Tentative : Cass. crim., 26 février 2002, n° 01-81.255
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 2002, 01-81.255, Inédit
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- La SOCIETE CABINET COMPTABLE X...,
6partie civile,
7contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Joël Y... des chefs de violation du secret professionnel, d'abus de confiance et de tentative d'abus de confiance ;
8Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
10" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des chefs d'abus de confiance et tentative d'abus de confiance et en conséquence a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du cabinet comptable X... ;
11" aux motifs qu'il n'est pas établi par l'enquête que Joël Y... a détourné des biens corporels appartenant au cabinet comptable X... ; que, même en admettant que la loi vise non seulement les biens corporels mais également les biens incorporels, la condition relative à la remise exigée par la loi, n'est pas réalisée ;
12que la remise suppose en effet un transfert dans la détention de la chose confiée, or, au cas particulier, Joël Y... n'est ni un tiers, ni un contractant, ou un mandataire par rapport à M. X..., mais son salarié ; qu'en tant que tel, en cette qualité, M. X... ne pouvait en conséquence remettre à Joël Y... une clientèle, dont il n'a jamais cessé d'être le propriétaire, et dont Joël Y... ne pouvait juridiquement avoir la détention ; qu'en conséquence, en l'absence de toute forme matérielle ou juridique de remise et de répression légale de la tentative, il convient de renvoyer Joël Y... des fins de la poursuite de ces chefs ;
13" alors, d'une part, que le salarié qui utilise pour les besoins d'une entreprise concurrente les clients de son employeur qui lui ont été présentés pour les besoins de ses fonctions commet un abus de confiance au sens de l'article 314-1 du Code pénal ;
14qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui constate que Joël Y..., salarié du cabinet X... avait obtenu des clients de son employeur qui lui avaient été présentés pour l'exercice de ses fonctions au sein de ce cabinet des lettres par lesquelles ils s'engageaient à le suivre dans un cabinet concurrent ne pouvait, sans violer l'article 314-1 du Code pénal affirmer qu'il n'y avait pas d'abus de confiance faute de biens détournés ;
15" alors, d'autre part, que, l'abus de confiance suppose une remise précaire, exclusive d'un transfert de propriété ; que, dès lors, en décidant que la condition relative à la remise n'était pas réalisée dans la mesure ou M. X... n'avait pu remettre à son salarié une clientèle dont il n'avait jamais cessé d'être le propriétaire, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 314-1 du Code pénal " ;
16Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Cabinet comptable X..., expert-comptable à Lons le Saunier, a porté plainte contre son comptable salarié, Joël Y..., en l'accusant d'avoir, d'une part, détourné ou tenté de détourner une partie de la clientèle qu'elle lui avait confiée au profit du Cabinet A..., expert-comptable à Dijon, qui envisageait d'ouvrir une succursale, d'autre part, violé le secret professionnel ; que l'enquête a permis d'établir que Joël Y... avait informé plusieurs clients de son intention de quitter le Cabinet comptable X... et obtenu de certains d'entre eux l'engagement de lui confier personnellement la surveillance de leurs comptes, mais que son projet d'apporter cette clientèle au Cabinet A... ne s'était pas concrétisé en raison de l'échec des négociations entamées entre celui-ci et le Cabinet X... ; que Joël Y... a été cité devant le tribunal correctionnel de cette ville sous la prévention des délits de violation du secret professionnel, d'abus de confiance et de tentative d'abus de confiance ;
17Attendu que, pour renvoyer Joël Y... des fins de la poursuite et débouter la partie civile de ses demandes, la cour d'appel, après avoir rappelé que la loi pénale ne réprime pas la tentative d'abus de confiance, relève qu'à aucun moment la société Cabinet comptable X... n'a été privée de l'exercice de ses droits sur la clientèle dont elle avait confié les dossiers au comptable salarié ;
18Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;
19D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
20Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
21REJETTE le pourvoi ;
22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
23Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
24Greffier de chambre : Mme Randouin ;
25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Tentative
- Répression
- Délit correctionnel
- Abus de confiance (non)
- Code pénal, article 314-1
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Tentative ; Répression ; Délit correctionnel ; Abus de confiance (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Abus de confiance (numéro d’infraction NATINF 58)
- Recel de bien obtenu a l'aide d'un abus de confiance (numéro d’infraction NATINF 498)
- Abus de confiance par personne faisant appel au public (numéro d’infraction NATINF 1792)
- Abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers (numéro d’infraction NATINF 10829)
- Abus de confiance par mandataire de justice en raison de sa qualite ou dans ses fonctions (numéro d’infraction NATINF 10830)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 février 2002.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 01-81.255
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007626315.
Titrage officiel
TENTATIVE - Répression - Délit correctionnel - Abus de confiance (non).
Sommaire officiel
null
Textes cités 2
- Code pénal, article 314-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
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