Cassation : Cass. crim., 29 avril 1996, n° 96-80.792

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

4Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc,

5contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 19 décembre 1995, qui, pour dans la procédure suivie contre lui pour tentatives d'assassinats, a ordonné son placement en détention provisoire après avoir infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire du juge d'instruction;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

8Attendu que par jugement du tribunal correctionnel de Versailles, du 4 avril 1996, Jean-Luc X... a été condamné, dans la procédure précitée, à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis;

9Que, dès lors, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles du 19 décembre 1995 l'ayant placé en détention provisoire est devenu sans objet;

10Par ces motifs,

11Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

12Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

13Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Mistral conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire;

14Avocat général : M. Cotte ;

15Greffier de chambre : Mme Mazard ;

16En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;