Lois et reglements : Cass. crim., 29 décembre 1971, n° 71-90.078

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LAVAL, DU 7 DECEMBRE 1970, L'AYANT CONDAMNE A TROIS AMENDES DE 10 FRANCS POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26, 15 DU CODE PENAL, 29 ET 31 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, L 1, L 2, L 3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RENDU APPLICABLE AUX TRIBUNAUX DE POLICE PAR L'ARTICLE 543 DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TRIBUNAL DE POLICE REJETANT L'EXCEPTION D'ILLEGALITE, A RECONNU LA COMPETENCE DU MAIRE DE LAVAL POUR PRENDRE UN ARRETE CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT DU DEMANDEUR AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'AUTORISATION DONNEE NE CONCERNAIT QUE LA FABRICATION DE POUDRETTE ET NON LE FONDS DE COMMERCE DE VIDANGE QU'EXPLOITAIT LE DEMANDEUR ET QU'AINSI CELUI-CI ECHAPPANT A LA REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS CLASSES, LE MAIRE AVAIT AGI DANS LE CADRE DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ;

3ALORS QUE D'UNE PART, LE JUGE PENAL SE LIVRAIT A UNE INTERPRETATION DE L'ARRETE D'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT CLASSE QUI LUI ETAIT INTERDITE ET QUE D'AILLEURS, SUR CE POINT, IL A MANIFESTEMENT DENATURE LES TERMES DE L'ARRETE D'AUTORISATION D'OUVERTURE ;

4ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUTE MESURE CONCERNANT L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, MEME NON COMPRIS DANS LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS PRESENTANT DES INCONVENIENTS GRAVES POUR LA SALUBRITE, RELEVE DE LA SEULE COMPETENCE DU PREFET OU DU PREMIER MINISTRE ET ECHAPPE TOTALEMENT A LA COMPETENCE DU MAIRE ;

5VU LESDITS ARTICLES ;

6VU LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LE 5 AVRIL 1971 ;

7ATTENDU QUE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LE DEMANDEUR ET LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI SONT EXCLUSIVEMENT FONDEES SUR LA VIOLATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LAVAL, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1969 QUI INTERDISAIT TOUT DEVERSEMENT DE MATIERES DE VIDANGES DANS LES BASSINS EXISTANT DANS LA PROPRIETE DE LA DAME Y..., ... ;

8ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LEDIT ARRETE MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 1969 A ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, DU 5 AVRIL 1971 ;

9ATTENDU QUE CETTE DECISION A POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE D'ENLEVER TOUTE BASE LEGALE A LA POURSUITE ET A LA CONDAMNATION QUI EST INTERVENUE, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE R 26, 15° DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETANT PAS REUNIES ;

10PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LAVAL DU 7 DECEMBRE 1970 ;

11DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI