Cass. crim., 26 septembre 2001, n° 00-86.132
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2001, 00-86.132, Inédit
Mots-clés
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 406
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 593
- Code pénal, article 131-25
- Code pénal, article 131-26
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-86.132
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 26 sept. 2001, n° 00-86.132, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 406
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 593
- Code pénal, article 131-25
- Code pénal, article 131-26
- Code pénal, article 131-27
- Code pénal, article 314-1
- Code pénal, article 314-10
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 485
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion (numéro d’infraction NATINF 425)
- Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du sexe (numéro d’infraction NATINF 25753)
- Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre (numéro d’infraction NATINF 25754)
- Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du handicap (numéro d’infraction NATINF 25755)
- Provocation publique a la discrimination en raison du sexe (numéro d’infraction NATINF 25756)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 septembre 2001.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-86.132
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007605852.
Textes cités 12
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 406
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code pénal, article 131-25 · sur ce site
- Code pénal, article 131-26 · sur ce site
- Code pénal, article 131-27 · sur ce site
- Code pénal, article 314-1 · sur ce site
- Code pénal, article 314-10 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me BALAT et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- Y... Maurice,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 29 août 2000, qui l'a condamné, pour abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à 3 ans d'interdiction de certains droits civiques et civils et a prononcé sur les intérêts civils ;
7Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 314-1, 314-10, 131-25, 131-26, 131-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
9"en ce que la cour d'appel a déclaré Maurice Y... coupable d'abus de confiance au préjudice des époux E..., du Crédit Mutuel de Rémalard, de Charles A..., des époux J..., de Melle B..., de Mme Z..., de Mme H..., de la société Gippi, de M. C..., de la société Wald Frères, de la société Carnegi, de M. D..., de l'association des habitants de Port- Fourquet, de M. I..., de Mme X..., de M. F..., de la société Socagi, de l'EURL Villancy, de la société Pays de Loire Immobilier, de Claude et Jacques K... et de M. G... et, en répression, l'a condamné à la peine de deux années d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, ainsi qu'à la privation des droits de vote et d'éligibilité, d'être expert et de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations, pendant trois ans ;
10"aux motifs que Maurice Y..., dépositaire de fonds confiés à lui par les parties civiles, les a délibérément détournés ou dissipés à son profit ; qu'il appartenait au prévenu de consigner les fonds auprès du compte séquestre "Bâtonnier", aux termes du cahier des charges, ce qu'il n'a pas fait, le seul versement des fonds au sous-compte CARPA n'établissant pas qu'il avait satisfait à ses obligations ; que ces manquements, loin de constituer une seule faute professionnelle, caractérisent à la charge de Maurice Y... l'abus de confiance poursuivi ;
11"alors que le délit d'abus de confiance prévu par l'article 408 de l'ancien Code pénal et par l'article 314-1 du nouveau Code pénal suppose, pour être constitué, que l'auteur ait eu la volonté de détourner la chose confiée, ce qui exclut qu'un prévenu puisse être déclaré coupable de ce délit parce qu'en raison d'une simple imprudence ou négligence, même constituant une faute professionnelle, il n'a pu remplir ses engagements envers son cocontractant ; que dans ses conclusions d'appel, Maurice Y... faisait valoir que, si l'on pouvait retenir contre lui une faute professionnelle consistant en une consignation défectueuse des sommes qui lui avaient été remises, il ne s'était rendu coupable d'aucun détournement au sens des textes précités ; que, dès lors, en l'espèce, où il résulte seulement des constatations de l'arrêt qu'il est reproché au prévenu de n'avoir pas consigné les fonds sur le compte séquestre "Bâtonnier" mais de les avoir consignés sur le sous-compte Carpa, ce qui ne pouvait constituer en toute hypothèse qu'une faute professionnelle et non un détournement, la cour d'appel a violé les textes susvisés en en faisant application pour sanctionner pénalement une simple négligence exclusive de tout détournement résultant d'une volonté consciente de s'approprier les sommes remises par les parties civiles" ;
12Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
13"en ce que la cour d'appel a condamné Maurice Y... à payer la somme de 24 742,48 francs à l'association des habitants de Port-Fourquet ;
14"aux motifs que la cour d'appel dispose des éléments d'appréciation pour évaluer ainsi que suit le montant des indemnités propres à réparer, dans leur intégralité, les préjudices des parties civiles à raison des détournements commis et de leurs effets : pour l'association des habitants de Port-Fourquet, la somme de 24 742,48 francs ;
15"alors, d'une part, que dans ses conclusions (p. 16), Maurice Y... faisait valoir que certaines parties civiles avaient été désintéressées par la Compagnie d'assurances PFA, ainsi que le constatait d'ailleurs le jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 26 février 1998 (p. 14 6 pour l'association des habitants de Port-Fourquet), en sorte que ces parties civiles ne pouvaient poursuivre une double indemnisation en lui réclamant des dommages et intérêts ; que la cour d'appel a cependant condamné Maurice Y... à allouer des dommages et intérêts à l'association des habitants de Port-Fourquet, sans répondre aux conclusions péremptoires dont elle était saisie sur ce point et sans rechercher si la partie civile n'avait pas déjà été indemnisée, privant ainsi sa décision de toute base légale ;
16"alors, d'autre part, que l'association des habitants de Port-Fourquet n'a jamais réclamé la somme de 24 742,48 francs, mais simplement celle de 9 472 francs, correspondant selon elle aux honoraires prélevés deux fois par Maurice Y..., ainsi que l'a constaté la cour d'appel (arrêt attaqué, p. 27 1 à 5) ; qu'en condamnant, sans s'en expliquer, Maurice Y... à verser à la partie civile une somme supérieure à celle qui était réclamée par cette dernière, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
17Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
18"en ce que la cour d'appel a condamné Maurice Y... à payer à la société Immobilière de Villancy la somme de 834 813,91 francs à titre de dommages et intérêts ;
19"aux motifs que la cour d'appel dispose des éléments d'appréciation pour évaluer ainsi que suit le montant des indemnités propres à réparer, dans leur intégralité, les préjudices des parties civiles à raison des détournements commis et de leurs effets : pour la société Immobilière de Villancy, la somme de 834 813,91 francs ;
20"alors que dans ses conclusions (p. 16), Maurice Y... faisait valoir que certaines parties civiles avaient été désintéressées par la compagnie d'assurances PFA, ainsi que le constatait d'ailleurs le jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 26 février 1998 (p. 18 3 pour la société Immobilière de Villancy), en sorte que ces parties civiles ne pouvaient poursuivre une double indemnisation en lui réclamant des dommages et intérêts ; que la cour d'appel a cependant condamné Maurice Y... à allouer des dommages et intérêts à la société Immobilière de Villancy, sans répondre aux conclusions péremptoires dont elle était saisie sur ce point et sans rechercher si la partie civile n'avait pas déjà été indemnisée, privant ainsi sa décision de toute base légale" ;
21Les moyens étant réunis ;
22Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, partiellement reproduites aux moyens, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance dont elle a déclaré le prévenu coupable et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles et dans la limite de leurs demandes, des indemnités propres à réparer les préjudices en découlant ;
23Que, l'auteur d'une infraction étant tenu de réparer intégralement le préjudice en résultant, le demandeur ne saurait reprocher à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages et intérêts à certaines parties civiles, déjà indemnisées par une compagnie d'assurances ;
24D'où il suit que les moyens, qui se bornent pour l'essentiel à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
25Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
26REJETTE le pourvoi ;
27Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
28Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
29Avocat général : Mme Fromont ;
30Greffier de chambre : Mme Daudé ;
31En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale