Action civile : Cass. crim., 27 avril 1967, n° 66-92.379

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DES SPIRITUEUX A CONSOMMER A L'EAU, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 1ER JUILLET 1966 QUI STATUANT SUR UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... POUR FRAUDE ALIMENTAIRE A DECLARE L'ACTION DE CE SYNDICAT IRRECEVABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS;

3LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 69 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1 ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1908, DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MARS 1920, 485, 512 ET 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

4"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DU SYNDICAT DEMANDEUR, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 2, DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ONT POUR OBJET L'INTERET GENERAL, LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS ET NON, D'UNE MANIERE DIRECTE OU INDIRECTE, LA PROTECTION DE L'INTERET COLLECTIF DES COMMERCANTS OU FABRICANTS DE SPIRITUEUX ET QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1908 NE CONCERNE EGALEMENT QUE LES SYNDICATS FORMES POUR LA DEFENSE DES INTERETS GENERAUX DU COMMERCE ET TRAFIC DES BOISSONS ET NE CONFERE PAS DE DROITS COMPLEMENTAIRES AUX ORGANISMES DONT L'OBJET COMME CELUI DU SYNDICAT DES SPIRITUEUX CONSOMMES A L'EAU EST LA SEULE PROTECTION DE L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'IL REPRESENTE;

5"ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE TANT DE L'ESPRIT QUE DE LA LETTRE DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 AINSI QUE DE L'EXPOSE DES MOTIFS ET DES TRAVAUX PREPARATOIRES QUE LADITE LOI A ETE VOTEE SPECIALEMENT DANS L'INTERET DE LA VITICULTURE ET DU COMMERCE FRANCAIS DES VINS;

6"ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1908, A EXPRESSEMENT AUTORISE LES SYNDICATS FORMES, CONFORMEMENT A LA LOI DU 21 MARS 1884, POUR LA DEFENSE DES INTERETS GENERAUX DE L'AGRICULTURE OU DU COMMERCE ET TRAFIC DE BOISSONS ET DE MARCHANDISES QUELCONQUES, A EXERCER LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE PAR LES ARTICLES 182, 63, 67 ET 68 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTUELLEMENT REMPLACES PAR LES ARTICLES 85 ET SUIVANTS ET 418 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVEMENT AUX FAITS DE FRAUDE ET FALSIFICATION PREVUS PAR LES LOIS EN VIGUEUR";

7LE DEUXIEME, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1908, ENSEMBLE DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 2, 3, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

8"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU QUE LE SYNDICAT DES SPIRITUEUX, REGULIEREMENT CONSTITUE, AVAIT LE CARACTERE D'UN GROUPEMENT PROFESSIONNEL DE PROPRIETAIRES DE MARQUES DE SPIRITUEUX OU DE LIQUEURS DESTINEES A ETRE CONSOMMEES A L'EAU, ETAIT AINSI HABILITE A EXERCER SON RECOURS RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'IL REPRESENTE, N'EN A PAS MOINS DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT DEMANDEUR, AU MOTIF QUE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 A POUR OBJET L'INTERET GENERAL ET LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS ET NON D'UNE MANIERE DIRECTE OU INDIRECTE LA PROTECTION DE L'INTERET COLLECTIF DES COMMERCANTS OU FABRICANTS DE SPIRITUEUX, QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1908 NE CONCERNE EGALEMENT QUE LES SYNDICATS FORMES POUR LA DEFENSE DES INTERETS GENERAUX DU COMMERCE ET DU TRAFIC DES BOISSONS ET NE CONFERE PAS DE DROITS COMPLEMENTAIRES AUX ORGANISMES DONT L'OBJET, COMME CELUI DU SYNDICAT DEMANDEUR, EST LA SEULE PROTECTION DE L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'IL REPRESENTE;

9"ALORS QUE, IL EXISTE, TOUT D'ABORD, UNE CONTRADICTION DANS LE FAIT QU'APRES AVOIR RECONNU QUE CE SYNDICAT ETAIT HABILITE A EXERCER UN RECOURS RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'IL REPRESENTE, LA COUR DECLARE QUE LA LOI DU 5 AOUT 1908 NE CONCERNE QUE LES SYNDICATS FORMES POUR LA DEFENSE DES INTERETS GENERAUX DU COMMERCE ET DU TRAFIC DES BOISSONS MAIS NE CONFERE PAS DE DROITS COMPLEMENTAIRES AUX ORGANISMES DONT L'OBJET, COMME CELUI DU SYNDICAT DES SPIRITUEUX, EST LA SEULE PROTECTION DE L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'IL REPRESENTE;

10"ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 5 AOUT 1908 AVAIT POUR BUT DE GENERALISER LE DROIT DES SYNDICATS DES COMMERCANTS EN VINS ET BOISSONS DE SE PORTER PARTIE CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES A L'OCCASION DES FAITS PORTANT ATTEINTE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT PAR LES SYNDICATS PROFESSIONNELS";

11VU LESDITS ARTICLES;

12ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT D'UNE FACON GENERALE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL "EXERCER TOUS LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT";

13QUE D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1908 TOUS SYNDICATS, FORMES CONFORMEMENT A LA LOI DU 21 MARS 1884 POUR LA DEFENSE DES INTERETS GENERAUX DE LA VITICULTURE OU DU COMMERCE OU TRAFIC DES BOISSONS ET MARCHANDISES QUELCONQUES PEUVENT EXERCER SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA FRANCE LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS DE FRAUDE ET FALSIFICATION PREVUS PAR LES LOIS EN VIGUEUR;

14" ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR FRAUDE COMMERCIALE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 COMME AYANT, ETANT EMPLOYE DANS UN CAFE, REMPLI UNE BOUTEILLE DE LA MARQUE RICARD AVEC UN APERITIF D'UNE AUTRE MARQUE;

15QUE LA SOCIETE RICARD S'ETANT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, LA REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE ALLEGUE LUI A ETE ACCORDEE;

16MAIS QUE LE SYNDICAT DES SPIRITUEUX A CONSOMMER A L'EAU QUI S'ETAIT EGALEMENT CONSTITUE PARTIE CIVILE A L'AUDIENCE, A ETE, PAR LA COUR D'APPEL, DECLARE IRRECEVABLE DANS SON ACTION AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT INTERVENIR SUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, CELLE-CI "AYANT POUR OBJET L'INTERET GENERAL ET LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS", ET LE SYNDICAT NE POUVANT SE PREVALOIR NON PLUS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1908 "QUI NE CONCERNE QUE LES INTERETS GENERAUX DU COMMERCE ET TRAFICS DES BOISSONS";

17MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE LA FRAUDE ET RECONNU QUE LE GROUPEMENT PROFESSIONNEL EN CAUSE AVAIT CAPACITE POUR AGIR, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS MECONNAITRE ET PAR LA VIOLER LES TEXTES PRECITES, DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DU SYNDICAT DES SPIRITUEUX A L'EAU AUX SEULS MOTIFS, DE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCES;

18QU'IL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ACCUEILLIS;

19PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN, LES DEUX AUTRES ETANT PREALABLES;

20CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 1ER JUILLET 1966 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;

21RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAY.