1° jugements et arrets : Cass. crim., 28 mars 1996, n° 95-81.921
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1996, 95-81.921, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° jugements et arrets
- Interprétation ou rectification
- Pouvoirs des juges
- Limites
- 2° impots et taxes
- Impôts directs et taxes assimilées
- Pénalités et peines
- Peines
- Affichage et publication des jugements
- Fixation par le juge de la durée et du coût des extraits
- Nécessité (non)
- Code pénal, article 131-35
- Code de procédure pénale, article 710
- Cassation sans renvoi
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 95-81.921
- Publication
- Bulletin criminel 1996 N° 144 p. 418
- Solution
- Cassation sans renvoi
Référence
Cass. crim., 28 mars 1996, n° 95-81.921, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° jugements et arrets ; Interprétation ou rectification ; Pouvoirs des juges ; Limites ; 2° impots et taxes ; Impôts directs et taxes assimilées ; Pénalités et peines ; Peines ; Affichage et publication des jugements ; Fixation par le juge de la durée et du coût des extraits ; Nécessité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Si les juridictions de jugement peuvent procéder, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve sa limite dans la défense de modifier la chose jugée, de restreindre ou d'accroître les droits consacrés par ces décisions(1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 7 février 1995 ;
Attendu qu'il ne reste plus rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 131-35
- Code de procédure pénale, article 710
- Ancien code pénal, article 51-1
- Code de procédure pénale, article 1
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 510
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Obstacle a la transmission d'un signalement d'un lanceur d'alerte (numéro d’infraction NATINF 32571)
- Lancement d'alerte abusif ou dilatoire (numéro d’infraction NATINF 32572)
- Exercice d'une procedure a l'encontre d'un lanceur d'alerte pour les informations signalees ou divulguees (numéro d’infraction NATINF 35625)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 mars 1996.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1996 N° 144 p. 418
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-81.921
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-02-29, Bulletin criminel 1988, n° 103, p. 265 (cassation). CONFER : (2°). (2) A rapprocher : Chambre criminelle, 1972-02-23, Bulletin criminel 1972, n° 73, p. 173 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1994-11-23, Bulletin criminel 1994, n° 372, p. 911 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
Titrage officiel
1° JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Pouvoirs des juges - Limites.
2° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Peines - Affichage et publication des jugements - Fixation par le juge de la durée et du coût des extraits - Nécessité (non).
Références de titrage : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Cas - Erreur purement matérielle - Définition | 2° PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Peine complémentaire - Publicité et affichage - Fixation par le juge de la durée et du coût des extraits - Nécessité (non) | 2° AFFICHAGE - Affichage et publication de condamnations - Peine complémentaire - Impôts et taxes - Fixation par le juge de la durée et du coût des extraits - Nécessité (non)
Sommaire officiel
1° Si les juridictions de jugement peuvent procéder, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve sa limite dans la défense de modifier la chose jugée, de restreindre ou d'accroître les droits consacrés par ces décisions(1).
2° La publication de la décision condamnant un prévenu pour fraude fiscale, prévue par l'article 1741 du Code général des impôts, constitue une peine complémentaire obligatoire et non une réparation civile. Les juges ne sont donc pas tenus de préciser le coût des insertions dans les journaux dont, en application des articles 131-35 du Code pénal et 1741 précité, le montant peut atteindre, sans l'excéder, le maximum de l'amende prévue par ce dernier texte, soit la somme de 250 000 francs(2). En conséquence encourt la censure la cour d'appel qui, sous couvert d'interprétation ou de rectification d'erreur d'un arrêt ayant condamné un prévenu à la peine de la publication sans en préciser le coût, fixe à 8 000 francs le montant des frais ainsi mis à charge du prévenu.
Textes cités 9
- Code pénal, article 131-35 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 710 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 51-1
- Code de procédure pénale, article 1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 510 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-02-29, Bulletin criminel 1988, n° 103, p. 265 (cassation). CONFER : (2°). (2) A rapprocher : Chambre criminelle, 1972-02-23, Bulletin criminel 1972, n° 73, p. 173 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1994-11-23, Bulletin criminel 1994, n° 372, p. 911 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- X... Jacques,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, du 7 février 1995 qui, statuant sur une requête en rectification d'un précédent arrêt portant notamment condamnation de Jacques X..., pour fraude fiscale, l'a condamné à la peine de la publication et de l'affichage de la décision, et a précisé le coût des insertions dans les journaux précédemment ordonnées.
4LA COUR,
5Vu le mémoire ampliatif produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 51 et 51-1 de l'ancien Code pénal, 131-35 du nouveau Code pénal, 1 et 2, 510, 512 et suivants, 591 à 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt rectificatif attaqué, statuant sur requête du procureur général, a dit que le coût maximum du dispositif de l'arrêt du 29 juin 1993 dans le Journal officiel de la République française sera de 5 000 francs et dans le journal "Sud-Ouest" sera de 3 000 francs ;
8" aux motifs que, par requête du 3 janvier 1994, le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux a saisi la Cour pour que soit fixé le montant maximum des frais relatifs aux mesures de publicité, telles que celles-ci ont été ordonnées par arrêt du 29 juin 1993 ayant condamné pour fraude fiscale Jacques X... à la peine d'1 an d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à la publication de la décision dans le Journal officiel de la République française et dans le journal Sud-Ouest et à l'affichage par extrait sur les panneaux de la commune de Bordeaux ; que le prévenu, bien que régulièrement avisé de la présente instance, n'a pas comparu ; qu'il y a lieu de procéder, conformément au dispositif ci-dessous, à la rectification de l'erreur purement matérielle contenue dans l'arrêt susvisé, qui a omis de préciser le coût maximum de la publication ordonnée ;
9" 1° alors que, d'une part, l'arrêt rectificatif ainsi intervenu en l'absence de l'administration fiscale, qui était partie au précédent arrêt du 29 juin 1993 encourt l'annulation ;
10" 2° alors que, d'autre part, en fixant le coût des insertions ordonnées par l'arrêt rectifié, la cour d'appel n'a pas réparé une erreur matérielle et a modifié le dispositif de son précédent arrêt " ;
11Vu lesdits articles ;
12Attendu que si les juridictions de jugement peuvent procéder, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve sa limite dans la défense de modifier la chose jugée, de restreindre ou d'accroître les droits consacrés par ces décisions ;
13Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jacques X... a été condamné, pour fraude fiscale, par arrêt en date du 29 juin 1993, à la peine de 1 an d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à la publication et à l'affichage de la décision par extrait sur les panneaux de la commune de Bordeaux ;
14Que par requête, en date du 7 février 1994, le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux a saisi cette juridiction aux fins de voir fixer le montant maximum des frais relatifs aux mesures de publicité ordonnées par l'arrêt susvisé ; que l'arrêt attaqué a fait droit à cette requête ;
15Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la publication est une peine complémentaire dont les juges n'ont pas à préciser le coût et alors qu'en application de l'article 131-35 du Code pénal, les frais de publication à la charge du prévenu peuvent atteindre, sans l'excéder, le maximum de l'amende encourue, soit en l'espèce la somme de 25 000 francs, les juges ont violé les texte et principe susvisés ;
16Que dès lors la cassation est encourue ;
17Par ces motifs :
18CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 7 février 1995 ;
19Attendu qu'il ne reste plus rien à juger ;
20DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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