Cass. crim., 26 octobre 1977, n° 77-90.881

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1977, 77-90.881, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 26 octobre 1977
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 77-90.881
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 323 P. 825

Titrage officiel

1) COUR D'ASSISES - Composition - Durée - Sessions ordinaires et supplémentaires.

2) COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Assesseur empêché - Remplacement - Empêchement survenu avant l'ouverture de la session.

Sommaire officiel

En fixant, par une même ordonnance, les dates d'ouverture de la session ordinaire et des sessions supplémentaires d'un trimestre, le Premier président de la Cour d'appel use du droit que lui confère l'article 236 du Code de procédure pénale.

Un assesseur est remplacé par ordonnance du premier président si l'empêchement survient avant l'ouverture de la session supplémentaire (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-10-28 Bulletin Criminel 1975 N. 227 p.605 (REJET)<br/>

Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR : X... (ANDRE),

CONTRE :

1° UN ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA CONFISCATION D'UNE ARME ;

2° UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR, QUI A STATUE SUR L'ACTION DES PARTIES CIVILES ET D'UNE PARTIE INTERVENANTE.

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 251 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE COMPRENAIT DANS SA COMPOSITION UN ASSESSEUR DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DU 28 JANVIER 1977 ;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA SESSION DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1977 S'ETANT OUVERTE LE 4 JANVIER DE CETTE ANNEE, TOUT ASSESSEUR APPELE A SIEGER EN REMPLACEMENT D'UN ASSESSEUR EMPECHE NE POUVAIT ETRE DESIGNE QUE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ;

ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A, PAR ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 1976, DECIDE QUE LA SESSION DES ASSISES, POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1977, S'OUVRIRAIT LES 4 JANVIER, 1ER FEVRIER ET 1ER MARS 1977, ET A DESIGNE LE PRESIDENT ET LES ASSESSEURS, PUIS, PAR ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 1977, A PROCEDE AU REMPLACEMENT D'UN ASSESSEUR EMPECHE ;

ATTENDU QU'IL A ETE AINSI FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'EN EFFET, LE PREMIER PRESIDENT A USE DU DROIT QUE LUI CONFERENT LES ARTICLES 236 ET 237 DU MEME CODE, QU'IL VISE EXPRESSEMENT DANS SES ORDONNANCES, D'ORGANISER DES SESSIONS SUPPLEMENTAIRES SUR AVIS DU PROCUREUR GENERAL ;

QUE, DES LORS, IL AVAIT QUALITE POUR PROCEDER LE 28 FEVRIER AU REMPLACEMENT D'UN ASSESSEUR, APPELE A SIEGER AU COURS DE LA SESSION SUPPLEMENTAIRE S'OUVRANT LE 1ER FEVRIER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

QUE L'ARRET CIVIL JUSTIFIE L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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