Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 28 juillet 1969, n° 68-93.578
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juillet 1969, 68-93.578, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 68-93.578
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 239
- Solution
- Cassation partielle Cassation
Référence
Cass. crim., 28 juill. 1969, n° 68-93.578, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1968, LEQUEL ARRET A PARTAGE PAR MOITIE ENTRE Y..., CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET LUI-MEME LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES TIREES DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET A LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU SIEUR X... QUI A EU LA JAMBE DROITE ECRASEE PAR LE CAMION DE Y...;
3"AUX MOTIFS QUE LE SIEUR X... S'EST MONTRE TRES IMPRUDENT ET TEMERAIRE EN FAISANT OBSTACLE DE SON CORPS A LA PROGRESSION DU CAMION ET QU'IL AURAIT PU RETIRER LA JAMBE DROITE DU TRAJET DES ROUES;
4"ALORS QU'IL EST ETABLI QUE LE SIEUR X... ETAIT TOMBE SUR LE SOL, BRUTALEMENT JETE A TERRE PAR LE SIEUR Z..., PREPOSE DE Y..., LORSQUE CE DERNIER A PRIS LE VOLANT DU CAMION ET A DELIBEREMENT FAIT AVANCER CELUI-CI DANS LA COUR DE LA FERME, EN DIRECTION DU SIEUR X...;
5"QU'ON NE SAURAIT QUALIFIER DE FAUTE LE FAIT POUR X..., AGE DE PLUS DE 60 ANS, DE NE PAS AVOIR EU, DANS UNE TELLE POSITION, LE TEMPS OU LE REFLEXE DE RETIRER SA JAMBE;
6"QUE LE FAIT POUR LA VICTIME DE S'ETRE PLACEE DEVANT LE CAMION IMMOBILE POUR EMPECHER LE DEPART D'UN ACHETEUR, QUI AYANT PRIS LIVRAISON, REFUSAIT DE S'ACQUITTER DE SA DETTE, NE SAURAIT ETRE QUALIFIE DE FAUTIF, LE VENDEUR BENEFICIANT DANS CETTE HYPOTHESE DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS;
7"QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT";
8VU LES TEXTES VISES AU MOYEN;
9ATTENDU QUE SI LES COURS D'APPEL SONT INVESTIES DU DROIT D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES QUI PEUVENT DEPOUILLER LES FAITS IMPUTES DE LEUR CARACTERE DE CRIMINALITE, LEUR APPRECIATION A CET EGARD N'ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QU'AUTANT QU'ELLE N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS CONSTATES PAR LES ARRETS EUX-MEMES;
10ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LE 6 DECEMBRE 1967 VERS 19 HEURES LE CAMION AUTOMOBILE DE Y..., CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR Z... SE PRESENTA A LA FERME DE X... EN L'ABSENCE DE CE DERNIER POUR Y PRENDRE UN CHARGEMENT DE POMMES;
11QUE CE CHARGEMENT AYANT ETE EFFECTUE EN PRESENCE DE LA DAME X..., X... QUI VENAIT D'ARRIVER SUR LES LIEUX DEMANDA PAYEMENT DE LA LIVRAISON;
12QUE Y... AYANT REFUSE, UNE ALTERCATION S'ENSUIVIT;
13QUE Y... SE SUBSTITUA ALORS POUR LA CONDUITE DU VEHICULE AU CHAUFFEUR Z... QUI DESCENDIT POUR REPOUSSER X... QUI S'ETAIT PLACE DEVANT LE CAMION POUR L'EMPECHER DE PARTIR;
14QUE Z... POUSSA VIOLEMMENT X... QUI TOMBA A TERRE TANDIS QUE Y... METTAIT EN ROUTE LE CAMION DONT LA ROUE AVANT GAUCHE BLESSA GRIEVEMENT X... QUI FUT ATTEINT D'UNE FRACTURE OUVERTE DE LA CUISSE;
15QUE LE CAMION POURSUIVIT SA ROUTE TANDIS QUE Z... Y REPRENAIT PLACE;
16ATTENDU QU'AYANT CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE Z... POUR VIOLENCES, L'ARRET ATTAQUE, POUR INFIRMER CETTE DECISION EN CE QU'ELLE AVAIT PAREILLEMENT CONDAMNE Y... POUR COUPS ET BLESSURES ET POUR NE RETENIR A L'ENCONTRE DE CE DERNIER QUE LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET PARTAGER, PAR MOITIE, ENTRE LE PREVENU ET LA VICTIME X..., LA RESPONSABILITE DES FAITS, ENONCE "QUE D'ACCORD AVEC Y..., Z... EST DESCENDU DU CAMION POUR POUSSER X... EN DEHORS DE LA ROUTE DE CE VEHICULE AFIN PRECISEMENT D'EVITER DE L'ECRASER;
17QUE CETTE PRECAUTION EST INCOMPATIBLE AVEC L'INTENTION PRETEE A Y...;
18QUE LORSQUE CE DERNIER A CONTINUE SA ROUTE IL NE SAVAIT PAS QUE X... QU'IL NE VOYAIT PLUS SE TROUVAIT SUR SON CHEMIN OU ETAIT REVENU";
19MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
20QU'ELLE A EN EFFET ARBITRAIREMENT DISSOCIE L'EVENEMENT FINAL, D'UNE SERIE DE FAITS DONT IL ETAIT LA CONCLUSION, ET DONT ELLE ETABLISSAIT LE CARACTERE INTENTIONNEL;
21QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE Z... ET CEUX RELEVES A L'ENCONTRE DE Y... AYANT ETE COMMIS DANS LE MEME TRAIT DE TEMPS, DANS LE MEME LIEU ET AYANT ETE DETERMINES PAR LE MEME MOBILE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT ATTRIBUER AUX PREMIERS UN CARACTERE INTENTIONNEL ET AUX SECONDS UNE CAUSE INVOLONTAIRE;
22QUE DES LORS EN PARTAGEANT ENTRE Y... ET SA VICTIME LA RESPONSABILITE DES BLESSURES OCCASIONNEES A X... LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
23ET ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL NE S'EST PAS POURVU;
24PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1968, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CIVILES RELATIVES A L'ACTION DE X... CONTRE Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;
25RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM LE PRADO ET BORE
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Disqualification
- Coups et blessures volontaires
- Blessures involontaires
- Coauteurs
- Disqualification à l'égard d'un seul
- Indivisibilité
- Portée
- Code civil, article 1382
- Code civil, article 1383
- Ancien code pénal, article 320
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation partielle Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Disqualification ; Coups et blessures volontaires ; Blessures involontaires ; Coauteurs ; Disqualification à l'égard d'un seul ; Indivisibilité ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si les Cours d'appel sont investies du droit d'apprécier les circonstances qui peuvent dépouiller les faits imputés de leur caractère de criminalité, leur appréciation à cet égard n'échappe au contrôle de la Cour de Cassation qu'autant qu'elle n'est pas en contradiction avec les faits constatés par les arrêts eux-mêmes. En particulier une Cour d'appel ne peut qualifier d'une part violences, à l'égard d'un des prévenus, d'autre part blessures involontaires, à l'égard d'un autre prévenu, des faits qui ont été commis dans le même trait de temps dans le même lieu et ayant été déterminés par le même mobile (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1968, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CIVILES RELATIVES A L'ACTION DE X... CONTRE Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM LE PRADO ET BORE
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 1382
- Code civil, article 1383
- Ancien code pénal, article 320
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 juillet 1969.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 239
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 68-93.578
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054882.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Coups et blessures volontaires - Blessures involontaires - Coauteurs - Disqualification à l'égard d'un seul - Indivisibilité - Portée
Références de titrage : * COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Coauteurs - Disqualification à l'égard de l'un d'eux - Blessures involontaires (non) - Faits indivisibles. | * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Coauteurs - Disqualification à l'égard d'un seul - Faits indivisibles - Portée.
Sommaire officiel
Si les Cours d'appel sont investies du droit d'apprécier les circonstances qui peuvent dépouiller les faits imputés de leur caractère de criminalité, leur appréciation à cet égard n'échappe au contrôle de la Cour de Cassation qu'autant qu'elle n'est pas en contradiction avec les faits constatés par les arrêts eux-mêmes. En particulier une Cour d'appel ne peut qualifier d'une part violences, à l'égard d'un des prévenus, d'autre part blessures involontaires, à l'égard d'un autre prévenu, des faits qui ont été commis dans le même trait de temps dans le même lieu et ayant été déterminés par le même mobile (1).
Textes cités 4
- Code civil, article 1382
- Code civil, article 1383
- Ancien code pénal, article 320
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale