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Cassation : Cass. crim., 25 octobre 1977, n° 76-90.676

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1977, 76-90.676, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
76-90.676
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 318 P. 814
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 25 oct. 1977, n° 76-90.676, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROGER),

2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 12 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A TRENTE-HUIT AMENDES DE 1000 FRANCS POUR INFRACTIONS A UN ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE AU PUBLIC DE CERTAINS ETABLISSEMENTS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL.

3LA COUR,

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 459, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DEPOSEES PAR LE PREVENU SUR LE BUREAU DE LA COUR NE REVETENT QUE LA SIGNATURE DU PRESIDENT A L'EXCLUSION DE CELLE DU GREFFIER, CE QUI NE PERMET PAS A LA HAUTE JURIDICTION DE CONTROLER SI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU A TOUS LES CHEFS DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DONT LE PREVENU S'ETAIT EXPRESSEMENT APPROPRIE LES TERMES DEVANT LA COUR D'APPEL ET SUR LESQUELLES LE PREMIER JUGE NE S'ETAIT QUE PARTIELLEMENT EXPLIQUE ;

6ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE PROCEDURE QUE LES CONCLUSIONS ECRITES QUI ONT ETE PRESENTEES A LA COUR D'APPEL AU NOM DU PREVENU X..., ET AUXQUELLES L'ARRET SE REFERE, SONT REVETUES DU VISA DU PRESIDENT ;

7QU'IL S'EN DEDUIT QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE EFFECTIVEMENT SOUMISES A L'EXAMEN DE LA COUR ;

8QUE DES LORS, S'IL EST VRAI QUE, CONTRAIREMENT A L'EXIGENCE DE L'ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES MEMES CONCLUSIONS NE PORTENT PAS AUSSI LE VISA DU GREFFIER, L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE, QUELQUE REGRETTABLE QU'ELLE SOIT, N'A PU AVOIR POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DU DEMANDEUR ;

9QU'EN PAREIL CAS, L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INTERDIT A LA COUR DE CASSATION DE PRONONCER DE CE CHEF AUCUNE ANNULATION ;

10QU'EN CET ETAT, ET ALORS QUE N'EST ALLEGUE AUCUN DEFAUT DE REPONSE A UN CHEF DETERMINE DESDITES CONCLUSIONS, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

12REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Chambre criminelle ; Pouvoirs ; Annulation ; Nullités de procédure ; Article 802 du Code de procédure pénale ; Effets

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'inobservation par le greffier de la formalité du visa des conclusions déposées par le prévenu n'a pu avoir pour effet de porter atteinte aux droits de la défense dès lors qu'il résulte de l'examen de pièces de procédure que lesdites conclusions, d'ailleurs visées par le président, ont été effectivement soumises à l'examen de la Cour. En pareil cas, l'article 802 du Code de procédure pénale interdit à la Cour de cassation de prononcer de ce chef aucune annulation (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 octobre 1977.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 318 P. 814

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 76-90.676

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-03-18 Bulletin Criminel 1976 N. 101 (1) p. 249 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-11-30 Bulletin Criminel 1976 N. 345 (2) p. 882 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-01-25 Bulletin Criminel 1977 N. 31 p. 74 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058242.

Titrage officiel

CASSATION - Chambre criminelle - Pouvoirs - Annulation - Nullités de procédure - Article 802 du Code de procédure pénale - Effets.

Références de titrage : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Visa - Défaut - Portée.

Sommaire officiel

L'inobservation par le greffier de la formalité du visa des conclusions déposées par le prévenu n'a pu avoir pour effet de porter atteinte aux droits de la défense dès lors qu'il résulte de l'examen de pièces de procédure que lesdites conclusions, d'ailleurs visées par le président, ont été effectivement soumises à l'examen de la Cour. En pareil cas, l'article 802 du Code de procédure pénale interdit à la Cour de cassation de prononcer de ce chef aucune annulation (1).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-03-18 Bulletin Criminel 1976 N. 101 (1) p. 249 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-11-30 Bulletin Criminel 1976 N. 345 (2) p. 882 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-01-25 Bulletin Criminel 1977 N. 31 p. 74 (REJET)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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