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Cour d'assises : Cass. crim., 30 mai 1979, n° 78-94.079

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1979, 78-94.079, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
78-94.079
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 188 P. 524
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 30 mai 1979, n° 78-94.079, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 213-27, DES DECRETS N° 78-329 ET N° 78-330 DU 16 MARS 1978 RELATIFS A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'A ETE DESIGNEE COMME ASSESSEUR PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1978, MLLE PUJOL, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, CHARGEE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET DELEGUEE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR, EGALEMENT EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1978 ;

3"ALORS QUE D'UNE PART, MLLE PUJOL, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, DEJA CHARGEE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE, NE POUVAIT ETRE DE SURCROIT DELEGUEE DANS UN AUTRE TRIBUNAL SANS QUE SOIENT MECONNUES LES REGLES RELATIVES A LA DELEGATION ;

4"ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LA DESIGNATION DE MLLE PUJOL CONCOMITANTE, LE 7 SEPTEMBRE 1978, AVEC CETTE DELEGATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI A LE CARACTERE D'UNE DESIGNATION AD HOC" ;

5ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 7 SEPTEMBRE 1978, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI A DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI, A COMPTER DU JEUDI 12 OCTOBRE 1978 ET POUR UNE DUREE D'UN MOIS, MLLE ARLETTE PUJOL, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, CHARGEE DU SERVICE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ; QUE PAR UNE SECONDE ORDONNANCE RENDUE LE MEME JOUR, LE PREMIER PRESIDENT A DESIGNE MLLE PUJOL POUR REMPLIR LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, SIEGEANT A DOUAI, A COMPTER DU JEUDI 12 OCTOBRE 1978, DATE D'OUVERTURE DE LA SESSION DU QUATRIEME TRIMESTRE ;

6ATTENDU QU'IL N'EN RESULTE AUCUNE IRREGULARITE, UN MAGISTRAT, DES LORS QU'IL EST DELEGUE REGULIEREMENT DANS LES FONCTIONS DE JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES, AYANT QUALITE POUR ETRE AUSSITOT DESIGNE COMME ASSESSEUR A LA COUR D'ASSISES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

7ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

8REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Composition ; Assesseurs ; Magistrat délégué au tribunal du lieu de la tenue des assises ; Composition régulière

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Un magistrat, dès lors qu'il est délégué régulièrement dans les fonctions de juge au Tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises, a qualité pour être aussitôt désigné comme assesseur à la Cour d'assises.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 mai 1979.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 188 P. 524

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 78-94.079

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-03-16 Bulletin Criminel 1976 N. 96 p.228 (REJET) et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060587.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Magistrat délégué au tribunal du lieu de la tenue des assises - Composition régulière.

Sommaire officiel

Un magistrat, dès lors qu'il est délégué régulièrement dans les fonctions de juge au Tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises, a qualité pour être aussitôt désigné comme assesseur à la Cour d'assises.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-03-16 Bulletin Criminel 1976 N. 96 p.228 (REJET) et les arrêts cités.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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