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Article 131-25 du code pénal

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés. Sous réserve des dispositions de l'article 747-1-1 du code de procédure pénale, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés. Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement.
Section
Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Version
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000038313928

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