Cass. crim., 26 octobre 2022, n° 21-86.191
Texte intégral
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1N° V 21-86.191 F-D
2N° 01338
3RB5
426 OCTOBRE 2022
5CASSATION
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 26 OCTOBRE 2022
13M. [V] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2021, qui, pour agression sexuelle et agression sexuelle aggravée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction d'activité impliquant un contact avec des mineurs, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils.
14Un mémoire a été produit.
15Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. [V] [N], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
192. Une enquête a été ouverte à la suite de la plainte déposée par la pensionnaire d'un foyer dans lequel M. [V] [N] exerçait l'activité de veilleur de nuit.
203. Ce dernier a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'agression sexuelle par personne ayant autorité sur la victime, commis sur [S] [P], mineure de plus de 15 ans, d'atteinte sexuelle commise sur [R] [I] mineure de 15 ans, d'atteinte sexuelle commise sur [F] [Y], mineure de 15 ans.
214. Le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu s'agissant des faits commis sur [R] [I], l'a condamné pour le surplus à trois ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d'interdiction d'activité impliquant un contact avec des mineurs et a prononcé sur les intérêts civils.
225. M. [N] a relevé appel et le ministère public a formé appel incident.
23Examen des moyens
24Sur le premier moyen
25Enoncé du moyen
266. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable d'agression sexuelle sur [F] [Y], mineure de 15 ans, alors :
27« 1°/ qu'il résulte des termes du procès-verbal de convocation devant le tribunal, tels que reproduits par le jugement (page 3) et par l'arrêt attaqué (page 2), que s'agissant des faits concernant [F] [Y], seule est reprochée au prévenu une atteinte sexuelle sur mineure de quinze ans, et seuls sont visés à cet égard les articles 227-25, 227-29 et 227-31 du code pénal ; que, dès lors, en relevant, pour déclarer de ce chef le prévenu coupable d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans, que la prévention concernant [F] [Y] visait l'article 222-29-1 du code pénal, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes de la prévention, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
282°/ que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, aux termes de la prévention, il est reproché à M. [N], aux visas des articles 227-25, 227-29 et 227-31 du code pénal, d'avoir commis une atteinte sexuelle sur [F] [Y], mineure de quinze ans ; que, dès lors, en relevant, pour déclarer l'exposant coupable d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans, que le prévenu avait agi par surprise et que c'était par erreur que la prévention avait mentionné une atteinte sexuelle, quand la cour d'appel, en procédant de la sorte – et indépendamment de la dénaturation des termes de la prévention – avait retenu à la charge de M. [N] l'élément de surprise qui, constitutif du délit d'agression sexuelle, n'était nullement visé à la prévention, sans qu'il soit constaté que l'intéressé ait accepté de répondre de tels faits, l'arrêt attaqué a violé l'article 388 du code de procédure pénale. »
29Réponse de la Cour
30Sur le moyen, pris en sa première branche
317. Il résulte des pièces de procédure que le procès-verbal de convocation du prévenu devant la juridiction, qui saisissait celle-ci, vise, s'agissant des faits reprochés au demandeur, commis sur la personne de [F] [Y], qualifiés d'atteinte sexuelle, l'article 222-29-1 du code pénal.
328. Le grief, qui manque en fait, ne peut être admis.
33Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche
34Vu l'article 388 du code de procédure pénale :
359. Il résulte de ce texte que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention.
3610. M. [N], cité pour avoir commis une atteinte sexuelle sur [F] [Y], mineure de moins de quinze ans, a été condamné pour agression sexuelle commise sur cette victime, la cour d'appel ayant relevé que ces faits avaient été commis avec surprise, et que le procès-verbal de convocation qui lui avait été remis se référait à l'article 222-29-1 du code pénal, qui réprime les agressions sexuelles commises sur des mineurs de quinze ans.
3711. En prononçant ainsi, sans constater que le prévenu avait accepté d'être jugé sur des faits d'agression sexuelle, incluant la circonstance de surprise, non visée à la prévention, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
3812. La cassation est, dès lors, encourue.
39Et sur le second moyen
40Enoncé du moyen
4113. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable d'agression sexuelle sur la personne de [S] [P], mineure de plus de quinze ans, par personne ayant autorité sur la victime, alors « que pour déclarer l'exposant coupable d'agression sexuelle par personne ayant autorité sur la personne de [S] [P], la cour d'appel s'est bornée à relever que la jeune fille, mineure, était placée en foyer pour sa protection et que le prévenu, qui exerçait des fonctions de veilleur de nuit dans cet établissement, comme tel chargé d'assurer la sécurité de la jeune fille durant la nuit, a caressé et embrassé celle-ci sur les fesses ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments desquels elle a déduit que le prévenu avait autorité sur la partie civile, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 222-28-2° du code pénal. »
42Réponse de la Cour
43Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
4414. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
4515. Pour déclarer le prévenu coupable d'agression sexuelle sur la personne de [S] [P], avec cette circonstance qu'il avait autorité sur la victime, l'arrêt attaqué retient que celui-ci, veilleur de nuit dans le foyer où cette dernière était hébergée, était chargé d'assurer sa sécurité.
4616. En se déterminant ainsi, sans rechercher si cet état de fait était constitutif d'une relation de subordination ou de dépendance de droit ou de fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
4717. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
48PAR CES MOTIFS, la Cour :
49CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 4 mai 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
50RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
51ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
52Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six octobre deux mille vingt-deux.
Mots-clés
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 4 mai 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Atteinte sexuelle par majeur sur un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 1128)
- Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 1132)
- Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur abusant de l'autorite de sa fonction (numéro d’infraction NATINF 1133)
- Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur mis en contact avec la victime par reseau de communications electroniques (numéro d’infraction NATINF 21697)
- Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur en etat d'ivresse manifeste (numéro d’infraction NATINF 26256)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 octobre 2022.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 21-86.191
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2022:CR01338
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/6358d5d45d7e8805a75151e7.
Textes cités 7
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- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
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- Code de procédure pénale, article 388 · sur ce site
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Source
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