Cass. crim., 25 septembre 2024, n° 24-80.696
Mots-clés
- Code pénal, article 132-19
- Code pénal, article 132-25
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 590-1
- Code de procédure pénale, article 464-2
- Code de procédure pénale, article D. 48-1-1
- Formation restreinte
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 24-80.696
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2024: CR01060 - Publication
- Non publié
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 25 sept. 2024, n° 24-80.696, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Sur le pourvoi formé par M. [R] :
CONSTATE la DÉCHÉANCE du pourvoi ;
Sur le pourvoi formé par M. [E] :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 24 janvier 2024, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de M. [E], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 septembre 2024.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 24-80.696
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:CR01060
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/66f3a8785c2cfc5a084ac6d5.
Textes cités 6
- Code pénal, article 132-19 · sur ce site
- Code pénal, article 132-25 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 590-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 464-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article D. 48-1-1
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Texte intégral
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1N° J 24-80.696 F-D
2N° 01060
3MAS2
425 SEPTEMBRE 2024
5DECHEANCE
6CASSATION PARTIELLE
7M. BONNAL président,
8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
9________________________________________
10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
11_________________________
12ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
13DU 25 SEPTEMBRE 2024
14MM. [D] [E] et [L] [R] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2024, qui, a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, à quatorze mois d'emprisonnement et 2 000 euros d'amende, le second, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques en récidive, à quatorze mois d'emprisonnement, 2 000 euros d'amende et une confiscation.
15Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
16Des mémoires personnels ont été produits.
17Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
18la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
19Faits et procédure
201. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
212. MM. [D] [E] et [L] [R] ont été poursuivis, selon la procédure de comparution immédiate, le premier, des chefs d'acquisition, transport, détention, offre ou cession de produits stupéfiants, le second, des chefs d'acquisition, transport, détention, non autorisés, de produits stupéfiants et refus de se soumettre à des relevés signalétiques.
223. Par jugement du 10 mars 2023, le tribunal correctionnel a renvoyé l'examen de l'affaire à une date ultérieure en ordonnant le placement en détention provisoire des deux prévenus.
234. Le 21 juin 2023, le tribunal correctionnel, après avoir rejeté des exceptions de nullité et relaxé partiellement les prévenus, les a condamnés à quatorze mois d'emprisonnement, 2 000 euros d'amende et, s'agissant de M. [R], à une confiscation.
245. Les prévenus ont relevé appel de ces deux jugements et le ministère public a formé des appels incidents.
25Déchéance du pourvoi formé par M. [R]
266. M. [R] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
27Examen des moyens du pourvoi formé par M. [E]
28Sur les premier, deuxième et troisième moyens
297. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
30Mais sur le quatrième moyen
31Enoncé du moyen
328. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [E] à quatorze mois d'emprisonnement avec mandat de dépôt différé alors, qu'en retenant que la durée totale de l'emprisonnement ferme ne permettait pas d'envisager l'aménagement de cette peine, cependant que, compte tenu de la durée de la détention provisoire effectuée par le prévenu, il lui restait onze mois et une semaine à exécuter, la cour d'appel a violé l'article 464-2 du code de procédure pénale.
33Réponse de la Cour
34Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 :
359. Il résulte de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné.
3610. Pour écarter une mesure d'aménagement de la peine prononcée à l'encontre de M. [E], l'arrêt attaqué énonce que la durée totale de la peine prononcée, en tenant compte des périodes de détention provisoire, ne permet pas d'envisager un aménagement à ce stade de la procédure et décerne, au regard du quantum de cette peine, un mandat de dépôt différé.
3711. En prononçant ainsi, alors que selon les mentions de l'arrêt attaqué, après imputation de la durée de détention provisoire subie par M. [E] à hauteur de deux mois et trois semaines, la peine restant à exécuter était inférieure à un an, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur l'impossibilité d'aménager cette peine, a méconnu les textes susvisés.
3812. La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.
39Portée et conséquence de la cassation
4013. La cassation sera limitée aux peines prononcées à l'encontre de M. [E], dès lors que les autres dispositions n'encourent pas la censure.
41PAR CES MOTIFS, la Cour :
42Sur le pourvoi formé par M. [R] :
43CONSTATE la DÉCHÉANCE du pourvoi ;
44Sur le pourvoi formé par M. [E] :
45CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 24 janvier 2024, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de M. [E], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
46Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
47RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
48ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
49Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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