Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-82.739
Lire le texte intégralMots-clés
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 22-82.739
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2023: CR00372 - Publication
- Non publié
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-82.739, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Sur le pourvoi formé le 7 avril 2022 par la société [1] :
Le DECLARE IRRECEVABLE ;
Sur les pourvois formés par MM. [N] [M] et [C] [B], Mme [Z] [L], les sociétés [1] et [2] :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 4 avril 2022, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de M. [M] et de Mme [L], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [M], Mme [L], M. [B], les sociétés [1] et [2] devront payer à l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 130-1
- Code pénal, article 131-21
- Code pénal, article 132-1
- Code pénal, article 132-20
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 618-1
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Detournement de bien confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10463)
- Destruction de bien confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10464)
- Refus de restituer un bien confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 12229)
- Refus de remettre a la banque de france des billets contrefaits ou falsifies (numéro d’infraction NATINF 1330)
- Fabrication ou distribution d'un jouet comportant une substance dangereuse ou veneneuse (numéro d’infraction NATINF 1602)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 mars 2023.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 22-82.739
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2023:CR00372
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/6422845914e3cc04f5831236.
Textes cités 10
- Code pénal, article 130-1 · sur ce site
- Code pénal, article 131-21 · sur ce site
- Code pénal, article 132-1 · sur ce site
- Code pénal, article 132-20 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1N° P 22-82.739 F-D
2N° 00372
3SL2
428 MARS 2023
5CASSATION PARTIELLE
6IRRECEVABILITÉ
7M. BONNAL président,
8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
9________________________________________
10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
11_________________________
12ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
13DU 28 MARS 2023
14M. [N] [M], Mme [Z] [L], M. [C] [B], les sociétés [1] et [2] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 4 avril 2022, qui a condamné, le premier, pour travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage, blanchiment, abus de biens sociaux, faux et usage, à un an d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, la deuxième, des chefs de travail dissimulé et blanchiment, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 euros d'amende, le troisième, des chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main d'uvre et marchandage, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende et un an d'interdiction de gérer, les quatrième et cinquième, des chefs de travail dissimulé et prêt illicite de main d'uvre, à 50 000 euros d'amende pour la quatrième et 20 000 euros d'amende pour la cinquième, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.
15Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
16Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
17Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [N] [M], Mme [Z] [L], M. [C] [B], les sociétés [1] et [2], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Urssaf Nord-Pas-de-Calais, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
18la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
19Faits et procédure
201. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
212. A la suite de la réception d'une lettre anonyme émanant d'une ancienne salariée de la société [1] cogérée par MM. [N] [M] et [C] [B] et Mme [Z] [L], et dénonçant des malversations diverses, une enquête préliminaire a été ouverte le 28 juin 2016 par le procureur de la République.
223. Ont été effectuées au cours de l'enquête des saisies pénales notamment de comptes bancaires de M. [M] et de Mme [L].
234. Au terme de l'enquête, M. [M], Mme [L] et M. [B], la société [1] ainsi que la société [2] cogérée par les deux premiers ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. M. [M], Mme [L], M. [B] et la société [1] ont été également renvoyés des chefs de prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage. M. [M] et Mme [L] ont, en outre, été renvoyés du chef de blanchiment, ainsi que, le premier, des chefs d'abus de biens sociaux et faux et usage, et la seconde du chef de recel d'abus de biens sociaux.
245. Par jugement du 10 mars 2020, le tribunal correctionnel a relaxé Mme [L] du chef de recel d'abus de biens sociaux et M. [B] du chef de travail dissimulé, déclaré les prévenus coupables pour le surplus, prononcé sur les peines et ordonné des mesures de confiscation.
256. Les prévenus ont interjeté appel, excepté sur les relaxes intervenues. Le ministère public a interjeté appel incident sur les dispositions pénales.
26Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 7 avril 2022 pour la société [1]
277. L'avocat de la société [1], ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 6 avril 2022, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision le 7 avril suivant.
288. Seul est recevable le pourvoi formé le 6 avril 2022.
29Examen des moyens
30Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et huitième moyens
319. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
32Mais sur le septième moyen
33Enoncé du moyen
3410. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de soldes créditeurs de comptes bancaires et des scellés n° 1 à 14, alors « que le juge qui prononce une mesure de confiscation du produit, direct ou indirect, de l'infraction doit motiver sa décision et apprécier le caractère proportionné de l'atteinte ainsi portée au droit de propriété ; que la cour d'appel a ordonné la confiscation du solde créditeur des comptes bancaires appartenant à M. [M] et Mme [L] sans dire en quoi ils constituaient le produit, direct ou indirect, des infractions reprochées, ni s'expliquer sur le caractère proportionné de cette peine de confiscation, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à cette Convention, et des articles 130-1, 132-1, 131-21, 132-1, 132-20 du code pénal, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale. »
35Réponse de la Cour
36Vu les articles 131-21, alinéa 3, du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
3711. Il résulte du premier de ces textes que la confiscation porte sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction.
3812. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
3913. Pour prononcer les confiscations de sommes figurant sur les comptes bancaires dont sont titulaires séparément ou en commun M. [M] et Mme [L], l'arrêt attaqué retient qu'ils détiennent des fonds qui sont le produit des infractions.
4014. Les juges relèvent, par ailleurs, pour en ordonner la confiscation, que les scellés n° 1 à 14 sont constitués de biens de valeur, appartenant à M. [M] et Mme [L], qui sont le produit des infractions.
4115. En statuant ainsi, sans établir que les biens confisqués constituaient l'avantage économique tiré par les prévenus de la commission des délits dont ils ont été déclarés coupables, la cour d'appel a insuffisamment justifié sa décision.
4216. La cassation est par conséquent encourue.
43Portée et conséquence de la cassation
4417. La cassation ainsi prononcée portera sur l'ensemble des peines prononcées à l'encontre de M. [M] et de Mme [L].
4518. Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité des prévenus du chef de travail dissimulé étant devenue définitive, par suite du rejet des deuxième, troisième, cinquième et sixième moyens de cassation, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais.
46PAR CES MOTIFS, la Cour :
47Sur le pourvoi formé le 7 avril 2022 par la société [1] :
48Le DECLARE IRRECEVABLE ;
49Sur les pourvois formés par MM. [N] [M] et [C] [B], Mme [Z] [L], les sociétés [1] et [2] :
50CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 4 avril 2022, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de M. [M] et de Mme [L], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
51Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
52RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
53FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [M], Mme [L], M. [B], les sociétés [1] et [2] devront payer à l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
54ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
55Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille vingt-trois.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale