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Peines : Cass. crim., 26 juin 2024, n° 24-96.001

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2024, 24-96.001, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Peines
  • Sursis
  • Sursis probatoire
  • Révocation
  • Exclusion
  • Cas
  • Inobservation des obligations légalement imposées pendant l'incarcération du condamné
  • Code pénal, article 132-43
  • Demande d'avis a une autre chambre de la cour

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
24-96.001
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2024:CR40003
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Demande d'avis a une autre chambre de la cour

Référence

Cass. crim., 26 juin 2024, n° 24-96.001, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Sursis ; Sursis probatoire ; Révocation ; Exclusion ; Cas ; Inobservation des obligations légalement imposées pendant l'incarcération du condamné

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'alinéa 2 de l'article 132-43 du code pénal, s'il prévoit que les interdictions de contact ou de paraître prononcées dans le cadre d'une peine d'emprisonnement partiellement assortie du sursis probatoire, continuent de s'appliquer durant l'incarcération du condamné, ne permet pas à la juridiction de jugement, saisie de faits commis durant cette incarcération, de révoquer le sursis probatoire, dont le délai est suspendu pendant le temps où le condamné est incarcéré

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Demande d'avis a une autre chambre de la cour

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

EMET l'avis suivant : En l'état de l'article 132-48 du code pénal, l'alinéa 2 de l'article 132-43 du même code, s'il prévoit que les interdictions de contact ou de paraître prononcées dans le cadre d'une peine d'emprisonnement partiellement assortie du sursis probatoire, continuent de s'appliquer durant l'incarcération du condamné, ne permet pas à la juridiction de jugement, saisie de faits commis durant cette incarcération, de révoquer le sursis probatoire, dont le délai est suspendu pendant le temps où le condamné est incarcéré.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 juin 2024.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 24-96.001

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:CR40003

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049857509.

Titrage officiel

PEINES - Sursis - Sursis probatoire - Révocation - Exclusion - Cas - Inobservation des obligations légalement imposées pendant l'incarcération du condamné

Sommaire officiel

L'alinéa 2 de l'article 132-43 du code pénal, s'il prévoit que les interdictions de contact ou de paraître prononcées dans le cadre d'une peine d'emprisonnement partiellement assortie du sursis probatoire, continuent de s'appliquer durant l'incarcération du condamné, ne permet pas à la juridiction de jugement, saisie de faits commis durant cette incarcération, de révoquer le sursis probatoire, dont le délai est suspendu pendant le temps où le condamné est incarcéré

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2N° V 24-96.001 F-B

3N° 40003

4GM

526 JUIN 2024

6DEMANDE D'AVIS

7M. BONNAL président,

8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

9________________________________________

10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

11_________________________

12ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

13DU 26 JUIN 2024

14Le tribunal correctionnel de Valenciennes, par jugement en date du 11 décembre 2023, reçu le 5 avril 2024 à la Cour de cassation, a sollicité l'avis de cette Cour dans la procédure suivie contre M. [I] [G] des chefs de menaces en récidive et recel.

15Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Énoncé de la demande d'avis

181. La demande d'avis est ainsi rédigée :

19« Vu la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, entrée en vigueur le 1er août 2020, l'article 132-43, alinéa 2, du code pénal permet-il à la juridiction de jugement d'envisager la révocation du sursis probatoire sur le fondement de l'article 132-48 du même code lorsque la personne définitivement condamnée ne respecte pas l'interdiction de contact ou de paraître pendant son incarcération ? »

20Examen de la demande d'avis

21Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale :

222. Selon l'alinéa 2, de l'article 132-43 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, les mesures et obligations particulières prévues aux articles 132-44 et 132-45 du même code, auxquelles le condamné à un sursis probatoire doit satisfaire au cours du délai de probation, cessent de s'appliquer, à l'exception des interdictions de contact ou de paraître prévues au même article 132-45, et le délai de probation est suspendu pendant le temps où le condamné est incarcéré.

233. Selon l'article 132-48 du même code, si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés.

244. Il résulte de ces textes, d'une part, que la juridiction de jugement ne peut révoquer le sursis probatoire assortissant une peine d'emprisonnement antérieurement prononcée que si la personne condamnée a commis une infraction au cours du délai de probation, donnant lieu à une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme, et ne peut ainsi sanctionner ce qui ne constituerait que d'éventuels manquements aux obligations de la probation.

255. D'autre part, il s'en déduit que le délai de probation demeure suspendu pendant le temps de l'incarcération, nonobstant le maintien des interdictions de contact ou de paraître qui ont été ordonnées dans le cadre du sursis probatoire, durant ce temps.

26PAR CES MOTIFS, la Cour :

27EMET l'avis suivant : En l'état de l'article 132-48 du code pénal, l'alinéa 2 de l'article 132-43 du même code, s'il prévoit que les interdictions de contact ou de paraître prononcées dans le cadre d'une peine d'emprisonnement partiellement assortie du sursis probatoire, continuent de s'appliquer durant l'incarcération du condamné, ne permet pas à la juridiction de jugement, saisie de faits commis durant cette incarcération, de révoquer le sursis probatoire, dont le délai est suspendu pendant le temps où le condamné est incarcéré.

28Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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