Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 19-85.740
Mots-clés
- Code de commerce, article L. 654-5
- Code pénal, article 314-1
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code pénal, article 111-3
- Code pénal, article 112-1
- Code pénal, article 131-27
- Formation restreinte
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 19-85.740
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2020: CR02310 - Publication
- Non publié
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 19-85.740, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 10 juillet 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef d'abus de confiance et aux intérêts civils correspondants, ainsi qu'aux peines prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de commerce, article L. 654-5
- Code pénal, article 314-1
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code pénal, article 111-3
- Code pénal, article 112-1
- Code pénal, article 131-27
- Code pénal, article 131-28
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 618-1
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Banqueroute : achats en vue de revente au dessous du cours (numéro d’infraction NATINF 1690)
- Banqueroute : emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds (numéro d’infraction NATINF 1691)
- Banqueroute : detournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif (numéro d’infraction NATINF 1692)
- Banqueroute : augmentation frauduleuse du passif du debiteur (numéro d’infraction NATINF 1693)
- Banqueroute : tenue d'une comptabilite fictive (numéro d’infraction NATINF 1694)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 novembre 2020.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 19-85.740
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2020:CR02310
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2681c037c9442a433292.
Textes cités 10
- Code de commerce, article L. 654-5
- Code pénal, article 314-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code pénal, article 111-3 · sur ce site
- Code pénal, article 112-1 · sur ce site
- Code pénal, article 131-27 · sur ce site
- Code pénal, article 131-28 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° P 19-85.740 F-D
2N° 2310
3EB2
425 NOVEMBRE 2020
5CASSATION PARTIELLE
6M. SOULARD président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 25 NOVEMBRE 2020
13M. V... B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2019, qui, pour banqueroute et abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à l'interdiction définitive de gérer, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.
14Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
15Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. V... B..., les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de SCP [...], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Euro motor sport, partie civile, et les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. M... T..., partie civile, et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
192. A la suite de plaintes portées au cours de l'année 2007 par des clients de la société Euro motor sport et de la liquidation judiciaire de celle-ci, une information judiciaire a été ouverte le 5 juin 2009 contre sa gérante et son directeur commercial, M. B....
203. A l'issue de l'information, ce dernier a été renvoyé devant le tribunal correctionnel qui l'a condamné pour banqueroute et abus de confiance à un an d'emprisonnement, l'interdiction définitive de gérer une entreprise commerciale, et a prononcé une mesure de confiscation, ainsi que sur les intérêts civils.
214. Il a relevé appel de cette décision.
22Examen des moyens
23Sur les premier et deuxième moyens
245. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
25Mais sur le troisième moyen
26Enoncé du moyen
276. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. B... coupable d'abus de confiance, alors « que l'abus de confiance suppose le détournement au préjudice d'autrui de fonds qui ont été remis à une personne, à titre précaire, à charge de les restituer ou d'en faire un usage déterminé ; qu'en l'espèce, M. B... qui avait perçu des fonds de M. H... et M. T... pour l'acquisition de véhicules automobiles, avait régulièrement versé ces fonds sur les comptes de la société Euro motor sport et établi les bons de commande des véhicules ; qu'en déclarant M. B... coupable d'abus de confiance pour avoir utilisé les fonds qui lui avaient été remis par M. H... et M. T... pour réapprovisionner le compte de la société afin d'obtenir ensuite le règlement de ses salaires et aurait ainsi détourné les fonds reçus, la cour d'appel qui n'a pas démontré le caractère précaire des remises de fonds à M. B..., seul à même de caractériser le délit d'abus de confiance, a privé sa décision de base légale et violé les articles 314-1 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale. »
28Réponse de la Cour
29Vu l'article 314-1 du code pénal :
307. Selon ce texte, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire.
318. Pour déclarer le prévenu coupable d'abus de confiance, l'arrêt attaqué énonce que MM. T... et H... ont l'un et l'autre passé commande d'un véhicule auprès de la société Euro motor sport en remettant à M. B... qui était leur interlocuteur, en octobre 2006 pour le premier et en décembre 2006 pour le second, des acomptes à valoir sur le règlement du prix de vente, sans jamais obtenir la livraison des véhicules commandés.
329. Les juges ajoutent que la société était déjà au moment des transactions en état de cessation des paiements depuis plusieurs mois et que M. B..., dont la qualité de gérant de fait est établie, a en toute connaissance de cause utilisé les fonds qui lui ont été remis pour réapprovisionner le compte de la société afin d'obtenir ensuite le règlement de ses salaires.
3310. Ils en concluent que M. B... ayant volontairement détourné les fonds qu'il s'était fait remettre par ses clients, pour régler ses propres fournisseurs, doit être déclaré coupable d'abus de confiance.
3411. En se déterminant ainsi, alors qu'il ressort de ses propres constatations que les fonds, remis à la société Euro motor sport à titre d'acomptes sur des contrats de vente de véhicules, l'ont été en pleine propriété, la cour d'appel a méconnu les textes et les principes susvisés.
3512. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
36Et sur le quatrième moyen
37Enoncé du moyen
3813. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. B... à la peine complémentaire de l'interdiction de gérer toute entreprise à caractère économique et commercial à titre définitif, alors « que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis ; qu'une loi édictant une peine complémentaire ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; que l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, n'a été édictée, à titre de peine complémentaire du délit de banqueroute, et d'abus de confiance, que par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; que cette peine complémentaire ne pouvait donc pas s'appliquer aux faits commis du 05/01/2004 au 05/01/2007 pour les faits de banqueroute, ou du 07/10/2006 au 08/02/2007 pour l'abus de confiance, dont M. B... a été déclaré coupable ; qu'en la prononçant néanmoins à l'encontre du prévenu, la cour d'appel a violé les articles 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 112-1, 131-27, 131-28, et 314-10° du code pénal, L. 654-5 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
39Réponse de la Cour
40Vu l'article 111-3 du code pénal :
4114. Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
4215. Après avoir déclaré M. B... coupable de banqueroute et d'abus de confiance, l'arrêt le condamne, notamment, à l'interdiction de gérer toute entreprise à caractère économique et commercial à titre définitif.
4316. En prononçant ainsi, alors que les faits dont M. B... a été déclaré coupable sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, qui a institué ladite peine pour ces deux infractions, la cour d'appel a méconnu les texte et le principe ci-dessus rappelés.
4417. La cassation est également encourue de ce chef.
45PAR CES MOTIFS, la Cour :
46CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 10 juillet 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef d'abus de confiance et aux intérêts civils correspondants, ainsi qu'aux peines prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
47Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
48RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
49DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale;
50ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
51Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq novembre deux mille vingt.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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