4316. La cassation est par conséquent encourue.
44PAR CES MOTIFS, la Cour :
45CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 mars 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
46RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
47ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
48Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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