Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Presse : Cass. crim., 28 mai 1979, n° 78-90.906

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1979, 78-90.906, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
78-90.906
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 184 P. 510
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 28 mai 1979, n° 78-90.906, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 31, 32, 33 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA NULLITE D'UNE CITATION EN MATIERE DE DELIT DE PRESSE, AU PRETEXTE QU'EN VISANT CUMULATIVEMENT LES ARTICLES 31, 32 ET 33 DE LA LOI, LA CITATION AURAIT CONFERE AUX FAITS VISES UNE QUALIFICATION ALTERNATIVE DE NATURE A JETER LE TROUBLE DANS L'ESPRIT DES PREVENUS, ALORS QU'UN MEME FAIT NE PEUT CONSTITUER A LA FOIS UNE DIFFAMATION ET UNE INJURE ;

3"ALORS QUE LA CITATION ENONCE AVEC CLARTE ET PRECISION LES ALLEGATIONS DIFFAMATOIRES ET LES TERMES INJURIEUX VISES, QUALIFIE CLAIREMENT LES FAITS ET PRECISE NON MOINS CLAIREMENT LE TEXTE APPLICABLE ;

4"ET ALORS QU'AU CAS DE CUMUL DANS UN MEME TEXTE DE DIFFAMATIONS ET D'INJURES, LA CITATION REPOND AU VOEU DE LA LOI LORSQU'ELLE VISE CUMULATIVEMENT LES DEUX INFRACTIONS ET LES TEXTES APPLICABLES SANS QU'IL SOIT EN OUTRE NECESSAIRE QU'ELLE PRECISE LA DISCRIMINATION ENTRE LES INJURES ET LES DIFFAMATIONS ;

5"ET ALORS ENFIN QU'EN TOUTE HYPOTHESE, A SUPPOSER QU'A PROPOS D'UN OU PLUSIEURS FAITS VISES LA QUALIFICATION FUT RESTEE INCERTAINE, LA CITATION N'EN ETAIT PAS POUR AUTANT ENTACHEE DE NULLITE, EN RAISON DE TOUS LES FAITS VISES, ET QUE LE JUGE DU FOND RESTAIT LEGALEMENT SAISI ET DEVAIT STATUER SUR LES FAITS QUI AVAIENT ETE VISES PAR LA REPRODUCTION MEME DU TEXTE DIFFAMATOIRE ET PAR AILLEURS INJURIEUX, PAR LA QUALIFICATION DE DIFFAMATION POUR UNE PART ET D'INJURE POUR UNE AUTRE PART, ET ENFIN PAR LE VISA DU TEXTE APPLICABLE D'UNE PART A LA DIFFAMATION, D'AUTRE PART, A L'INJURE" ;

6VU LESDITS ARTICLES ;

7ATTENDU QUE LORSQUE LA POURSUITE CONCERNE UNE PLURALITE DE FAITS DISTINCTS SUSCEPTIBLES DE QUALIFICATIONS DIFFERENTES ET QUE LA CITATION PRECISE CES FAITS EN LES QUALIFIANT SEPAREMENT ET EN INDIQUANT POUR CHACUN D'EUX LE TEXTE DE LOI APPLICABLE, LA JURIDICTION DE JUGEMENT DEVANT LAQUELLE LA CITATION EST ARGUEE DE NULLITE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 53, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, EST TENUE D'EXAMINER SI, POUR CHACUN DES FAITS INCRIMINES, LES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE ONT ETE RESPECTEES, ET DE STATUER SUR CEUX DES FAITS DONT ELLE EST VALABLEMENT SAISIE ;

8ATTENDU QUE PAR UNE CITATION DELIVREE LE 15 JUIN 1977, A LA REQUETE DE M... , ADMINISTRATEUR CIVIL, B... , D... , ET VINGT AUTRES CANDIDATS D'UNE LISTE INTITULEE "UNION POUR L'AVENIR", ONT ETE ASSIGNES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SOUS LA PREVENTION DE DIFFAMATIONS ET INJURES PUBLIQUES ENVERS LA PERSONNE PUBLIQUE ET LA PERSONNE PRIVEE D'UN FONCTIONNAIRE, A RAISON DE LA PUBLICATION DE CINQ TRACTS DISTRIBUES A BRIANCON, EN MARS 1977, ET DESTINES A COMBATTRE LA CANDIDATURE DE M... AUX ELECTIONS MUNICIPALES ;

9ATTENDU QU'AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LES PREVENUS ONT EXCIPE DE LA NULLITE DE LA CITATION, EN ALLEGUANT QU'ELLE N'ETAIT PAS CONFORME, QUANT A LA QUALIFICATION DES FAITS INCRIMINES, AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 53 PRECITE ;

10ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A CRU DEVOIR ACCUEILLIR L'EXCEPTION AINSI SOULEVEE, ANNULER LA CITATION, ET PAR SUITE, RENVOYER LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE ;

11ATTENDU QU'A L'APPUI DE LEUR DECISION, LES JUGES CONSTATENT QU'EN CE QUI CONCERNE LE DEUXIEME TRACT INCRIMINE, COMMENCANT PAR "PUISQU'ON NOUS ATTAQUE PERSONNELLEMENT", FINISSANT PAR "ON NE CONFIE PAS SON DESTIN A UN INCONNU", LA CITATION REPRODUIT LE PASSAGE SUIVANT : "LES EVENEMENTS DE 1968 FONT DE M... UN REVOLUTIONNAIRE AGISSANT ; IL S'ENGAGE RESOLUMENT DANS LA BATAILLE POUR LA DESTRUCTION DE LA SOCIETE ; IL ENTRE AU PSU" ; QUE LES JUGES RELEVENT QUE CETTE IMPUTATION UNIQUE EST POURSUIVIE A LA FOIS COMME DIFFAMATOIRE ET INJURIEUSE ; QU'IL EN EST DE MEME DE L'IMPUTATION DE "GAUCHISTES PRATIQUANT LES TECHNIQUES DE MAI 1968" EXTRAITE PAR LA CITATION DU TROISIEME TRACT INCRIMINE, COMMENCANT PAR "BRIANCONNAIS, BRIANCONNAISES, ALORS QUE NOUS NOUS SOMMES EFFORCES" ET FINISSANT PAR "AIDEZ-NOUS A DEFENDRE NOTRE CITE" ;

12ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'UN MEME FAIT NE PEUT EN MEME TEMPS CONSTITUER UNE DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE EN RAISON DE SES FONCTIONS, OU, S'AGISSANT DE LA VIE PRIVEE DE CELUI-CI, UNE DIFFAMATION ENVERS UN PARTICULIER, ET UNE INJURE PUBLIQUE ; QU'IL EN DEDUIT QU'EN CREANT, PAR UNE QUALIFICATION ALTERNATIVE, UNE INCERTITUDE DANS L'ESPRIT DES PREVENUS SUR L'OBJET PRECIS DES POURSUITES, M... A NUI AUX INTERETS DE LA DEFENSE ;

13MAIS ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, LA COUR D'APPEL A PRONONCE A BON DROIT, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 PRECITE, LA NULLITE DES PASSAGES DE LA CITATION COMPORTANT UNE DOUBLE QUALIFICATION, ELLE N'A PU, EN REVANCHE, ETENDRE CETTE NULLITE A L'ENSEMBLE DE L'ACTE, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QU'EN EFFET, LA CITATION RELEVE ET REPRODUIT PLUSIEURS AUTRES PASSAGES DES CINQ TRACTS INCRIMINES, EN PRECISANT, A PROPOS DE CHACUN, CELLES DES IMPUTATIONS QUI CONSTITUERAIENT DES DIFFAMATIONS ENVERS LA PERSONNE PUBLIQUE DU FONCTIONNAIRE VISE, CELLES QUI CONSTITUERAIENT DES DIFFAMATIONS ENVERS SA PERSONNE PRIVEE, AINSI QUE LES EXPRESSIONS QUI CONSTITUERAIENT ENCORE DES INJURES ENVERS CE FONCTIONNAIRE PUBLIC, OU DES INJURES ENVERS SA PERSONNE PRIVEE ; QU'ELLE INDIQUE A LA SUITE DE CHAQUE CATEGORIE D'IMPUTATIONS OU EXPRESSIONS, LE TEXTE DE LOI APPLICABLE, SOIT L'ARTICLE 31, ALINEA 1, SOIT LES ARTICLES 31, ALINEA 2, ET 32, ALINEA 1, SOIT L'ARTICLE 33, ALINEA 1, OU L'ARTICLE 33, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QU'AINSI, RESERVE FAITE DES PARTIES DE LA CITATION ENTACHEES DE NULLITE, L'ACTION PUBLIQUE A ETE REGULIEREMENT ENGAGEE POUR LES AUTRES FAITS, SUR LESQUELS LES JUGES AVAIENT LE DEVOIR DE STATUER ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

14PAR CES MOTIFS :

15CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 27 JANVIER 1978, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ;

16ET ATTENDU QUE SI, D'APRES LES ARTICLES 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE NE PEUT SE POURVOIR QUE QUANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A SES INTERETS CIVILS, CETTE RESTRICTION AUX EFFETS DE SON POURVOI N'A PAS LIEU LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL N'A ETE STATUE QUE SUR LA VALIDITE DE LA POURSUITE ; DIT QUE LA COUR DE RENVOI DEVRA STATUER TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Presse ; Procédure ; Citation ; Cumul réel d'infractions ; Faits distincts ; Pluralité de qualifications ; Validité de la citation ; Examen pour chacun des faits incriminés

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsque la poursuite concerne une pluralité de faits distincts susceptibles de qualifications différentes et que la citation précise les faits en les qualifiant séparément et en indiquant pour chacun d'eux le texte de loi applicable, la juridiction de jugement devant laquelle la citation est arguée de nullité, sur la base de l'article 53 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 est tenue d'examiner si, pour chacun des faits incriminés, les prescriptions de ce texte ont été respectées, et de statuer sur ceux des faits dont elle est valablement saisie (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 27 JANVIER 1978, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ;

ET ATTENDU QUE SI, D'APRES LES ARTICLES 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE NE PEUT SE POURVOIR QUE QUANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A SES INTERETS CIVILS, CETTE RESTRICTION AUX EFFETS DE SON POURVOI N'A PAS LIEU LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL N'A ETE STATUE QUE SUR LA VALIDITE DE LA POURSUITE ; DIT QUE LA COUR DE RENVOI DEVRA STATUER TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 mai 1979.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 184 P. 510

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 78-90.906

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-03-12 Bulletin Criminel 1969 N. 120 p.293 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-03-11 Bulletin Criminel 1976 N. 94 p.220 (REJET ET CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-04-29 Bulletin Criminel 1969 N. 148 p.360 (CASSATION).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061001.

Titrage officiel

PRESSE - Procédure - Citation - Cumul réel d'infractions - Faits distincts - Pluralité de qualifications - Validité de la citation - Examen pour chacun des faits incriminés.

Sommaire officiel

Lorsque la poursuite concerne une pluralité de faits distincts susceptibles de qualifications différentes et que la citation précise les faits en les qualifiant séparément et en indiquant pour chacun d'eux le texte de loi applicable, la juridiction de jugement devant laquelle la citation est arguée de nullité, sur la base de l'article 53 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 est tenue d'examiner si, pour chacun des faits incriminés, les prescriptions de ce texte ont été respectées, et de statuer sur ceux des faits dont elle est valablement saisie (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-03-12 Bulletin Criminel 1969 N. 120 p.293 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-03-11 Bulletin Criminel 1976 N. 94 p.220 (REJET ET CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-04-29 Bulletin Criminel 1969 N. 148 p.360 (CASSATION).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de mai 1979