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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 26 avril 1967, n° 66-91.642

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1967, 66-91.642, Publié au bulletin

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Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
66-91.642
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 134
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 26 avr. 1967, n° 66-91.642, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Saisine ; Citation ; Défaut ; Effets

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsqu'une citation régulière n'a pas été délivrée les juges correctionnels ne sont point légalement saisis. Ils ne peuvent, en conséquence, statuer à l'égard du prévenu non comparant qui n'a été avisé que par les gendarmes de la date de l'audience.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE;

CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 15 FEVRIER 1966, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES AU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES RELEVE A L'ENCONTRE DU PREVENU;

TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M PEIGNOT.

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Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 avril 1967.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 134

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 66-91.642

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059076.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Citation - Défaut - Effets

Références de titrage : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Prévenu non cité - Prévenu avisé par la gendarmerie de la date de l'audience et non-comparant.

Sommaire officiel

Lorsqu'une citation régulière n'a pas été délivrée les juges correctionnels ne sont point légalement saisis. Ils ne peuvent, en conséquence, statuer à l'égard du prévenu non comparant qui n'a été avisé que par les gendarmes de la date de l'audience.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MOHAMED BEN TAYEB), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 15 FEVRIER 1966, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 200 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET A 50 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, LE PERMIS DE CONDUIRE DU PREVENU ETANT, EN OUTRE, SUSPENDU PENDANT SIX MOIS ET UNE PROVISION ETANT ALLOUEE A LA PARTIE CIVILE LA COUR, SUR LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE;

2ATTENDU QUE CETTE CONTRAVENTION, COMMISE LE 16 FEVRIER 1965, EST AMNISTIEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966;

3QU'IL ECHET, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE DE CE CHEF;

4SUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES;

5SUR LE MOYEN DE CASSATION SOULEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 389 ET 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

6ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGES CORRECTIONNELS, EN DEHORS DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT, NE SONT SAISIS DES INFRACTIONS DE LEUR COMPETENCE QUE PAR LE RENVOI QUI LEUR EN EST FAIT PAR LA JURIDICTION D'INSTRUCTION OU PAR LA COMPARUTION VOLONTAIRE DU PREVENU OU ENCORE PAR LA CITATION DELIVREE DIRECTEMENT A CELUI-CI;

7QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 389 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QU'UN SIMPLE AVERTISSEMENT, DELIVRE PAR LE MINISTERE PUBLIC, NE DISPENSE DE CITATION QUE S'IL EST SUIVI DE LA COMPARUTION VOLONTAIRE DE LA PERSONNE A LAQUELLE IL EST ADRESSE;

8QU'ENFIN, L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PERMET DE JUGER CONTRADICTOIREMENT UN PREVENU, NON COMPARANT ET NON EXCUSE, QU'AUTANT QU'IL A ETE CITE A PERSONNE OU QU'IL A EU CONNAISSANCE DE LA CITATION REGULIERE LE CONCERNANT;

9ATTENDU QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES PIECES SOUMISES A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION QUE X... N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE CITATION REGULIERE MAIS QU'IL A ETE SEULEMENT AVISE PAR LES GENDARMES, LE 4 FEVRIER 1966, QU'IL DEVAIT COMPARAITRE LE 15 FEVRIER SUIVANT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN QUALITE DE PREVENU, POUR VOIR STATUER SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU, LE 3 NOVEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERPIGNAN;

10QU'EN CONSEQUENCE, C'EST A TORT QUE LES JUGES D'APPEL ONT CRU POUVOIR, EN L'ABSENCE DU PREVENU, RETENIR UNE CAUSE DONT ILS N'ETAIENT PAS LEGALEMENT SAISIS ET SE PRONONCER, DE SURCROIT, CONTRADICTOIREMENT, A L'EGARD D'UN PREVENU QUI N'AVAIT PAS ETE CITE DEVANT LA COUR;

11PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE;

12CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 15 FEVRIER 1966, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES AU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES RELEVE A L'ENCONTRE DU PREVENU;

13TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;

14RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M PEIGNOT.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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