(Sur le deuxième moyen) FAUX : Cass. crim., 27 février 2002, n° 01-80.003
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 2002, 01-80.003, Inédit
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Jean-Claude,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 novembre 2000, qui, pour abus de confiance, falsification de chèques et usage, faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
7Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur pour abus de confiance et a admis la partie civile en sa demande d'indemnité de 59 128,20 francs ;
10"au motif que la société avait chiffré à 59 128,20 francs le montant des détournements, que les faits ont été établis au cours de l'information et ne sont pas contestés ;
11"alors que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés, à charge de les rendre, de les représenter et d'en faire un usage déterminé ; que la cour d'appel ne constate pas la remise réelle des fonds, ni de l'usage auquel ils devaient être affectés, ni de l'usage qui en avait été fait contrairement aux instructions reçues" ;
12Attendu que, pour déclarer Jean-Claude X... coupable d'abus de confiance pour avoir détourné une somme totale de 59 128,20 francs au préjudice de la société "Les Quatre Oeufs", la cour d'appel, après avoir rappelé qu'il en a été le directeur salarié, énonce que les faits ont été établis au cours de l'information ; que l'ordonnance de renvoi à laquelle elle se réfère précise que, selon l'expert comptable du plaignant, Jean-Claude X... s'était indûment versé, d'une part, la somme de 34 000 francs durant l'exercice 1996-1997, au titre de soi-disant acomptes qu'il n'a ensuite jamais déduit de ses salaires, d'autre part, la somme de 25 128,20 francs, au titre de frais de déplacement pour lesquels il n'a produit aucun justificatif ;
13Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'au surplus, le prévenu n'a pas contesté dans ses conclusions que ces sommes lui avaient été remises pour le fonctionnement de la société, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ;
14Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
15Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
16"en ce que l'arrêt attaqué a retenu l'incrimination de faux et usage de faux par opposition de fausses signatures sur des traites et a condamné le prévenu à des dommages-intérêts, sans constater l'existence d'un préjudice" ;
17Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de faux et usage, pour avoir imité la signature du président de la société "Les Quatre Oeufs" sur 13 lettres de change émises pour un montant de 186 419,40 francs, la cour d'appel énonce que les faits ont été établis au cours de l'information et ne sont pas sérieusement contestés ; qu'elle ajoute que Jean-Claude X... s'est borné à justifier ses actes en déclarant qu'ils avaient été commis au profit de la société pour en faciliter la gestion ;
18Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, et dès lors que l'existence du préjudice découle nécessairement de la nature des documents falsifiés, la cour d'appel a justifié sa décision ;
19D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
20Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et dénaturation de conclusions ;
21"en ce que l'arrêt attaqué a prononcé des condamnations civiles pour 126 593,66 francs correspondant à des chèques comportant une fausse signature,
22"sans répondre, d'une part, aux conclusions du demandeur faisant valoir que ces chèques avaient servi à régler des dettes de la société qui, dès lors, n'avait subi aucun préjudice,
23"et en dénaturant, d'autre part, les conclusions du demandeur en déclarant qu'il n'était pas expliqué en quoi certains chèques avaient été encaissés sur son propre compte ou sur celui de sa femme alors que dans lesdites conclusions il était soutenu que les chèques en cause correspondaient à des salaires ou à des avances de salaires" ;
24Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant, pour la partie civile, notamment de l'établissement et de l'usage des chèques falsifiés dont elle a déclaré le prévenu coupable, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;
25Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;
26Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
27REJETTE le pourvoi ;
28CONDAMNE Jean-Claude X... à payer à la société Les Quatre Oeufs la somme de 1 500 euros au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;
29Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
30Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Pibouleau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
31Greffier de chambre : Mme Daudé ;
32En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- (Sur le deuxième moyen) FAUX
- Faux en écritures de commerce
- Préjudice
- Préjudice découlant nécessairement de la nature des documents falsifiés
- Code pénal, article 314-1
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 593
- Code pénal, article 441-1
- Code de procédure pénale, article 618-1
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
(Sur le deuxième moyen) FAUX ; Faux en écritures de commerce ; Préjudice ; Préjudice découlant nécessairement de la nature des documents falsifiés
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Abus de confiance (numéro d’infraction NATINF 58)
- Recel de bien obtenu a l'aide d'un abus de confiance (numéro d’infraction NATINF 498)
- Abus de confiance par personne faisant appel au public (numéro d’infraction NATINF 1792)
- Abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers (numéro d’infraction NATINF 10829)
- Abus de confiance par mandataire de justice en raison de sa qualite ou dans ses fonctions (numéro d’infraction NATINF 10830)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 février 2002.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 01-80.003
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007602171.
Titrage officiel
(Sur le deuxième moyen) FAUX - Faux en écritures de commerce - Préjudice - Préjudice découlant nécessairement de la nature des documents falsifiés.
Sommaire officiel
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Textes cités 5
- Code pénal, article 314-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code pénal, article 441-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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