Cour d'assises : Cass. crim., 28 novembre 1979, n° 79-92.628

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 290, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE,

3"EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A, FAISANT DROIT AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, DECLARE EXCUSE LE 19E JURE TITULAIRE, M JOSEPH LOUIS X..., SANS QUE SOIT VISEE LA LETTRE D'EXCUSE PRODUITE PAR CE JURE NI QUE SOIT CONSTATE QUE CELLE-CI AVAIT BIEN ETE ADRESSEE A LA COUR, DE SORTE QUE L'OMISSION DE CES MENTIONS NE PERMET PAS DE VERIFIER SI LA COUR A BIEN ETE EN MESURE D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA LEGITIMITE DES EXCUSES PRESENTEES PAR LE JURE DEFAILLANT ET S'IL N'AVAIT PAS ETE AINSI PORTE GRAVEMENT ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE EN PERMETTANT AU MINISTERE PUBLIC DE BENEFICIER D'UN DROIT DE RECUSATION INDIRECT EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 298 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;

4ATTENDU QUE L'ARRET RENDU PAR LA COUR LE 15 MAI 1979 ET REVISANT LA LISTE DU JURY DE SESSION A DECLARE EXCUSE POUR LA SESSION M. JOSEPH X..., 19E JURE TITULAIRE, APRES AVOIR ENONCE QUE CE JURE A FAIT PARVENIR UNE LETTRE EN DATE DU 2 MAI 1979, DEMANDANT A ETRE DISPENSE DU SERVICE DU JURY DE LA PRESENTE SESSION, EN RAISON D'IMPERATIFS PROFESSIONNELS IMPORTANTS ; QU'EN RAISON DE CES ARGUMENTS VALABLES, IL Y A LIEU D'EXCUSER JOSEPH X... ;

5ATTENDU QUE LA COUR AYANT ORDONNE LE RETRAIT DU NOM DE CE JURE DE LA LISTE DE SESSION, ET LA RADIATION DU NOM DU 15E JURE TITULAIRE, DECEDE, LADITE LISTE COMPRENAIT ENCORE VINGT-CINQ JURES TITULAIRES ;

6ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, IL A ETE FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LA COUR A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA CAUSE D'EXCUSE INVOQUEE PAR LE 19E JURE TITULAIRE ET A RENDU A SON SUJET, APRES QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU, UNE DECISION MOTIVEE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 290 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

7ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

8REJETTE LE POURVOI.