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Cour d'assises : Cass. crim., 26 octobre 1977, n° 77-90.881

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1977, 77-90.881, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
77-90.881
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 323 P. 825
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 26 oct. 1977, n° 77-90.881, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR : X... (ANDRE),

2CONTRE :

31° UN ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA CONFISCATION D'UNE ARME ;

42° UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR, QUI A STATUE SUR L'ACTION DES PARTIES CIVILES ET D'UNE PARTIE INTERVENANTE.

5LA COUR,

6VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

7SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 251 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE COMPRENAIT DANS SA COMPOSITION UN ASSESSEUR DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DU 28 JANVIER 1977 ;

8ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA SESSION DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1977 S'ETANT OUVERTE LE 4 JANVIER DE CETTE ANNEE, TOUT ASSESSEUR APPELE A SIEGER EN REMPLACEMENT D'UN ASSESSEUR EMPECHE NE POUVAIT ETRE DESIGNE QUE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ;

9ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A, PAR ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 1976, DECIDE QUE LA SESSION DES ASSISES, POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1977, S'OUVRIRAIT LES 4 JANVIER, 1ER FEVRIER ET 1ER MARS 1977, ET A DESIGNE LE PRESIDENT ET LES ASSESSEURS, PUIS, PAR ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 1977, A PROCEDE AU REMPLACEMENT D'UN ASSESSEUR EMPECHE ;

10ATTENDU QU'IL A ETE AINSI FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

11QU'EN EFFET, LE PREMIER PRESIDENT A USE DU DROIT QUE LUI CONFERENT LES ARTICLES 236 ET 237 DU MEME CODE, QU'IL VISE EXPRESSEMENT DANS SES ORDONNANCES, D'ORGANISER DES SESSIONS SUPPLEMENTAIRES SUR AVIS DU PROCUREUR GENERAL ;

12QUE, DES LORS, IL AVAIT QUALITE POUR PROCEDER LE 28 FEVRIER AU REMPLACEMENT D'UN ASSESSEUR, APPELE A SIEGER AU COURS DE LA SESSION SUPPLEMENTAIRE S'OUVRANT LE 1ER FEVRIER ;

13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

14ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

15QUE L'ARRET CIVIL JUSTIFIE L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS ;

16REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Composition
  • Durée
  • Sessions ordinaires et supplémentaires
  • Assesseurs
  • Assesseur empêché
  • Remplacement
  • Empêchement survenu avant l'ouverture de la session
  • Code de procédure pénale, article 236
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Composition ; Durée ; Sessions ordinaires et supplémentaires ; Assesseurs ; Assesseur empêché ; Remplacement ; Empêchement survenu avant l'ouverture de la session

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En fixant, par une même ordonnance, les dates d'ouverture de la session ordinaire et des sessions supplémentaires d'un trimestre, le Premier président de la Cour d'appel use du droit que lui confère l'article 236 du Code de procédure pénale.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 octobre 1977.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 323 P. 825

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 77-90.881

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-10-28 Bulletin Criminel 1975 N. 227 p.605 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061685.

Titrage officiel

1) COUR D'ASSISES - Composition - Durée - Sessions ordinaires et supplémentaires.

2) COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Assesseur empêché - Remplacement - Empêchement survenu avant l'ouverture de la session.

Sommaire officiel

En fixant, par une même ordonnance, les dates d'ouverture de la session ordinaire et des sessions supplémentaires d'un trimestre, le Premier président de la Cour d'appel use du droit que lui confère l'article 236 du Code de procédure pénale.

Un assesseur est remplacé par ordonnance du premier président si l'empêchement survient avant l'ouverture de la session supplémentaire (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-10-28 Bulletin Criminel 1975 N. 227 p.605 (REJET)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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