Securite sociale : Cass. crim., 25 octobre 1977, n° 76-90.517

1REJET DU POURVOI FORME PAR :

21° X... (MARIA) ;

32° Y... (JOSE) ;

43° Y... (MARIA) ;

54° Y... (ANTONIO) ;

65° Y... (CACILDA) ;

76° Y... (OLIVA) ;

87° Y... (OLINDA) ;

98° Y... (FILOMENA), PARTIES CIVILES,

10CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 29 JANVIER 1976, QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE Z... (JEAN) DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE.

11LA COUR,

12VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

13SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 319 DU CODE PENAL, 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LES HERITIERS D'UN SALARIE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ;

14AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LA VICTIME QUI AURAIT PU EMPRUNTER UN AUTRE ITINERAIRE, AVAIT COMMIS L'ERREUR, SINON LA FAUTE, DE PASSER D'UNE CASE A L'AUTRE AU-DESSUS DU VIDE ;

15AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE INEXCUSABLE ;

16ALORS QUE, D'UNE PART, L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME N'EST PAS DE NATURE A ATTENUER LE CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, LAQUELLE A CONSTITUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ;

17ALORS QUE, D'AUTRE PART, CONSTITUE UNE FAUTE INEXCUSABLE LE FAIT POUR L'EMPLOYEUR DE N'AVOIR PAS MUNI UN CHANTIER D'UNE PROTECTION CONFORME AUX REGLEMENTS DE SECURITE ;

18ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE A... A TROUVE LA MORT AU COURS D'UN TRAVAIL QU'IL EXECUTAIT POUR L'ENTREPRISE Z... ;

19QUE JEAN Z... A ETE DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;

20ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE LE PREVENU ;

21ATTENDU QUE SI LES JUGES ONT CRU DEVOIR DECLARER, DANS UN MOTIF QUI N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DE LA DECISION, QUE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR Z... NE REVETAIT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE, ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA RECONNAISSANCE D'UN TEL CARACTERE ECHAPPE A LA COMPETENCE DU JUGE REPRESSIF, CETTE APPRECIATION SURABONDANTE NE SAURAIT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET DES LORS QU'ELLE N'EMPORTE AUCUN DES EFFETS ATTACHES A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

22QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

23ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

24REJETTE LE POURVOI.