Cass. crim., 30 mai 1979, n° 78-94.079

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1979, 78-94.079, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

30 mai 1979

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

78-94.079

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 188 P. 524

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Magistrat délégué au tribunal du lieu de la tenue des assises - Composition régulière.

Sommaire officiel

Un magistrat, dès lors qu'il est délégué régulièrement dans les fonctions de juge au Tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises, a qualité pour être aussitôt désigné comme assesseur à la Cour d'assises.

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 249
• Code de procédure pénale, article 250

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-03-16 Bulletin Criminel 1976 N. 96 p.228 (REJET) et les arrêts cités.

Texte intégral

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 213-27, DES DECRETS N° 78-329 ET N° 78-330 DU 16 MARS 1978 RELATIFS A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'A ETE DESIGNEE COMME ASSESSEUR PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1978, MLLE PUJOL, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, CHARGEE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET DELEGUEE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR, EGALEMENT EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1978 ;

"ALORS QUE D'UNE PART, MLLE PUJOL, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, DEJA CHARGEE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE, NE POUVAIT ETRE DE SURCROIT DELEGUEE DANS UN AUTRE TRIBUNAL SANS QUE SOIENT MECONNUES LES REGLES RELATIVES A LA DELEGATION ;

"ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LA DESIGNATION DE MLLE PUJOL CONCOMITANTE, LE 7 SEPTEMBRE 1978, AVEC CETTE DELEGATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI A LE CARACTERE D'UNE DESIGNATION AD HOC" ;

ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 7 SEPTEMBRE 1978, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI A DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI, A COMPTER DU JEUDI 12 OCTOBRE 1978 ET POUR UNE DUREE D'UN MOIS, MLLE ARLETTE PUJOL, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, CHARGEE DU SERVICE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ; QUE PAR UNE SECONDE ORDONNANCE RENDUE LE MEME JOUR, LE PREMIER PRESIDENT A DESIGNE MLLE PUJOL POUR REMPLIR LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, SIEGEANT A DOUAI, A COMPTER DU JEUDI 12 OCTOBRE 1978, DATE D'OUVERTURE DE LA SESSION DU QUATRIEME TRIMESTRE ;

ATTENDU QU'IL N'EN RESULTE AUCUNE IRREGULARITE, UN MAGISTRAT, DES LORS QU'IL EST DELEGUE REGULIEREMENT DANS LES FONCTIONS DE JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES, AYANT QUALITE POUR ETRE AUSSITOT DESIGNE COMME ASSESSEUR A LA COUR D'ASSISES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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