Cass. crim., 28 juin 1983

1STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... SABRI, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 31 MARS 1983 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU HAUT-RHIN SOUS L'ACCUSATION D'ASSASSINAT ET DE COUPS AVEC ARME AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS ;

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 159, 177, 206, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LES OPERATIONS D'EXPERTISE CONFIEE A UN EXPERT UNIQUE L... Z... ET NON INSCRIT SUR LES LISTES DE LA COUR D'APPEL, ALORS, D'UNE PART, LORSQU'UNE EXPERTISE EST CONFIEE A UN EXPERT M... INSCRIT SUR LES LISTES DE LA COUR D'APPEL, L'ORDONNANCE PORTANT COMMISSION DE L'EXPERT C... ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE, QU'EN L'ESPECE, L'ORDONNANCE DESIGNANT MME Z..., EXPERT M... INSCRIT, POUR PROCEDER A L'EXAMEN PSYCHOLOGIQUE DE L'INCULPE, NE CONTENANT AUCUN MOTIF CETTE DESIGNATION, AINSI QUE TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, ETAIT ENTACHEE DE NULLITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LORSQUE L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, LES EXPERTS B... SONT AU MOINS AU NOMBRE DE DEUX ;

4QU'EN L'ESPECE, L'ORDONNANCE DU 23 JANVIER 1981 COMMETTANT MME Z..., PSYCHOLOGUE, EXPERT Q..., EN TANT QU'ELLE IMPARTISSAIT A L'D... DE PROCEDER A L'EXAMEN PSYCHOLOGIQUE DE L'INCULPE EN VUE DE FOURNIR TOUTES DONNEES UTILES POUR LA COMPREHENSION DES MOBILES DU DELIT PORTAIT SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ;

5QUE, DES LORS, LES EXPERTS B... DEVAIENT ETRE AU NOMBRE DE DEUX ;

6ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 172, 206 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE PRONONCER LA NULLITE DES EXPERTISES CONFIEES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LE 22 JUIN 1960, A MM F... ET P..., K... I..., LE 23 JANVIER 1981 AU DOCTEUR G... ET, LE 14 JANVIER 1982, A M J..., EXPERTS M... INSCRITS SUR LA LISTE DE LA COUR D'APPEL OU SUR LA LISTE NATIONALE DES EXPERTS ETABLIE PAR LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION, ALORS QUE, LORSQU'UNE MISSION D'EXPERTISE EST CONFIEE A UN EXPERT M... INSCRIT SUR UNE DES LISTES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ORDONNANCE PORTANT COMMISSION DE L'EXPERT C... ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE ET JUSTIFIER LES RAISONS DE CE CHOIX, QU'EN L'ESPECE NI L'ORDONNANCE DU 22 JUILLET 1980 DESIGNANT MM F... ET P..., E... M... INSCRITS, NI CELLE DU 23 JANVIER 1981 DESIGNANT LE DOCTEUR G..., EXPERT M... INSCRIT, NI ENFIN CELLE DU 14 JANVIER 1982, DESIGNANT M J..., EXPERT M... INSCRIT, NE CONTIENNENT AUCUN MOTIF SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE CHOIX DE CES EXPERTS N... LE JUGE D'INSTRUCTION ET QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CHARGEE D'EXAMINER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, DE PRONONCER, MEME D'OFFICE, LA NULLITE DES ORDONNANCES COMMETTANT CES EXPERTS X... QUE CELLE DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ;

7LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ;

8VU LES ARTICLES VISES AUXDITS MOYENS ;

9ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS O... CHOISIS SOIT SUR UNE LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION SOIT SUR L'UNE DES LISTES DRESSEES PAR LES COURS D'APPEL ;

10QU'A TITRE EXCEPTIONNEL, LES JURIDICTIONS PEUVENT CHOISIR, PAR DECISION MOTIVEE, DES E... NE FIGURANT SUR AUCUNE DE CES LISTES ;

11ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 159 DU MEME CODE, LORSQU'UNE QUESTION SOUMISE A L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, LES EXPERTS B... SONT AU MOINS AU NOMBRE DE DEUX, SAUF SI DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIENT LA DESIGNATION D'UN EXPERT Q... ;

12ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE PROCEDURE QUE, PAR ORDONNANCES DES 22 JUIN 1980, 23 JANVIER 1981, ET 14 JANVIER 1982, LE JUGE D'INSTRUCTION, SAISI D'UNE INFORMATION CONTRE Y... SABRI DES A... DE MEURTRE ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME, A B... EN QUALITE D'EXPERTS H... Z..., LES DOCTEURS F..., P... ET G... ET LE SIEUR J... ;

13QUE, BIEN QUE CES QUATRE PERSONNES NE FUSSENT PAS INSCRITES SUR LA LISTE NATIONALE DES E... OU SUR CELLE D'UNE COUR D'APPEL, LE JUGE D'INSTRUCTION N'A PAS MOTIVE LES CHOIX EXCEPTIONNELS AUXQUELS IL PROCEDAIT ;

14ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, PAR L'ORDONNANCE PRECITEE DU 23 JANVIER 1981, LA DAME Z..., PSYCHOLOGUE-CLINICIENNE, A ETE COMMISE, EN QUALITE D'EXPERT Q..., A L'EFFET DE PROCEDER A L'EXAMEN PSYCHOLOGIQUE DE L'INCULPE, DE DECRIRE LES ASPECTS DE SA PERSONNALITE ET DE DETERMINER SON NIVEAU D'INTELLIGENCE ET D'ATTENTION EN VUE, NOTAMMENT, DE FOURNIR TOUTES DONNEES UTILES POUR LA COMPREHENSION DES MOBILES DU DELIT ;

15QU'ESTIMANT A TORT QU'UNE TELLE MISSION NE PORTAIT PAS SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, LE JUGE D'INSTRUCTION N'A PAS INDIQUE QUELLES ETAIENT LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI AURAIENT JUSTIFIE LA DESIGNATION D'UN EXPERT Q... ET N'A PAS DAVANTAGE SUIVI LA PROCEDURE PREVUE EN CETTE HYPOTHESE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 159 SUSVISE ;

16ATTENDU QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A AINSI MECONNU LE CARACTERE SUBSTANTIEL DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 157 ET 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

17QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT D'EXAMINER, AINSI QUE L'ARTICLE 206 DU MEME CODE LUI EN FAISAIT OBLIGATION, LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUI LUI ETAIT SOUMISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DUDIT CODE ET EN OMETTANT DE CONSTATER, FUT-CE D'OFFICE, LA NULLITE DES EXPERTISES ORDONNEES LES 22 JUIN 1980, 23 JANVIER 1981 ET 1 14 JANVIER 1982, ET DE TIRER DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LESDITES DISPOSITIONS ;

18D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ACCUEILLIS ;

19PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 31 MARS 1983 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;