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Chambre d'accusation : Cass. crim., 25 octobre 1966, n° 66-91.370

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1966, 66-91.370, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
66-91.370
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 236
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 25 oct. 1966, n° 66-91.370, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 1ER AVRIL 1966, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE, SOUS L'INCULPATION DE CONTREFACON DE BILLETS DE BANQUE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ;

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186, PARAGRAPHE 2, 198 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

4EN CE QUE, SAISIE DE L'APPEL DE L'INCULPE CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFUS DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE AU VU D'UN MEMOIRE DEPOSE PAR LA PARTIE CIVILE ;

5ALORS, D'UNE PART, QUE LA PARTIE CIVILE EST IRRECEVABLE EN LA MATIERE A INTERJETER APPEL ET, PAR CONSEQUENT, A PRODUIRE UN MEMOIRE DANS UNE INSTANCE SUR LAQUELLE ELLE N'EST PAS EN CAUSE ;

6ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE CE MEMOIRE N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUE A LA DEFENSE, AINSI QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DE L'AVOUE DE LA PARTIE CIVILE LE TRANSMETTANT AU GREFFIER ;

7SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

8ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 186, DEUXIEME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE NE PEUT, EN AUCUN CAS, PORTER SUR UNE ORDONNANCE OU SUR LA DISPOSITION D'UNE ORDONNANCE RELATIVE A LA DETENTION DE L'INCULPE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES ARTICLES 197, 198 ET 199 DU MEME CODE PREVOIENT LA PARTICIPATION DE LA PARTIE CIVILE AUX DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION SANS AUCUNE RESTRICTION, MEME EN MATIERE DE DETENTION PREVENTIVE ;

9QUE DES LORS, EN ADMETTANT LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE A PRODUIRE UN MEMOIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;

10SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

11ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME LATIL, CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE, APRES AVOIR ETE VISE PAR LE GREFFIER ET COMMUNIQUE TANT AU MINISTERE PUBLIC QU'AUX AUTRES PARTIES, A ETE DEPOSE LE 31 MARS 1966, A 10 HEURES, AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUE CETTE MENTION SUFFIT A ETABLIR QUE LE MEMOIRE A ETE DEPOSE DANS LE DELAI PRESCRIT ET QU'AINSI LA DEFENSE S'EST TROUVEE EN MESURE D'EN PRENDRE UTILEMENT CONNAISSANCE ;

12QUE D'AILLEURS AUCUNE RECLAMATION N'A ETE FORMULEE DE CE CHEF ;

13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, DANS SES DEUX BRANCHES, DOIT ETRE REJETE ;

14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

15REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CALON.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Appel des ordonnances du juge d'instruction ; Ordonnane statuant sur la détention préventive ; Présence de la partie civile aux débats ; Arrêts ; Mentions ; Dépôt des mémoires ; Force probante

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale prévoient la participation de la partie civile aux débats devant la Chambre d'accusation sans aucune soustraction, même en matière de détention préventive (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 octobre 1966.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 236

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 66-91.370

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058908.

Titrage officiel

1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnane statuant sur la détention préventive - Présence de la partie civile aux débats

2) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Mentions - Dépôt des mémoires - Force probante

Références de titrage : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Procédure - Audience - Partie civile - Débats en matière de détention préventive. | * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Mémoires - Dépôt - Mention dans l'arrêt - Force probante.

Sommaire officiel

Les articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale prévoient la participation de la partie civile aux débats devant la Chambre d'accusation sans aucune soustraction, même en matière de détention préventive (1).

La mention dans un arrêt de Chambre d'accusation que les formalités prescrites par l'article 198 du Code de procédure pénale ont été effectuées, suffit pour établir que ces formalités ont été accomplies, alors d'ailleurs qu'aucune réclamation n'a été formulée de ce chef par le demandeur devant les juges de fait (2).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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