Tutelle penale : Cass. crim., 29 décembre 1971, n° 71-92.775
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 décembre 1971, 71-92.775, Publié au bulletin
Mots-clés
- Tutelle penale
- Condamnations antérieures
- Constatations nécessaires
- Ancien code pénal, article 58-1
- Code de procédure pénale, article 485
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 71-92.775
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 372 P. 933
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 29 déc. 1971, n° 71-92.775, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Tutelle penale ; Condamnations antérieures ; Constatations nécessaires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 485 du Code de procédure pénale tel que modifié par la loi n. 70-643 du 17 juillet 1970 dispose que "lorsque la tutelle pénale est ordonnée", les juges répressifs "constatent l'existence des condamnations antérieures permettant de la prononcer". La tutelle pénale ne peut, d'autre part, être ordonnée que dans les cas prévus par l'article 58-1 du Code pénal. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui pour prononcer la tutelle pénale se borne à constater qu'il "ressort de la lecture du casier judiciaire du prévenu que celui-ci a été de nombreuses fois condamné pour vol à des peines relativement sévères" (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONT-DE-MARSAN EN DATE DU 26 MAI 1971, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PLACE X... SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE PENALE
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 58-1
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 620
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 décembre 1971.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 372 P. 933
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 71-92.775
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-10-04 Bulletin Criminel 1956 N. 614 p.1100 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058798.
Titrage officiel
TUTELLE PENALE - Condamnations antérieures - Constatations nécessaires.
Sommaire officiel
L'article 485 du Code de procédure pénale tel que modifié par la loi n. 70-643 du 17 juillet 1970 dispose que "lorsque la tutelle pénale est ordonnée", les juges répressifs "constatent l'existence des condamnations antérieures permettant de la prononcer". La tutelle pénale ne peut, d'autre part, être ordonnée que dans les cas prévus par l'article 58-1 du Code pénal. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui pour prononcer la tutelle pénale se borne à constater qu'il "ressort de la lecture du casier judiciaire du prévenu que celui-ci a été de nombreuses fois condamné pour vol à des peines relativement sévères" (1).
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 58-1
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 620 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-10-04 Bulletin Criminel 1956 N. 614 p.1100 (CASSATION)<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONT-DE-MARSAN DU 26 MAI 1971 RENDU DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... LA COUR, VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
2SUR LE MOYEN DU POURVOI PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 58-1 DU CODE PENAL ;
3ATTENDU QUE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LORSQUE LA TUTELLE PENALE EST ORDONNEE LES MOTIFS DU JUGEMENT CONSTATENT L'EXISTENCE DES CONDAMNATIONS ANTERIEURES PERMETTANT DE LA PRONONCER ;
4ATTENDU QUE, POUR PRONONCER A L'ENCONTRE DE X... LA TUTELLE PENALE, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE LE SUSNOMME A DOUZE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET PORT D'ARME PROHIBEE, SE BORNE A ENONCER QU'IL RESSORT DE LA LECTURE DE SON CASIER JUDICIAIRE QU'IL A ETE DE NOMBREUSES FOIS CONDAMNE POUR VOL A DES PEINES RELATIVEMENT SEVERES ;
5QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONDAMNATION DE X... A LA TUTELLE PENALE, PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
6ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
7PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONT-DE-MARSAN EN DATE DU 26 MAI 1971, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PLACE X... SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE PENALE
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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